Tax

Le président Trump a signé son « One Big Beautiful Bill » (OBBB) le 4 juillet 2025, une loi qui introduit des réformes radicales en matière de taxation des personnes physiques et des sociétés. Cette loi touche les particuliers comme les entreprises et a des conséquences importantes pour les investisseurs étrangers. Quels sont les principaux changements ?

Depuis le 18 mars 2025, un accord fiscal permettait de taxer les fonctionnaires dans le pays de leur employeur. Mais la France a mis fin unilatéralement à cet accord. Que cela implique-t-il pour vous ou vos collaborateurs ?

La tolérance administrative temporaire concernant le remboursement non imposable des frais de recharge à domicile deviendra, à partir de 2026, une mesure permanente. Le gouvernement fédéral l’a annoncé par le biais d’une circulaire en juin 2025.

À partir du 1er janvier 2026, toutes les factures échangées entre assujettis à la TVA établis en Belgique devront obligatoirement être établies et envoyées de manière électronique. C’est ce que confirme l’Arrêté Royal du 14 juillet 2025, qui précise également les exigences techniques. Le format standard sera Peppol BIS.

Le 29 juillet 2025, la version définitive de la loi-programme a été publiée au Moniteur belge. Nous savons désormais quelles dispositions fiscales s’appliqueront, à partir de quand, et quels changements ont encore été apportés. Nous reprenons un aperçu de certaines mesures en matière d’impôts directs et de TVA, ainsi que de leurs dates d’entrée en vigueur.

Outre les réformes socio-juridiques, les partis du gouvernement fédéral sont également parvenus à un accord politique sur des mesures fiscales. Ces mesures, prévues entre le 1er janvier 2026 et 2029, visent à réduire la charge fiscale des travailleurs, à encourager l'entrepreneuriat et à soutenir les familles. Nous vous présentons ci-dessous les changements auxquels s'attendre.

La très attendue loi-programme a été définitivement approuvée par la séance plénière de la Chambre le 10 juillet. Auparavant, son adoption avait été retardée en raison d’une demande d’avis complémentaire auprès du Conseil d’État. Mais cette fois, c’est officiel : les nouvelles mesures fiscales entreront en vigueur dès leur publication au Moniteur belge.

Après plus de 12 heures de négociations, le gouvernement fédéral est parvenu à un accord sur l’un des principaux points de blocage des derniers mois : la taxe sur les plus-values, également appelée « contribution de solidarité ». Cette nouvelle taxe devrait rapporter au moins un demi-milliard d’euros.

La déduction pour revenus définitivement taxés (RDT) est un avantage fiscal important pour les entreprises. L'accord de coalition De Wever I a décidé de durcir les conditions de cette déduction à partir de l'exercice d'imposition 2026. Une nuance importante sera apportée pour les participations inférieures à 10 %.

La qualification de bénéficiaire effectif (beneficial owner) croît en importance en fiscalité internationale. C'est une condition essentielle pour bénéficier d'avantages dans le cadre de certains régimes et conventions de double imposition.

L'accord de gouvernement prévoit la suppression du régime d'exonération des plus-values réalisées sur certains véhicules utilitaires en matière d'impôt des sociétés. Vous prévoyez de vendre un véhicule utilitaire prochainement ? Prenez déjà en compte la date limite du 30 juin 2025 !

Le Conseil européen des affaires économiques et financières (ECOFIN) est parvenu à un accord en date du 5 novembre 2024 sur la TVA à l'ère numérique (ViDA). Cette directive modernise le système de TVA au sein de l'UE, visant à le rendre plus simple, plus numérique et moins sujet à la fraude.

Depuis la semaine dernière, il vous est possible d’introduire votre déclaration d'impôt des personnes physiques pour l'année de revenus 2024. Vous êtes tenu d’indiquer à la fin de la déclaration si vous possédez une construction juridique à l'étranger, comme une SCI ou une STAK.

Le gouvernement fédéral a récemment décidé de réintroduire le taux réduit de TVA à 6 % sur les ventes dans le cadre de projets de démolition et de reconstruction. Cette décision fait partie de l'accord de Pâques et intervient après la suppression début 2024 de cette mesure.

Comme chaque année, le mois d’avril marque le début de la campagne de déclaration d’impôts sur le revenu en France. Les résidents français ainsi que les non-résidents percevant des revenus de source française sont tenus de remplir leur déclaration dans les délais impartis.

La directive FASTER a été publiée début 2025. Cette nouvelle législation européenne vise à simplifier les procédures relatives aux retenues à la source (excessives) sur les dividendes et les intérêts, et représente une étape importante dans la lutte contre la double imposition et la fraude fiscale.

Vous avez récemment reçu un e-mail ou une lettre concernant la déclaration Reprobel ? Il est alors essentiel d’agir rapidement et correctement. En effet, cette déclaration est légalement obligatoire pour de nombreuses entreprises.

Lors de son discours du 2 avril le président américain Donald Trump a annoncé une série de mesures protectionnistes destinées à éliminer le déficit commercial américain. C'est ainsi qu'une taxe minimale à l'importation de 10 % sera appliquée à tous les produits importés.

L’impôt minimum pour les multinationales et les grands groupes nationaux est officiellement entré en vigueur en date du 1er janvier 2024. Un an après l'introduction de cette réglementation, nous faisons le point sur les obligations en Belgique et les développements au niveau européen et international.

Nous vous rappelons l'échéance prochaine de la déclaration et du paiement de la taxe patrimoniale pour l'année d'imposition 2025. Cette obligation annuelle s'applique à certaines organisations sans but lucratif (ASBL), fondations privées et ASBL internationales de droit belge.

À partir du 1er janvier 2026, les frais de voiture seront soumis à l’impôt des personnes morales (IPM), dans le cadre du verdissement du parc automobile. Pour les véhicules émettant du CO2, les frais seront complètement imposables immédiatement ; pour les véhicules à zéro émissions, une imposition partielle et progressive s’applique.

L'effet de la taxe sur les plus-values est une question qui a été peu abordée jusqu'à présent dans le contexte de la fixation du prix en cas de transmission d’une entreprise. Il est question d'une ‘taxation de la valeur ajoutée’, mais sur quoi précisément ? Pour l'instant, le flou persiste.

Depuis l'exercice fiscal 2024, le champ d'application des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (Controlled Foreign Companies ou CFC) a été considérablement élargi. Les autorités fiscales ont publié une circulaire afin de clarifier la situation.

Les mesures portent principalement sur le secteur immobilier, la poursuite de la simplification et la lutte contre la fraude. En parallèle, certaines incitations fiscales sont introduites pour motiver les consommateurs à investir dans des produits respectueux de l'environnement.

Après sept mois de négociations, la coalition Arizona est parvenue à un accord de coalition. L'accord global met évidemment l'accent sur le budget et, par conséquent, sur la fiscalité. Quelles sont les réformes fiscales que De Wever I nous réserve ? En voici un échantillon.

Un certain nombre de tolérances administratives disparaîtront en 2025. Toutefois, une circulaire récemment publiée prévoit une période de transition jusqu’au 30 septembre 2025, et certaines tolérances seront encore maintenues.

Le 31 décembre 2024, l'arrêté royal tant attendu a été publié, précisant le champ d'application du nouveau régime. Nous vous présentons les principaux aspects de cette réforme.

L’administration fiscale a publié de nouvelles directives concernant le remboursement par les employeurs de l’électricité chargée à domicile par des travailleurs et dirigeants d’entreprise. Ces directives introduisent une tolérance administrative temporaire.

Depuis 2016, la Belgique dispose d'un système obligatoire de documentation des prix de transfert en trois parties, composé d'un master file, d'un local file et d'un rapport pays par pays (CbCR). Pour les exercices à dater du 1er janvier 2025, ces formulaires seront mis à jour.

En Wallonie, la transmission d’actions par donation ou succession peut se faire au taux de 0 %, à condition que la société exerce une activité économique. Depuis 2018, les « holdings pures » étaient exclus de ce régime favorable. Récemment, deux décisions judiciaires ont rejeté cette interprétation.