Tax

Le gouvernement fédéral a annoncé une nouvelle mesure pour les locataires qui déduisent le loyer payé à titre de frais professionnels. Le projet de loi du 19 octobre 2023 prévoit l'obligation pour ces locataires d'inclure certaines informations relatives au loyer dans leur déclaration d'impôt sur le revenu.

Pendant longtemps, le Portugal a eu la réputation d'être un paradis fiscal pour les étrangers en raison du régime dit de "résidence non habituelle" (RNH), en vertu duquel certains revenus de source étrangère étaient faiblement imposés, voire totalement exonérés, et ce pendant dix ans.

De nombreuses entreprises ont un dossier obsolète en terme de matériel et d'outillage. Elles sont ainsi soumises à un précompte immobilier sur des équipements professionnels qui ne sont plus utilisés ou pour lesquels une exonération serait possible. C'est pourquoi il est important de déposer une déclaration correcte.

Fin septembre, le Conseil des ministres est parvenu à un accord sur l'introduction de la facturation électronique. Cet accord s'appuie sur un avant-projet de loi datant déjà du mois de mai.

Dans un article précédent, nous avons déjà annoncé la signature d'une nouvelle convention préventive de la double imposition entre la Belgique et les Pays-Bas. Selon toute vraisemblance, cette convention n'entrera pas en vigueur avant le 1er janvier 2025. Néanmoins, nous souhaitons d'ores et déjà passer en revue certaines modifications importantes.

Les propriétaires d'un bien inoccupé qui n'a pas généré de revenus reçoivent également un avis annuel d'imposition au précompte immobilier. Sous certaines conditions, il est possible de bénéficier d'une remise proportionnelle.

Le gouvernement est parvenu à un accord sur le budget 2024 en date du 9 octobre. Tout budget comprend traditionnellement quelques mesures fiscales pour compenser l'augmentation des dépenses publiques. Cette année ne déroge pas à la règle.

L'augmentation du déficit budgétaire a contraint le gouvernement fédéral à prendre des mesures supplémentaires. Il a été notamment décidé que le taux réduit de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction de bâtiments serait maintenu sous une forme limitée.

La déduction pour investissement permet aux entreprises d'exonérer une partie de leurs bénéfices pour certains nouveaux investissements réalisés au cours de la période imposable. Dans cet article, nous examinons de plus près les pourcentages modifiés de cette déduction pour investissement.

Fin juillet, le SPF Finances a publié le formulaire de déclaration d'impôt personnes physiques des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2023 (année de revenus 2022). La déclaration d'impôt peut être introduite sur papier ou par voie électronique. Aperçu des principales questions.

Aujourd'hui, mobilité et durabilité vont souvent de pair et leur alignement va crescendo au niveau fiscal. Dans cet article, nous citons quelques points clés sur l'électrification du parc automobile, ainsi que l'incitation fiscale dans le cadre de l'impôt des personnes physiques.

A partir du 15 décembre 2020, tout acte notarié étranger doit également être enregistré en Belgique, ce qui entraîne des droits de donation. La question se pose de savoir si la donation indirecte d'actions via une société simple pourrait servir à donner des actions en franchise d'impôt. Récemment, le VLABEL s'est prononcé sur cette technique.

Une nouvelle convention contre la double imposition a été signée le 21 juin 2023 entre la Belgique et les Pays-Bas et devrait résoudre certains goulots d'étranglement dans la convention de double imposition actuelle. Découvrez la nouvelle réglementation ici.

À partir du 1er janvier 2024, les banques et les prestataires de services de paiement devront fournir aux autorités fiscales, par l'intermédiaire d'un registre, des informations détaillées sur les paiements transfrontaliers effectués au sein de l'UE.

En 2021, l'OCDE a convenu d'une réforme fiscale internationale pour lutter contre le transfert de bénéfices et l'érosion de la base d’imposition. L'une des mesures de cet accord consiste à veiller à ce que les grandes multinationales paient un taux d'imposition minimum de 15 % (deuxième pilier). Dans ce cadre, l'Union européenne a publié le 14 décembre 2022 une directive qui doit être transposée par les différents Etats membres avant le 31/12/2023. Cette directive reprend le contenu et la structure des règles de l'OCDE. Aujourd'hui, un projet de loi est toujours attendu en Belgique.

Les entreprises flamandes confrontées aux conséquences de la crise énergétique ont pu demander une aide financière pour le quatrième trimestre 2022, et ce jusqu'à la fin du mois de février. À cette date, une prolongation a été annoncée jusqu'au premier trimestre 2023, avec des conditions assouplies. Entre-temps, il est également devenu possible de demander cette "aide à l'énergie 2".

En tant qu'entreprise étrangère, disposez-vous d'un numéro d'entreprise en Belgique ? Ce numéro unique peut être attribué pour diverses raisons. Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier belge, vous exercez des activités soumises à la TVA en Belgique, vous employez du personnel en Belgique... ? Dans ce cas, vous avez déjà reçu un questionnaire par le passé ou, si pas, vous pouvez vous attendre à recevoir prochainement un questionnaire de l'administration fiscale belge.

La Cour de justice s'est prononcée dans un arrêt sur l'obligation d'indiquer l'autoliquidation de la TVA dans les opérations triangulaires simplifiées. Cette mention sur la facture est-elle une condition indispensable à l'application du trafic triangulaire ? Nos experts répondent à cette question.

L'été dernier, le ministre Van Peteghem a lancé son projet de vaste réforme fiscale. La première phase de cette réforme a été publiée au début du mois de mars. Cette réforme vise à moderniser.

Il existe en France des dispositifs incitant à la création d’entreprise dans certaines zones, en contrepartie d’exonérations fiscales et sociales. Vous envisagez de vous implanter en France ? Ces dispositifs peuvent vous concerner.

Vous souhaitez développer une activité en France ? Il existe trois différentes modalités pour procéder à votre implantation. Les voici résumées :

Le 15 février 2023, la nouvelle liste des indemnités forfaitaires de séjour que le SPF Affaires étrangères octroie pour les déplacements de service à l’étranger depuis le 15 février 2023 a été publiée au Moniteur belge. Ces indemnités de séjour sont déterminées par pays, exonérées d’impôt et non soumises à des cotisations de sécurité sociale.

Comme le veut la coutume, une série de modifications de la législation fiscale impactant la fiscalité de l’année à venir et des suivantes ont été votées à la fin de l’année 2022. Nous en énumérons quelques-unes pour vous.

La numérisation croissante présente incontestablement de nombreux avantages, mais il y a un revers à la médaille. En 2021, pas moins d’une entreprise flamande sur huit a été victime d’une cyberattaque, un nombre qui ne cesse hélas d’augmenter. Heureusement, il est possible d’anticiper et de réduire (considérablement) le risque de cyberattaque.

La perception et l’administration de l’impôt espagnol sur la fortune relèvent de la compétence des régions autonomes espagnoles. Par conséquent, chaque région peut décider d’imposer ou non un impôt sur la fortune. Ainsi, la région d’Andalousie a entièrement supprimé la taxation sur le patrimoine le 20 septembre 2022. Malheureusement, toutes les bonnes choses ont une fin...

Depuis l’année de revenus 2022, une obligation de fiche élargie est applicable et le montant total de tous les types d’indemnités de frais doit toujours figurer sur la fiche fiscale. Les fiches 281.10 et 281.20 relatives à l’année de revenus 2022 doivent être introduites au plus tard le 28 février 2023. Nous tirons ici les choses au clair en ce qui concerne les remboursements de frais propres à l’employeur.

À partir de 2023, une nouvelle procédure vise les assujettis mixtes et partiels qui souhaitent appliquer leur déduction TVA selon l'affectation réelle. Il en découle notamment une notification préalable obligatoire pour l'affectation réelle. En voici un résumé.

L'inflation effrénée a fait grimper l'indice santé de pas moins de 10,24 % entre décembre 2021 et novembre 2022. Avez-vous le droit, en tant que bailleur, d'appliquer simplement cette indexation à la date anniversaire d'entrée en vigueur du bail ? Nous répondons pour vous à cette question.

Le projet de loi-programme a été introduit le 24 novembre 2022. Comme chaque année, il s’accompagne de quelques changements sur le plan fiscal. Au niveau international, ceux-ci se répercutent essentiellement sur la déduction des intérêts notionnels, la modification de l’impôt minimal sur le bénéfice et l’imputation de l’impôt étranger sur les redevances. Nous avons le plaisir de vous en dire plus à ce sujet dans cet article.

L'année 2023 n'a même pas encore commencé que le législateur implémente déjà une série de modifications importantes en matière de TVA à partir du 1er janvier 2024. En voici la liste.