Tax

La Commission européenne a officiellement retiré en date du 21 octobre 2025 sa proposition de directive européenne sur les prix de transfert. La proposition visait à harmoniser les règles en matière de prix de transfert au sein de l'UE, à appliquer de manière uniforme le principe de pleine concurrence et à limiter le risque de double imposition.

Un nouveau régime permanent de TVA s'applique depuis le 1er juillet 2025 à la démolition et à la reconstruction. Les maîtres d'ouvrage et les promoteurs immobiliers peuvent ainsi bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % à la livraison d'un logement. Les formulaires officiels sont désormais disponibles via MyMinfin.

Le gouvernement fédéral est parvenu à un accord budgétaire à l’issue de plusieurs semaines de négociations. Comme prévu, cet accord impose non seulement des économies, mais aussi des réformes fiscales. Quelles en sont les grandes lignes ? Faisons le tour des mesures principales.

L'impôt minimum applicable aux multinationales et aux grands groupes nationaux (Pillar II) est en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Une mise à jour importante a été publiée en date du 17 novembre 2025 : l'administration fiscale belge accorde un report pour le dépôt de la première déclaration QDMTT.

Le SPF Finances a annoncé deux assouplissements en matière de TVA qui devraient donner plus de marge de manœuvre aux assujettis à la TVA. D'une part, l'introduction de la chaîne de TVA est à nouveau reportée. D'autre part, les assujettis mixtes et partiels à la TVA seront soumis à moins d'obligations d'information.

Bonne nouvelle pour les propriétaires d'une résidence secondaire en Flandre occidentale : à partir de cette année, la province ne prélèvera plus de taxe sur les résidences secondaires. Le Conseil d'État a jugé que le règlement fiscal était discriminatoire et l'a annulé.

Les États-Unis et l'Union européenne (UE) ont conclu un nouvel accord commercial en date du 27 juillet 2025. Ce nouvel accord remplace les projets antérieurs visant à augmenter les droits de douane jusqu'à 30 % et prévoit des exemptions pour les secteurs stratégiques.

Vous souhaitez faire des affaires en France ou y ouvrir une filiale ? Vous serez alors rapidement confronté à l’impôt sur les sociétés français (IS). Quelles entreprises sont concernées ? Et quel est le taux en 2025 ?

L'introduction d'une nouvelle taxe sur les plus-values financières a fait l’objet d’un accord politique en date du 25 juin 2025. Les textes juridiques précis n'ont pas (encore) été publiés, mais l'impact sur les épargnants, les investisseurs et les actionnaires sera considérable.

Le président Trump a signé son « One Big Beautiful Bill » (OBBB) le 4 juillet 2025, une loi qui introduit des réformes radicales en matière de taxation des personnes physiques et des sociétés. Cette loi touche les particuliers comme les entreprises et a des conséquences importantes pour les investisseurs étrangers. Quels sont les principaux changements ?

Depuis le 18 mars 2025, un accord fiscal permettait de taxer les fonctionnaires dans le pays de leur employeur. Mais la France a mis fin unilatéralement à cet accord. Que cela implique-t-il pour vous ou vos collaborateurs ?

La tolérance administrative temporaire concernant le remboursement non imposable des frais de recharge à domicile deviendra, à partir de 2026, une mesure permanente. Le gouvernement fédéral l’a annoncé par le biais d’une circulaire en juin 2025.

À partir du 1er janvier 2026, toutes les factures échangées entre assujettis à la TVA établis en Belgique devront obligatoirement être établies et envoyées de manière électronique. C’est ce que confirme l’Arrêté Royal du 14 juillet 2025, qui précise également les exigences techniques. Le format standard sera Peppol BIS.

Le 29 juillet 2025, la version définitive de la loi-programme a été publiée au Moniteur belge. Nous savons désormais quelles dispositions fiscales s’appliqueront, à partir de quand, et quels changements ont encore été apportés. Nous reprenons un aperçu de certaines mesures en matière d’impôts directs et de TVA, ainsi que de leurs dates d’entrée en vigueur.

Outre les réformes socio-juridiques, les partis du gouvernement fédéral sont également parvenus à un accord politique sur des mesures fiscales. Ces mesures, prévues entre le 1er janvier 2026 et 2029, visent à réduire la charge fiscale des travailleurs, à encourager l'entrepreneuriat et à soutenir les familles. Nous vous présentons ci-dessous les changements auxquels s'attendre.

La très attendue loi-programme a été définitivement approuvée par la séance plénière de la Chambre le 10 juillet. Auparavant, son adoption avait été retardée en raison d’une demande d’avis complémentaire auprès du Conseil d’État. Mais cette fois, c’est officiel : les nouvelles mesures fiscales entreront en vigueur dès leur publication au Moniteur belge.

Après plus de 12 heures de négociations, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur l’un des principaux points de blocage des derniers mois : la taxe sur les plus-values, également appelée « contribution de solidarité ». Cette nouvelle taxe devrait rapporter au moins un demi-milliard d’euros.

La déduction pour revenus définitivement taxés (RDT) est un avantage fiscal important pour les entreprises. L'accord de coalition De Wever I a décidé de durcir les conditions de cette déduction à partir de l'exercice d'imposition 2026. Une nuance importante sera apportée pour les participations inférieures à 10 %.

La qualification de bénéficiaire effectif (beneficial owner) croît en importance en fiscalité internationale. C'est une condition essentielle pour bénéficier d'avantages dans le cadre de certains régimes et conventions de double imposition.

L'accord de gouvernement prévoit la suppression du régime d'exonération des plus-values réalisées sur certains véhicules utilitaires en matière d'impôt des sociétés. Vous prévoyez de vendre un véhicule utilitaire prochainement ? Prenez déjà en compte la date limite du 30 juin 2025 !

Le Conseil européen des affaires économiques et financières (ECOFIN) est parvenu à un accord en date du 5 novembre 2024 sur la TVA à l'ère numérique (ViDA). Cette directive modernise le système de TVA au sein de l'UE, visant à le rendre plus simple, plus numérique et moins sujet à la fraude.

Depuis la semaine dernière, il vous est possible d’introduire votre déclaration d'impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2024. Vous êtes tenu d’indiquer à la fin de la déclaration si vous possédez une construction juridique à l'étranger, comme une SCI ou une STAK.

Le gouvernement fédéral a récemment décidé de réintroduire le taux réduit de TVA à 6 % sur les ventes dans le cadre de projets de démolition et de reconstruction. Cette décision fait partie de l'accord de Pâques et intervient après la suppression début 2024 de cette mesure.

Comme chaque année, le mois d’avril marque le début de la campagne de déclaration d’impôts sur le revenu en France. Les résidents français ainsi que les non-résidents percevant des revenus de source française sont tenus de remplir leur déclaration dans les délais impartis.

La directive FASTER a été publiée début 2025. Cette nouvelle législation européenne vise à simplifier les procédures relatives aux retenues à la source (excessives) sur les dividendes et les intérêts, et représente une étape importante dans la lutte contre la double imposition et la fraude fiscale.

Vous avez récemment reçu un e-mail ou une lettre concernant la déclaration Reprobel ? Il est alors essentiel d’agir rapidement et correctement. En effet, cette déclaration est légalement obligatoire pour de nombreuses entreprises.

Lors de son discours du 2 avril le président américain Donald Trump a annoncé une série de mesures protectionnistes destinées à éliminer le déficit commercial américain. C'est ainsi qu'une taxe minimale à l'importation de 10 % sera appliquée à tous les produits importés.

L’impôt minimum pour les multinationales et les grands groupes nationaux est officiellement entré en vigueur en date du 1er janvier 2024. Un an après l'introduction de cette réglementation, nous faisons le point sur les obligations en Belgique et les développements au niveau européen et international.

Nous vous rappelons l'échéance prochaine de la déclaration et du paiement de la taxe patrimoniale pour l'année d'imposition 2025. Cette obligation annuelle s'applique à certaines organisations sans but lucratif (ASBL), fondations privées et ASBL internationales de droit belge.

À partir du 1er janvier 2026, les frais de voiture seront soumis à l’impôt des personnes morales (IPM), dans le cadre du verdissement du parc automobile. Pour les véhicules émettant du CO2, les frais seront complètement imposables immédiatement ; pour les véhicules à zéro émissions, une imposition partielle et progressive s’applique.