Taxe patrimoniale 2025 : date limite de déclaration et de paiement
Nous vous rappelons l'échéance prochaine de la déclaration et du paiement de la taxe patrimoniale pour l'année d'imposition 2025. Cette obligation annuelle s'applique à certaines organisations sans but lucratif (ASBL), fondations privées et ASBL internationales de droit belge.
De quoi s’agit-il ?
La taxe patrimoniale, officiellement appelée «taxe compensatoire des droits de succession», est un impôt annuel dû sur le total des actifs des entités juridiques susmentionnées. La déclaration et le paiement de cette taxe sont légalement obligatoires et doivent être effectués dans les délais impartis pour éviter des sanctions ou des intérêts.
Réforme depuis le 1er janvier 2024
La réglementation relative à la taxe patrimoniale a été réformée en profondeur à compter du 1er janvier 2024. La base imposable a notamment été élargie et le taux revu. Pour un aperçu détaillé de ces changements, nous vous renvoyons à notre article publié précédemment :
👉 Réforme de la taxe patrimoniale.
Echéance importante: 31 mars 2025
La déclaration de la taxe patrimoniale doit être déposée auprès du Bureau de sécurité juridique compétent au plus tard pour le 31 mars 2025. Ce dépôt peut se faire par voie électronique via MyMinfin ou par voie postale.
Le paiement de la taxe due doit également être effectué pour la même date, avant midi. Après avoir soumis la déclaration de taxe, vous recevrez une demande de paiement avec le message structuré et les coordonnées bancaires à utiliser.
Questions ou besoin d’aide ?
Vous avez des questions concernant votre déclaration ou vous souhaitez de l'aide pour introduire votre déclaration de taxe patrimoniale ? N'hésitez pas à contacter votre account manager ou l'un de nos spécialistes. Nous nous ferons un plaisir de vous aider à remplir vos obligations dans les délais et de manière correcte.
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Jordy De Decker
Advisor Tax jordy.dedecker@vdl.be
Tom Van Campenhout
Manager Tax tom.vancampenhout@vdl.be
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Informations et perspectives
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