L’amour ne connaît pas de frontières. Les relations internationales sont un fait de notre société actuelle. On voit plus que jamais des mariages se célébrer au-delà des frontières. Pour les couples mariés dans cette situation, il est important de connaître la loi qui s’applique à leur régime matrimonial. Le droit international privé répond à cette préoccupation. pour en savoir plus ...

En tant qu'entreprise étrangère, disposez-vous d'un numéro d'entreprise en Belgique ? Ce numéro unique peut être attribué pour diverses raisons. Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier belge, vous exercez des activités soumises à la TVA en Belgique, vous employez du personnel en Belgique... ? Dans ce cas, vous avez déjà reçu un questionnaire par le passé ou, si pas, vous pouvez vous attendre à recevoir prochainement un questionnaire de l'administration fiscale belge. pour en savoir plus ...

Les avantages de la conclusion d’une association professionnelle sont évidents. Mais elle reste un engagement fort qui mérite réflexion et pour lequel l’encadrement juridique nécessaire est indissociable. Retenez la règle d’or : les bons accords font les bons amis (d’affaires). pour en savoir plus ...

La Cour de justice s'est prononcée dans un arrêt sur l'obligation d'indiquer l'autoliquidation de la TVA dans les opérations triangulaires simplifiées. Cette mention sur la facture est-elle une condition indispensable à l'application du trafic triangulaire ? Nos experts répondent à cette question. pour en savoir plus ...

Dans un article précédent, nous avons déjà détaillé le salaire minimum légal en France et son indexation. Comme indiqué ici, le salaire minimum légal est généralement revalorisé au 1er janvier en fonction du coût de la vie. Cependant lorsque l'indice des prix augmente de plus de 2 % au cours de l'année, ce salaire minimum est également ajusté. pour en savoir plus ...

L'été dernier, le ministre Van Peteghem a lancé son projet de vaste réforme fiscale. La première phase de cette réforme a été publiée au début du mois de mars. Cette réforme vise à moderniser. pour en savoir plus ...

En tant qu’associé d’une entreprise, l’importance de la stabilité n’est pas à sous-estimer. En cas de décès d’un coassocié, ses héritiers deviennent actionnaires et acquièrent le contrôle y afférent. Mais s’agit-il toujours du scénario idéal pour assurer la pérennité de l’entreprise ? pour en savoir plus ...

Il existe en France des dispositifs incitant à la création d’entreprise dans certaines zones, en contrepartie d’exonérations fiscales et sociales. Vous envisagez de vous implanter en France ? Ces dispositifs peuvent vous concerner. pour en savoir plus ...

Si vous travaillez en tant qu’indépendant, aucune distinction n’est faite entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé. En termes de responsabilité civile, cela n’est pas sans risque. Par exemple, si vous avez contracté beaucoup de dettes, que le contexte économique est défavorable, que vous subissez un sinistre ou que vous faites faillite, vos créanciers peuvent s’attaquer à votre patrimoine privé. Votre habitation familiale fait également partie des garanties de vos créanciers professionnels. Pour éviter que votre habitation familiale ne soit saisie, vous pouvez faire une déclaration d’insaisissabilité. En quoi consiste cette option de protection ? pour en savoir plus ...

Tous les propriétaires de biens immobiliers français à usage d’habitation, sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires, doivent déclarer l'occupation de leurs logements. La déclaration supplémentaire doit être déposée avant le 1er juillet 2023. pour en savoir plus ...