Connaissances et expertise

Beaucoup a déjà été écrit sur le régime fiscal de l’impôt sur les plus-values. En revanche, l’impact juridique et contractuel de cette mesure dans le cadre d’une acquisition a jusqu’à présent reçu moins d’attention. Pourtant, c’est précisément dans le contrat de cession d’actions, communément appelé SPA (« Share Purchase Agreement ») dans le jargon des M&A, que certains risques, responsabilités et accords doivent être clairement définis.

Les plus-values sur actions ne constituent pas uniquement un enjeu fiscal important aujourd’hui. Elles peuvent également jouer un rôle majeur en cas de divorce. Dans son arrêt n° 25/2026 du 5 mars 2026, la Cour constitutionnelle a précisé le traitement de la plus-value sur des actions détenues par l’un des époux.

Un achat en ligne se fait en quelques clics. Mais que se passe-t-il si, en tant que consommateur, vous changez d’avis ? Dans de nombreux cas, vous pouvez encore annuler votre achat grâce au droit de rétractation. Pour les entreprises, la situation est différente. Dans un contexte B2B, il n’existe en principe aucun droit légal de rétractation.

Le 29 juillet 2026, la loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques a été publiée. Par cette réforme, le gouvernement fédéral entend rendre le travail plus attractif en augmentant le salaire net et en réduisant la pression fiscale sur les revenus professionnels. Parallèlement, plusieurs avantages fiscaux sont adaptés ou progressivement supprimés.

Le SPF Finances a publié, le 22 juillet 2026, une nouvelle circulaire apportant d'importantes précisions concernant la taxe sur les plus-values sur les actifs financiers dans le cadre de l'impôt des personnes physiques. Cette circulaire traite notamment de l'apport d'actions dans une société simple, des plus-values internes, des cryptoactifs et de la preuve de la valeur d'acquisition.

Depuis le 1er janvier 2026, un nouveau régime fiscal favorable s'applique en Flandre en matière de droits de succession : la réduction pour célibataires. Ce régime s'adresse aux personnes qui, à leur décès, ne laissent ni conjoint, ni enfants, ni petits-enfants. Elles peuvent désigner une ou plusieurs personnes qui pourront hériter d'une partie de leur succession à un taux plus avantageux.