Actualités récents
Simplification des formalités de dépôt du formulaire de notification des prix de transfert !
Les entreprises qui jadis étaient tenues de déposer un formulaire de notification CbC chaque année ne doivent désormais plus s’acquitter de cette obligation qu’en cas de modification.
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Check-list : votre entreprise est-elle déjà en conformité avec le RGPD ? Faites le test !
Le Règlement Général sur la Protection des Données, RGPD en abrégé, est entré en vigueur le 25 mai 2018. Cette check-list très pratique vous permettra de vérifier rapidement si votre entreprise est ou non déjà en conformité avec le RGPD.
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Soyez vigilant(e) en matière de retenue à la source sur les contrats conclus avec une entreprise étrangère !
Lorsque vous percevez une rémunération d’une entreprise étrangère pour la vente de licences, voire la prestation d’un service - tel que la fourniture de conseils par exemple - elle peut effectuer une retenue à la source sur cette rémunération. Cette retenue à la source s’explique du fait de la qualification de cette rémunération en tant que redevance (royalty) ou honoraire technique (technical fee) dans la convention préventive de double imposition.
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Une année de RGPD : ce que cela a (n’a pas) donné
Le 25 mai, cela fera tout juste un an que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) tant redouté est entré en vigueur. Aujourd’hui, il n’y a plus aucune trace de la panique qui régnait à l’époque. Ne s’est-il vraiment rien passé au cours de l’année écoulée ?
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Votre entreprise est-elle préparée à faire face aux contrôles des prix de transfert ?
Depuis le début de 2019, le nombre de contrôles des prix de transfert a dès lors considérablement augmenté. Pourtant, de nombreuses entreprises ne se sentent toujours pas concernées par la notion de « prix de transfert » (« transfer pricing » en anglais). Ces entreprises devraient-elles néanmoins s’en inquiéter ?
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Vandelanotte gagne de l’Exact Cloud Award pour la Collaboration
Vandelanotte est devenu le 8 mai 2019 le gagnant de l’Exact Cloud Award pour la Collaboration. Et c’est une grande fierté pour nous ! Le jury a vu en nous une profonde dévotion en nos clients. Rien de plus vrai puisque cette valeur est centrale pour nous.
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Nouveautés dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2019
Le nouveau formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques a été publié le 3 avril 2019. Après une diminution des codes l’an dernier, nous constatons à présent une nouvelle augmentation des codes figurant dans la déclaration. En Flandre, la déclaration comprend 6 nouveaux codes. Mais de quelles modifications devez-vous au juste tenir compte ?
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Des subventions pour le transport de palettes par voies navigables
Les autorités flamandes souhaitent aider les entreprises qui investissent dans le transport de palettes par la navigation intérieure.
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Suppression de la cotisation distincte de 5,10 % ?
Le 4 avril, la Chambre a adopté une proposition de loi visant à supprimer la cotisation distincte de 5,10 %, lorsque la société octroie une rémunération insuffisante au dirigeant d’entreprise.
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Des immeubles français à titre d’investissement privé
La France reste une destination populaire pour les Belges qui souhaitent investir dans une résidence secondaire. L’achat de résidences secondaires vise généralement plusieurs objectifs : d’une part, il offre la possibilité aux propriétaires de profiter de leur coin au soleil en France et, d’autre part, de considérer l’immeuble comme un investissement.
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Un plan d’options sur actions pour les travailleurs occupés en Belgique : fiches et précompte professionnel également applicables dans un contexte international
Vous souhaitez récompenser vos collaborateurs de manière personnalisée et les lier un tant soi peu à l’entreprise ? Une solution éventuelle consiste à leur proposer un plan d’options sur actions, des actions avec décote ou des actions gratuites.
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Donation, vente, ... d'actions d’une société belge : la vigilance est de mise dans un contexte international !
Lors de la cession d’actions d'une société belge par donation, vente, héritage, etc. par exemple, il est primordial de toujours vérifier si cette opération implique une taxation à l'étranger lorsque l’on se trouve dans un contexte international.
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Le budget mobilité est entré dans sa phase finale
Dans un article précédent, nous vous avons signalé que le législateur travaille sur l'introduction d'un budget mobilité. Le projet de loi date déjà du 3 avril 2018. Entretemps, la procédure juridique est entièrement achevée et la publication de la loi relative à l'introduction du budget mobilité au Moniteur belge est attendue prochainement. Dès sa publication au Moniteur belge, il sera possible d'utiliser le budget mobilité.
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Le nouveau Code des Sociétés et des Associations (CSA) est voté et approuvé !
Ce ne fut pas une mince affaire, mais le 28 février 2019, le nouveau Code des sociétés et des associations (« CSA ») a finalement été approuvé. Ce nouveau CSA entrera progressivement en vigueur à partir du 1er mai 2019.
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