Tax

Comme chaque année, le mois d’avril marque le début de la campagne de déclaration d’impôts sur le revenu en France. Les résidents français ainsi que les non-résidents percevant des revenus de source française sont tenus de remplir leur déclaration dans les délais impartis.

La directive FASTER a été publiée début 2025. Cette nouvelle législation européenne vise à simplifier les procédures relatives aux retenues à la source (excessives) sur les dividendes et les intérêts, et représente une étape importante dans la lutte contre la double imposition et la fraude fiscale.

Vous avez récemment reçu un e-mail ou une lettre concernant la déclaration Reprobel ? Il est alors essentiel d’agir rapidement et correctement. En effet, cette déclaration est légalement obligatoire pour de nombreuses entreprises.

Lors de son discours du 2 avril le président américain Donald Trump a annoncé une série de mesures protectionnistes destinées à éliminer le déficit commercial américain. C'est ainsi qu'une taxe minimale à l'importation de 10 % sera appliquée à tous les produits importés.

L’impôt minimum pour les multinationales et les grands groupes nationaux est officiellement entré en vigueur en date du 1er janvier 2024. Un an après l'introduction de cette réglementation, nous faisons le point sur les obligations en Belgique et les développements au niveau européen et international.

Nous vous rappelons l'échéance prochaine de la déclaration et du paiement de la taxe patrimoniale pour l'année d'imposition 2025. Cette obligation annuelle s'applique à certaines organisations sans but lucratif (ASBL), fondations privées et ASBL internationales de droit belge.

À partir du 1er janvier 2026, les frais de voiture seront soumis à l’impôt des personnes morales (IPM), dans le cadre du verdissement du parc automobile. Pour les véhicules émettant du CO2, les frais seront complètement imposables immédiatement ; pour les véhicules à zéro émissions, une imposition partielle et progressive s’applique.

L'effet de la taxe sur les plus-values est une question qui a été peu abordée jusqu'à présent dans le contexte de la fixation du prix en cas de transmission d’une entreprise. Il est question d'une ‘taxation de la valeur ajoutée’, mais sur quoi précisément ? Pour l'instant, le flou persiste.

Depuis l'exercice fiscal 2024, le champ d'application des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (Controlled Foreign Companies ou CFC) a été considérablement élargi. Les autorités fiscales ont publié une circulaire afin de clarifier la situation.

Les mesures portent principalement sur le secteur immobilier, la poursuite de la simplification et la lutte contre la fraude. En parallèle, certaines incitations fiscales sont introduites pour motiver les consommateurs à investir dans des produits respectueux de l'environnement.

Après sept mois de négociations, la coalition Arizona est parvenue à un accord de coalition. L'accord global met évidemment l'accent sur le budget et, par conséquent, sur la fiscalité. Quelles sont les réformes fiscales que De Wever I nous réserve ? En voici un échantillon.

Un certain nombre de tolérances administratives disparaîtront en 2025. Toutefois, une circulaire récemment publiée prévoit une période de transition jusqu’au 30 septembre 2025, et certaines tolérances seront encore maintenues.

Le 31 décembre 2024, l'arrêté royal tant attendu a été publié, précisant le champ d'application du nouveau régime. Nous vous présentons les principaux aspects de cette réforme.

L’administration fiscale a publié de nouvelles directives concernant le remboursement par les employeurs de l’électricité chargée à domicile par des travailleurs et dirigeants d’entreprise. Ces directives introduisent une tolérance administrative temporaire.

Depuis 2016, la Belgique dispose d'un système obligatoire de documentation des prix de transfert en trois parties, composé d'un master file, d'un local file et d'un rapport pays par pays (CbCR). Pour les exercices à dater du 1er janvier 2025, ces formulaires seront mis à jour.

En Wallonie, la transmission d’actions par donation ou succession peut se faire au taux de 0 %, à condition que la société exerce une activité économique. Depuis 2018, les « holdings pures » étaient exclus de ce régime favorable. Récemment, deux décisions judiciaires ont rejeté cette interprétation.

Vous envisagez de faire un don manuel ou bancaire prochainement ? N'attendez pas trop longtemps ! La réglementation flamande change à partir du 1er janvier 2025, et la «période suspecte » passera de trois à cinq ans.

À partir du 1er janvier 2025, la chaîne TVA subira d'importants changements. Le terme « chaîne TVA » fait référence à l'ensemble de la procédure de la TVA : des déclarations périodiques de la TVA jusqu’aux contrôles de l'administration fiscale en passant par les paiements.

Le 12 novembre 2024, le ministre des Finances Van Peteghem a annoncé dans un communiqué de presse que les régimes transitoires pour l’application du taux de TVA réduit lors de la vente après démolition et reconstruction seraient prolongés.

Comme pour les entreprises, les critères de taille pour les a(i)sbl et les fondations ont été relevés cette année. Toutefois, l'interprétation de la dérogation unique au principe de l'effet différé (principe dit de cohérence) est (en partie) différente de celle des entreprises.

L’accord récent de coalition flamand a annoncé une réduction générale des droits de succession pour les petits et moyens héritages. Les détails concrets n’ont pas été communiqués immédiatement mais certaines mesures spécifiques ont été récemment divulguées dans la presse.

De plus en plus de Belges possèdent une maison de vacances à l'étranger et la louent, généralement par l'intermédiaire de plateformes en ligne telles qu'Airbnb. Depuis 2021, ces plateformes sont tenues de partager des informations avec les autorités fiscales belges, ce qui a entraîné une augmentation des actions de contrôle.

A partir du 1er janvier 2026, les assujettis belges à la TVA devront utiliser des factures électroniques structurées pour les transactions B2B. Pour faire face aux coûts associés, le législateur a déjà introduit deux avantages fiscaux pour les indépendants et les petites entreprises.

À partir de l'exercice d'imposition 2024, les chefs d’entreprise et les sociétés locataires de biens immobiliers devront joindre le nouveau formulaire 270 MLH à leur déclaration d'impôt sur le revenu. Remplir et déposer ce formulaire à l'heure actuelle présente parfois des difficultés d'ordre pratique. Nous soulignons quelques points d'attention.

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier en France, la Taxe Foncière ne vous est certainement pas étrangère. Cet impôt annuel est calculée à la fois pour les propriétés bâties et non bâties. Ce qui est frappant cette année, c'est que la taxe a augmenté d'au moins 3,9 %.

Fin 2023, la Commission européenne a relevé les seuils des critères de taille pour les entreprises et les groupes. Entre-temps, les seuils relevés ont également été inscrits dans la loi belge. Toutefois, les avis divergent sur l'entrée en vigueur et l'effet retard des nouveaux seuils.

Que se passe-t-il lors de l'aliénation d'un bâtiment qualifié d’actif immobilisé depuis plus de 5 ans avant la vente mais qui a fait l'objet de travaux de transformation achevés depuis moins de 5 ans ? L'impôt sur les plus-values de ces transformations peut-il également être étalé ?

Cet article aborde certains aspects fiscaux liés à la rémunération des chefs d’entreprise. Toutes les rémunérations accordées ou attribuées à une personne physique pour l'exercice d'un mandat d'administrateur ou de gérant sont considérées comme des rémunérations de chef d’entreprise.

Pour déterminer si une entreprise est considérée comme une petite entreprise ou non, certains seuils sont à prendre en compte. Ces seuils ont été récemment modifiés par l'adoption finale du projet de loi en plénière de la Chambre.

Depuis le 1er janvier 2024, l'impôt minimum a été introduit en Belgique pour les entreprises multinationales (groupes EMN) et les groupes nationaux de grande envergure. Il s'agit de la mise en œuvre des recommandations de l'OCDE/G20 et de la directive européenne 2022/2523 dans le droit belge (pilier 2).