Actualités récents
Directive relative à la restitution de la T.V.A. historique dans le cadre de la location sous le régime de la T.V.A. optionnelle
Dès le 1er janvier 2019, suite à la modification récente de la législation, la possibilité est offerte, à certaines conditions, d'opter pour la location de bâtiments (neufs) en appliquant la T.V.A. Cette taxe optionnelle n’ouvre pas seulement le droit à la déduction de la T.V.A. accumulée après le 1er janvier 2019, mais également de la T.V.A. historique. Le 10 janvier 2019, l’Administration a publié une directive concernant la restitution de cette T.V.A. historique sur son site Web.
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Évolution du droit de la preuve - Limites et numérisation
Une réforme s'impose dans le droit de la preuve contenu dans notre Code civil. Le 31 octobre 2018, le gouvernement a déposé un projet de loi relatif au droit de la preuve. L’objectif du Ministre de la Justice, Koen Geens, est de rapprocher le Code civil des citoyens et de mieux le faire correspondre à la société actuelle. Dans ce cadre, il aborde également le volet du « droit de la preuve ».
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Nouvelle procédure en matière de « single permit » ou permis unique en vigueur depuis le 1er janvier 2019
Dans un article précédent, nous attirions déjà votre attention sur le travail mené par les Régions et l’État fédéral pour introduire ledit « single permit » ou permis unique. Le « single permit » est le permis combiné qui permet à un ressortissant de pays tiers de résider et de travailler en Belgique. Cette procédure est entre-temps totalement établie et en vigueur en Belgique depuis le 1er janvier 2019. Ce qui signifie que la Belgique a enfin transposé la Directive 2011/98/UE.
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Rejet de l’accord Brexit: et maintenant… ?
Presque 3 ans après le vote du peuple britannique en faveur d’un retrait de l’Union européenne, le parlement britannique a hier soir rejeté avec une large majorité l’accord Brexit de Theresa May et l’Union européenne. Un scénario « No Deal Brexit » est plus que jamais probable et les entreprises feraient bien de se préparer.
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Importance d’une bonne politique de prix de transfert lors de l’entrée en vigueur de la législation belge en matière de sociétés étrangères contrôlées (CFC)
Les transferts de bénéfices ont déjà été effectués en début de première priorité pour l'OCDE, le G20 et l'Europe. Vous recevrez les mesures diverses, appliquées entre autres dans le cadre du plan d'action BEPS. La nouvelle législation CFC est entrée en vigueur et en Belgique le 1er janvier 2019. La Belgique accomplit ainsi. Alors que la première mesure se limite à l’obligation de documentation, la législation CFC est beaucoup plus proactive.
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Les bons soumis à un nouveau régime de T.V.A. à partir de 2019
Avec les fêtes de fin d’année en perspective, les bons cadeaux sont à nouveau très prisés. Les règles en matière de T.V.A. pour l’achat et l’échange de bons à valoir ou « vouchers » seront modifiées à partir du 1er janvier 2019.
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L’impôt sur la fortune français: une entrave pour investir dans l’immobilier en France?
Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune français est connu sous le sigle « IFI », soit « Impôt sur la Fortune Immobilier ». De nombreuses adaptations de la législation ont défilé depuis lors. Nous vous présentons les principales caractéristiques de cet impôt et quelques explications sur les meilleures manières de l’optimiser.
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Réclamez votre retenue à la source versée en trop sur des dividendes français avant le 31 décembre 2018
Vous avez payé un précompte mobilier excessif sur des dividendes étrangers depuis des années ? Dans un contexte franco-belge, la Cour de Cassation estime que c’est le cas. On vous explique.
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Optimisation fiscale grâce à l’assurance vie: bon à savoi
La fin de l’année approche à grands pas. Il nous a donc semblé que c’était le moment idéal pour examiner de près les assurances vie d’un point de vue fiscal. Pour vous aider, nous vous présentons un aperçu des principales opportunités fiscales offertes aux indépendants.
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La responsabilité des administrateurs bientôt limitée ?
L’approbation du projet de nouveau Code des Sociétés et des Associations (en abrégé CSA) va de pair avec plusieurs nouveautés. La responsabilité des administrateurs est dorénavant limitée. Mais qu’est-ce que cela signifie pour vous ?
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L’accord provisoire de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit) est conclu : de quoi s’agit-il?
Après de longs mois de négociations, l’Union européenne et le Royaume-Uni ont finalement et contre toute attente abouti à un accord provisoire sur le Brexit. Mais qu’ont-ils exactement convenu dans le cadre de cet accord de séparation?
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Les pensions alimentaires échelonnées sont-elles déductibles fiscalement?
Dans le cadre d’un divorce, l’un des partenaires se voit souvent contraint de verser une pension alimentaire à son ancien conjoint/partenaire. Dans la plupart des cas, ces pensions sont déductibles fiscalement. Mais ce principe est-il également valable, lorsque les paiements sont effectués par tranches?
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La taxe sur les comptes-titres: opt-in ou non?
À partir de 2018, les personnes physiques qui détiennent un ou plusieurs comptes-titres d’une valeur totale de minimum 500.000 euros ont, pour la première fois, l’obligation de payer une taxe de 0,15 pour cent sur ce(s) compte(s)-titres. Mais qu'est-ce que vous devez faire exactement?
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Sous l'œil de la caméra: ce que vous devez savoir sur la nouvelle loi « caméra »
Le 25 mai 2018, la nouvelle loi sur les caméras est entrée en vigueur. La loi ne modifie pas seulement les règles relatives aux drones et aux caméras embarquées, mais apporte également des modifications dans le cadre de l’installation de caméras de surveillance. Mais que devez-vous savoir au juste?
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