Entrepreneuriat international

Le 4 mai 2026, la Belgique et le Liechtenstein ont signé une convention préventive de double imposition. Ce faisant, les deux pays ont franchi une étape importante vers une plus grande sécurité juridique fiscale.

Le 1er juin, l'administration fiscale belge a publié le formulaire de déclaration final pour l'impôt minimum complémentaire national qualifié (IMCNQ) ou Qualified Domestic Minimum Top-up Tax (QDMTT). Il s'agit d'une étape importante dans la poursuite de la mise en œuvre des réglementations du deuxième pilier en Belgique.

Dans un arrêt important rendu le 13 mai 2026, la Cour de justice a clarifié le traitement TVA des ajustements de prix de transfert au sein des groupes internationaux. La Cour a jugé que les ajustements intra-groupe résultant d'un modèle de prix de transfert ne constituent pas, en principe, la contrepartie d'un service. Par conséquent, ils ne sont pas automatiquement soumis à la TVA.

De plus en plus de Belges possèdent un bien immobilier à l’étranger. Cette évolution s’accompagne d’un besoin accru de transparence entre les administrations fiscales. Les initiatives internationales misent donc davantage sur l’échange automatique de données relatives aux biens immobiliers étrangers. L’une de ces initiatives est l’IPI-MCAA.

L'OCDE a publié le 19 novembre 2025 une actualisation de son Modèle de convention fiscale. La modification la plus notable concerne le commentaire révisé de l'article 5 sur la notion d'« établissement stable ». Ce commentaire aborde les circonstances qui peuvent mener le télétravail transfrontalier à créer un établissement stable pour l'employeur.

L'impôt minimum applicable aux multinationales et aux grands groupes nationaux (Pilier 2) est en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Une mise à jour importante a été publiée en date du 3 avril 2026 : l'administration fiscale belge accorde un nouveau report pour le dépôt de la première déclaration QDMTT.

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé en date du 12 mars 2026 que l’impôt complémentaire belge pour les non-résidents (centimes additionnels fédéraux de 7 %) était contraire à la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne (arrêt dit « Chefquet »).

Depuis 2022, la Belgique dispose d'un régime d'expatriation entièrement réformé pour les contribuables entrants (BBIB) et les chercheurs entrants (BBIO). À partir de l'année de revenus 2025, la Belgique assouplira le statut d'expatrié afin de renforcer sa position concurrentielle dans la bataille pour les talents internationaux. La nouvelle législation s'applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2025.

Depuis le 1er janvier 2026, les autorités compétentes ont introduit plusieurs modifications dans le cadre de la migration économique. Ces réformes apportent à la fois un durcissement des conditions, une plus grande sélectivité et une clarification administrative.

L’administration fiscale belge a récemment introduit d’importants durcissements en matière de documentation des prix de transfert. Si une obligation a récemment été assouplie, les autres mesures n’en demeurent pas moins pleinement en vigueur, ce qui souligne l’importance de disposer d’un dossier de prix de transfert complet et solide.

À partir de 2026, des changements importants entreront en vigueur concernant l’emploi international. Tant en Belgique qu’au niveau de l’UE, le cadre réglementaire évolue en matière de sécurité sociale, fiscalité, droit du travail, immigration et conformité.

La Commission européenne a officiellement retiré en date du 21 octobre 2025 sa proposition de directive européenne sur les prix de transfert. La proposition visait à harmoniser les règles en matière de prix de transfert au sein de l'UE, à appliquer de manière uniforme le principe de pleine concurrence et à limiter le risque de double imposition.

Le travail frontalier (vivre dans un pays et travailler dans un pays voisin) reste un sujet complexe pour les employeurs et les salariés. Cet article vous propose un bref rappel de sécurité sociale dans le cadre du travail frontalier et donne quelques conseils pratiques aux entreprises.

Les récents arrêts de la Cour suprême des Pays-Bas pourraient avoir un impact sur les entreprises belges qui perçoivent des dividendes d'une filiale néerlandaise. Cet article explique comment les flux de dividendes sont traités fiscalement au sein de l’Union européenne et comment la directive européenne a été transposée dans la législation belge.

Les États-Unis et l'Union européenne (UE) ont conclu un nouvel accord commercial en date du 27 juillet 2025. Ce nouvel accord remplace les projets antérieurs visant à augmenter les droits de douane jusqu'à 30 % et prévoit des exemptions pour les secteurs stratégiques.

Le président Trump a signé son « One Big Beautiful Bill » (OBBB) le 4 juillet 2025, une loi qui introduit des réformes radicales en matière de taxation des personnes physiques et des sociétés. Cette loi touche les particuliers comme les entreprises et a des conséquences importantes pour les investisseurs étrangers. Quels sont les principaux changements ?

La qualification de bénéficiaire effectif (beneficial owner) croît en importance en fiscalité internationale. C'est une condition essentielle pour bénéficier d'avantages dans le cadre de certains régimes et conventions de double imposition.

Depuis la semaine dernière, il vous est possible d’introduire votre déclaration d'impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2024. Vous êtes tenu d’indiquer à la fin de la déclaration si vous possédez une construction juridique à l'étranger, comme une SCI ou une STAK.

La directive FASTER a été publiée début 2025. Cette nouvelle législation européenne vise à simplifier les procédures relatives aux retenues à la source (excessives) sur les dividendes et les intérêts, et représente une étape importante dans la lutte contre la double imposition et la fraude fiscale.

Lors de son discours du 2 avril le président américain Donald Trump a annoncé une série de mesures protectionnistes destinées à éliminer le déficit commercial américain. C'est ainsi qu'une taxe minimale à l'importation de 10 % sera appliquée à tous les produits importés.

Depuis l'exercice fiscal 2024, le champ d'application des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (Controlled Foreign Companies ou CFC) a été considérablement élargi. Les autorités fiscales ont publié une circulaire afin de clarifier la situation.

Les jeux sont faits. Après de longues négociations, la coalition Arizona dispose enfin d'un accord de gouvernement, une brique de 200 pages. Cet accord énumère de nombreuses mesures fiscales susceptibles d'avoir un impact sur les entreprises exerçant des activités transfrontalières.

Depuis 2016, la Belgique dispose d'un système obligatoire de documentation des prix de transfert en trois parties, composé d'un master file, d'un local file et d'un rapport pays par pays (CbCR). Pour les exercices à dater du 1er janvier 2025, ces formulaires seront mis à jour.

Avez-vous du personnel en France ? Alors vous avez sûrement déjà entendu parler des termes prévoyance, mutuelle et retraite. Que signifient-ils exactement et à quoi devez-vous faire attention en tant qu'employeur ?

Vous exercez une activité professionnelle occasionnelle en France ? Ou vous envisagez de le faire à l'avenir ? Dans ce cas, tenez compte des points d'intérêt suivants.

Tous les propriétaires de biens immobiliers français à usage d’habitation, sont soumis à une obligation déclarative depuis 2023. Cette déclaration doit être effectuée avant le 1er juillet 2024 dans 2 situations : si la déclaration n’a pas été fait en 2023 ou bien si l’occupation du bien a été changée.

À l’heure de la mondialisation, de plus en plus d’indépendants ressentent le besoin de travailler à l’étranger. Toutefois, il est important de comprendre qu’exercer une activité indépendante à l’étranger a des implications fiscales complexes. Passons au crible l’impôt sur le revenu, la TVA et la sécurité sociale.

La nouvelle législation sur les sociétés étrangères contrôlées (CFC - Controlled Foreign Companies), publiée fin décembre 2023 et en vigueur depuis l'exercice fiscal 2024 (exercices clôturés à partir du 31/12/2023), élargit considérablement le champ d'application du régime des CFC.

La numérisation de l’économie entraîne plusieurs défis, y compris dans le domaine de la fiscalité internationale. Les règles fiscales internationales actuelles ne sont pas adaptées à l’économie mondiale moderne. Afin de résoudre cette problématique, l’OCDE/le G20 a lancé l’initiative BEPS 2.0.

Aujourd'hui, presque tous les services fiscaux sont exclusivement disponibles sous forme numérique. Toutefois, pour les contribuables étrangers qui ne possèdent pas de carte d'identité belge, il n'est pas toujours facile d'accéder à ces sites officiels en ligne. Vous trouverez ici un aperçu des différentes possibilités de connexion.