Directive FASTER : une approche européenne pour des procédures de retenue à la source plus rapides et plus efficaces

Qu'est-ce que la directive FASTER ?

FASTER est l'acronyme de Faster and Safer Tax Excess Relief (dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent fiscal). Cette directive européenne a deux objectifs principaux :

• Protéger les investisseurs de la double imposition ;

• Aider les États membres de l'Union européenne à lutter contre la fraude et les abus fiscaux.

Tout investisseur dans des actions ou des obligations étrangères est souvent confronté à une retenue à la source sur les dividendes ou les intérêts versés. Ces revenus mobiliers sont ensuite également imposés dans le pays de résidence de l'investisseur. Les procédures sont lourdes et fastidieuses malgré l'existence de conventions de double imposition entre les pays, qui prévoient généralement une réduction ou une exonération de la retenue à la source.

Pourquoi une harmonisation ?

Chaque pays européen a actuellement ses propres règles et procédures pour demander le recouvrement ou l'exonération de la retenue à la source. Les investisseurs sont confrontés non seulement à de la paperasserie, mais aussi à de l'incertitude et des retards. Ces contraintes dissuadent les investissements dans l'UE, surtout par comparaison avec d'autres régions où les procédures fiscales sont plus simples.

Changements apportés par FASTER ?

Avec la directive FASTER, la Commission européenne introduit trois réformes clés pour rendre le recouvrement des retenues à la source plus efficace et plus sûr, aussi bien pour les investisseurs que pour les institutions financières et les administrations fiscales.

1. Certificat de résidence fiscale numérique (CRFN)

Toute l’UE adopte un certificat de résidence fiscale numérique harmonisé.

Ce "certificat de résidence fiscale numérique" (CRFN) :

• peut être utilisé pour plusieurs remboursements au cours de la même année civile.

• doit être délivré dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la date de dépôt de la demande.

2. Procédures de remboursement accéléré

La directive prévoit deux procédures accélérées uniformes qui s'ajoutent aux systèmes existants :

• Réduction de la retenue à la source : il est directement tenu compte de la retenue à la source maximale qui peut être prélevée en vertu de la convention de double imposition applicable.

• Remboursement rapide : l'excédent d'impôt retenu est remboursé dans les 50 jours suivant la date de paiement.

Cette approche devrait réduire considérablement le temps d'attente pour les investisseurs et contribuer à prévenir les erreurs ou les abus.

3. Exigences normalisées en matière de rapports

Les intermédiaires financiers (tels que les banques) seront tenus de déclarer les paiements de dividendes et d'intérêts aux autorités fiscales compétentes. Les administrations locales seront ainsi en mesure de contrôler l'éligibilité des investisseurs au taux réduit et de détecter les abus.

En outre, les grands intermédiaires européens devront s'inscrire dans un registre national des intermédiaires financiers certifiés. Les petites institutions et les institutions non européennes peuvent s'inscrire sur une base volontaire.

Entrée en vigueur de FASTER ?

La directive FASTER doit être transposée en droit national par les États membres de l'Union européenne avant le 31 décembre 2028. Les nouvelles règles s'appliqueront à partir du 1er janvier 2030.

D'ici là, les procédures actuelles et souvent complexes restent en place.

Besoin d'aide quant à la retenue à la source en Belgique ?

Vous investissez dans des titres étrangers et vous souhaitez demander une réduction ou une exonération de retenue à la source ? Vandelanotte peut vous aider à introduire une demande correcte et efficace auprès de l'administration fiscale belge.