Votre société a encore d'anciennes réserves temporairement exonérées au passif du bilan ? Alors nous avons de bonnes nouvelles pour vous ! En 2021, ces réserves pourront être imposées à un taux préférentiel de 15 %, voire de 10 %, au lieu du taux maximum précédent de 33,99 %. Quelles sont les conditions ? Et de quelles réserves exonérées s'agit-il exactement ? Nous avons étudié la question pour vous. pour en savoir plus ...

En vue de limiter le nombre de faillites, la loi du 21 mars 2021 a introduit une série de mesures temporaires pour faciliter l'accès aux procédures de réorganisation judiciaire. Ces mesures sont désormais prolongées jusqu'au 16 juillet 2022. Voici un résumé des mesures les plus importantes. pour en savoir plus ...

L'imprévisibilité du marché actuel, en particulier en cette période de coronavirus, provoque de nombreuses augmentations de prix imprévues (et par ailleurs considérables). Que se passe-t-il si votre fournisseur majore soudainement ses prix ? Pouvez-vous simplement répercuter ces hausses de prix sur votre propre clientèle ? Nous avons étudié la question pour vous. pour en savoir plus ...

La course aux talents étant omniprésente, de plus en plus de secteurs sont mis sous pression. Il n'est donc pas évident de trouver les collaborateurs compétents. Tout dépend d'une bonne stratégie de recrutement. Mais par où commencer ? Grâce à ces 9 conseils, les bons candidats rejoindront vos rangs en un rien de temps. pour en savoir plus ...

Trois ans après l'entrée en vigueur du RGPD, il est avéré que le secteur médical n'a pas non plus été épargné par les amendes. Divers hôpitaux européens ont déjà été sanctionnés. Une politique d'accès inadéquate et négligente en était souvent la cause, par exemple parce que tous les médecins avaient accès aux dossiers des patients, même sans être le médecin traitant, ou parce qu'un dossier de patient demandé n'avait pu être retrouvé. Bien que les cabinets de médecins ou autres soignants soient hors de la ligne de mire pour l'instant, il y a de fortes chances que le cours des choses s’inverse prochainement. Comment se préparer à un éventuel audit ? pour en savoir plus ...

Les sociétés belges qui effectuent des paiements vers des paradis fiscaux dont la valeur excède 100 000 euros sont tenues de le signaler dans leur déclaration à l'impôt des sociétés en Belgique. Par sa circulaire du 1er septembre 2020, l'administration fiscale a étendu cette obligation de déclaration à Malte et à la Turquie. pour en savoir plus ...

Dans un article récent, nous avions déjà abordé en détail les risques que présente un chantier à l'étranger. Les chantiers de construction présents à l'étranger durant une période supérieure à une durée déterminée peuvent conduire à la détention d'un établissement stable à l'étranger. La durée minimale pour être considéré comme un établissement stable diffère toutefois d'un pays à l'autre. Avec les conséquences que cela implique. pour en savoir plus ...

Les investisseurs détenteurs d'actions françaises se sont retrouvés avec une fraction seulement des dividendes générés, car ils étaient imposés à la fois en France (12,8 %) et en Belgique (30 %). En vue d'éviter cette double imposition, la convention préventive de double imposition entre la Belgique et la France prévoit une imputation de la retenue à la source française. Grâce à cette disposition spécifique, la Belgique doit toujours accorder une imputation minimale de 15 % du montant net. pour en savoir plus ...

Depuis fin 2018, chaque société, ABSL et fondation belge doit enregistrer et identifier tous ses bénéficiaires effectifs, aussi appelés « Ultimate Beneficial Owners » (ou UBO), dans le registre du même nom. Cette obligation s'inscrit dans le cadre de la législation anti-blanchiment. À l'origine, après une période de tolérance, l'enregistrement devait être mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2019. Toutefois, un certain nombre d'obligations supplémentaires concernant le registre UBO ont été introduites récemment. Ces obligations doivent être exécutées au plus tard le 31 août 2021. pour en savoir plus ...

Depuis le 15 décembre 2020, il n’est plus possible d’effectuer une donation exonérée de biens mobiliers, comme des actions nominatives, via un notaire étranger. La route du fromage et l’avantage fiscal correspondant disparaissent par la même occasion. En effet, étant donné que les donations doivent désormais toujours passer par un notaire belge, des droits de donation sont également dus. Quelles sont les alternatives à la route du fromage ? Nous avons effectué quelques recherches pour vous. pour en savoir plus ...