Tax & Legal

Un achat en ligne se fait en quelques clics. Mais que se passe-t-il si, en tant que consommateur, vous changez d’avis ? Dans de nombreux cas, vous pouvez encore annuler votre achat grâce au droit de rétractation. Pour les entreprises, la situation est différente. Dans un contexte B2B, il n’existe en principe aucun droit légal de rétractation.

Le 29 juillet 2026, la loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques a été publiée. Par cette réforme, le gouvernement fédéral entend rendre le travail plus attractif en augmentant le salaire net et en réduisant la pression fiscale sur les revenus professionnels. Parallèlement, plusieurs avantages fiscaux sont adaptés ou progressivement supprimés.

Le SPF Finances a publié, le 22 juillet 2026, une nouvelle circulaire apportant d'importantes précisions concernant la taxe sur les plus-values sur les actifs financiers dans le cadre de l'impôt des personnes physiques. Cette circulaire traite notamment de l'apport d'actions dans une société simple, des plus-values internes, des cryptoactifs et de la preuve de la valeur d'acquisition.

La nouvelle taxe sur les plus-values a également un impact important sur la planification patrimoniale, et plus particulièrement sur l’utilisation des sociétés civiles. Aujourd’hui, celles-ci constituent un outil fréquemment utilisé pour structurer et transmettre le patrimoine familial.

Depuis le 1er janvier 2026, de nouvelles règles relatives aux sûretés personnelles sont entrées en vigueur. Il est particulièrement important, dans le cadre des acquisitions (transactions de M&A), des financements et des structures d’actionnariat, d’évaluer l’impact de ces modifications sur les cautionnements existants et futurs.

Après de nombreux débats et reports, la Chambre a définitivement approuvé la nouvelle loi-programme. Cette loi a été publiée au Moniteur belge le 1er juin 2026 et contient plusieurs mesures fiscales ayant un impact direct sur les entrepreneurs et les actionnaires.

Le 1er juin, l'administration fiscale belge a publié le formulaire de déclaration final pour l'impôt minimum complémentaire national qualifié (IMCNQ) ou Qualified Domestic Minimum Top-up Tax (QDMTT). Il s'agit d'une étape importante dans la poursuite de la mise en œuvre des réglementations du deuxième pilier en Belgique.

Dans un arrêt important rendu le 13 mai 2026, la Cour de justice a clarifié le traitement TVA des ajustements de prix de transfert au sein des groupes internationaux. La Cour a jugé que les ajustements intra-groupe résultant d'un modèle de prix de transfert ne constituent pas, en principe, la contrepartie d'un service. Par conséquent, ils ne sont pas automatiquement soumis à la TVA.

Le modèle EOR s’impose à l’échelle mondiale comme une solution importante pour un emploi international rapide et flexible. En Belgique, il se heurte toutefois à l’interdiction de mise à disposition et au principe selon lequel l’autorité juridique et l’autorité effective de l’employeur ne peuvent être dissociées.

De plus en plus de Belges possèdent un bien immobilier à l’étranger. Cette évolution s’accompagne d’un besoin accru de transparence entre les administrations fiscales. Les initiatives internationales misent donc davantage sur l’échange automatique de données relatives aux biens immobiliers étrangers. L’une de ces initiatives est l’IPI-MCAA.

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé en date du 12 mars 2026 que l’impôt complémentaire belge pour les non-résidents (centimes additionnels fédéraux de 7 %) était contraire à la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne (arrêt dit « Chefquet »).

Une fusion s'arrête rarement au processus du droit des sociétés. Les contrats, les biens immobiliers, le personnel, les licences et les droits de propriété intellectuelle peuvent nécessiter des préoccupations ou des formalités spécifiques. Une bonne préparation est donc essentielle pour assurer la continuité des opérations.

Le 1er mai 2026 marquera le début d'une nouvelle phase dans la modernisation de la chaîne TVA: le compte-provisions TVA sera introduit et remplacera le compte courant TVA. Cette réforme s'inscrit dans le cadre du projet plus large de numérisation mis en œuvre progressivement depuis le 1er janvier 2025 par le SPF Finances.

L’administration fiscale belge a récemment introduit d’importants durcissements en matière de documentation des prix de transfert. Si une obligation a récemment été assouplie, les autres mesures n’en demeurent pas moins pleinement en vigueur, ce qui souligne l’importance de disposer d’un dossier de prix de transfert complet et solide.

Comme prévu dans l’accord budgétaire fédéral, le taux de TVA applicable aux nuitées d’hôtel, aux logements meublés et aux emplacements de camping en Belgique passera de 6 % à 12 % à partir du 1er mars 2026. L’administration de la TVA a récemment publié une FAQ relative à cette modification tarifaire.

Le gouvernement fédéral a provisoirement reporté l’augmentation prévue de la TVA de 6 % à 12 % pour les secteurs de la culture, du sport, des loisirs et du takeaway. Cette décision fait suite à un avis cinglant du Conseil d’État, qui a formulé d’importantes objections à l’égard de la réforme proposée.

us lancez votre propre entreprise ou vous êtes déjà indépendant et vous vous demandez si votre forme juridique actuelle est toujours la plus adaptée ? Le choix entre une entreprise individuelle et une société a des conséquences fiscales, juridiques et financières importantes.

La très attendue loi-programme a été définitivement approuvée par la séance plénière de la Chambre le 10 juillet. Auparavant, son adoption avait été retardée en raison d’une demande d’avis complémentaire auprès du Conseil d’État. Mais cette fois, c’est officiel : les nouvelles mesures fiscales entreront en vigueur dès leur publication au Moniteur belge.

En Wallonie, la transmission d’actions par donation ou succession peut se faire au taux de 0 %, à condition que la société exerce une activité économique. Depuis 2018, les « holdings pures » étaient exclus de ce régime favorable. Récemment, deux décisions judiciaires ont rejeté cette interprétation.

Vous envisagez de faire un don manuel ou bancaire prochainement ? N'attendez pas trop longtemps ! La réglementation flamande change à partir du 1er janvier 2025, et la «période suspecte » passera de trois à cinq ans.

L’accord récent de coalition flamand a annoncé une réduction générale des droits de succession pour les petits et moyens héritages. Les détails concrets n’ont pas été communiqués immédiatement mais certaines mesures spécifiques ont été récemment divulguées dans la presse.

Fin septembre, le Conseil des ministres est parvenu à un accord sur l'introduction de la facturation électronique. Cet accord s'appuie sur un avant-projet de loi datant déjà du mois de mai.

A partir du 15 décembre 2020, tout acte notarié étranger doit également être enregistré en Belgique, ce qui entraîne des droits de donation. La question se pose de savoir si la donation indirecte d'actions via une société simple pourrait servir à donner des actions en franchise d'impôt. Récemment, le VLABEL s'est prononcé sur cette technique.

Une nouvelle convention contre la double imposition a été signée le 21 juin 2023 entre la Belgique et les Pays-Bas et devrait résoudre certains goulots d'étranglement dans la convention de double imposition actuelle. Découvrez la nouvelle réglementation ici.

À partir du 1er janvier 2024, les banques et les prestataires de services de paiement devront fournir aux autorités fiscales, par l'intermédiaire d'un registre, des informations détaillées sur les paiements transfrontaliers effectués au sein de l'UE.

Vous souhaitez continuer à profiter du régime fiscal avantageux en matière de droits d'auteur ? Dans ce cas, veillez bien à ce que vous respectiez toutes les restrictions fiscales et que votre contrat remplisse toutes les conditions que nous épinglons dans cet article.

En 2021, l'OCDE a convenu d'une réforme fiscale internationale pour lutter contre le transfert de bénéfices et l'érosion de la base d’imposition. L'une des mesures de cet accord consiste à veiller à ce que les grandes multinationales paient un taux d'imposition minimum de 15 % (deuxième pilier). Dans ce cadre, l'Union européenne a publié le 14 décembre 2022 une directive qui doit être transposée par les différents Etats membres avant le 31/12/2023. Cette directive reprend le contenu et la structure des règles de l'OCDE. Aujourd'hui, un projet de loi est toujours attendu en Belgique.

Depuis le 1er janvier 2023, nous assistons à l'entrée en vigueur d'un nouveau Livre 5 du Code civil, relatif aux "Obligations". Un exposé exhaustif ne vous sera pas d'une grande utilité, mais nous souhaitons par contre mettre brièvement l'accent sur quelques éléments. Il nous semble important de relever des principes importants que vous pouvez utiliser dans vos contrats.

Les entreprises flamandes confrontées aux conséquences de la crise énergétique ont pu demander une aide financière pour le quatrième trimestre 2022, et ce jusqu'à la fin du mois de février. À cette date, une prolongation a été annoncée jusqu'au premier trimestre 2023, avec des conditions assouplies. Entre-temps, il est également devenu possible de demander cette "aide à l'énergie 2".

L’amour ne connaît pas de frontières. Les relations internationales sont un fait de notre société actuelle. On voit plus que jamais des mariages se célébrer au-delà des frontières. Pour les couples mariés dans cette situation, il est important de connaître la loi qui s’applique à leur régime matrimonial. Le droit international privé répond à cette préoccupation.