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Tax Legal Socio-juridique Vandelanotte France International
Vandelanotte France
14 mars 2025

Changements majeurs en France pour le Louer Meublé Non Professionnel (LMNP)

L'année 2025 apporte des changements importants pour la location meublée en France. Avec l'entrée en vigueur de la loi Le Meur et l'adoption tardive de la loi de finances 2025, le secteur subit plusieurs ajustements. Nous vous présentons ci-dessous les principaux changements.

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Tax
11 mars 2025

La fiscalité automobile devient plus stricte pour les ASBL : imposition des frais de voiture

À partir du 1er janvier 2026, les frais de voiture seront soumis à l’impôt des personnes morales (IPM), dans le cadre du verdissement du parc automobile. Pour les véhicules émettant du CO2, les frais seront complètement imposables immédiatement ; pour les véhicules à zéro émissions, une imposition partielle et progressive s’applique.

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Legal
4 mars 2025

Double enregistrement des contrats de bail en Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 1er janvier 2025, les bailleurs bruxellois doivent enregistrer leur(s) contrat(s) de bail deux fois : sur une plateforme régionale mais aussi toujours sur la plateforme fédérale.

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Vandelanotte France
27 février 2025

La représentation du personnel en France : obligatoire ou non ?

Depuis le 1er janvier 2020, il est obligatoire pour toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs d'avoir une représentation des salariés au sein de l'entreprise ou au moins d'organiser des élections.

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Fusions et acquisitions
21 février 2025

OPINION | Taxe sur les plus-values : qui paie le prix réel en cas d'acquisition ?

L'effet de la taxe sur les plus-values est une question qui a été peu abordée jusqu'à présent dans le contexte de la fixation du prix en cas de transmission d’une entreprise. Il est question d'une ‘taxation de la valeur ajoutée’, mais sur quoi précisément ? Pour l'instant, le flou persiste.
Legal
20 février 2025

Nouvelle interdiction de sous-traitance financière dans le secteur de la construction

La réglementation relative à la sous-traitance dans le secteur de la construction a été renforcée en date du 1er janvier 2025. Le nouveau cadre juridique vise à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale et impose aux sous-traitants de jouer un rôle actif dans l'exécution de projets.
Dans la presse
18 février 2025

COMMUNIQUÉ DE PRESSE | Une nouvelle identité de marque pour Vandelanotte

Avec une nouvelle identité de marque et une nouvelle charte graphique, Vandelanotte se tourne résolument vers l'avenir. Ce nouveau positionnement reflète l'évolution de l'entreprise qui se veut un partenaire stratégique et créatif.
International
17 février 2025

Nouvelles règles CFC : Circulaire de clarification

Depuis l'exercice fiscal 2024, le champ d'application des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (Controlled Foreign Companies ou CFC) a été considérablement élargi. Les autorités fiscales ont publié une circulaire afin de clarifier la situation.
Tax
10 février 2025

Accord de coalition 2025 : changements sur la TVA

Les mesures portent principalement sur le secteur immobilier, la poursuite de la simplification et la lutte contre la fraude. En parallèle, certaines incitations fiscales sont introduites pour motiver les consommateurs à investir dans des produits respectueux de l'environnement.
International
7 février 2025

Accord de coalition 2025 : les mesures fiscales par le prisme international

Les jeux sont faits. Après de longues négociations, la coalition Arizona dispose enfin d'un accord de gouvernement, une brique de 200 pages. Cet accord énumère de nombreuses mesures fiscales susceptibles d'avoir un impact sur les entreprises exerçant des activités transfrontalières.
Magazine

Vandelanotte News

Grâce à notre magazine Vandelanotte News, vous resterez informé(e) des dernières évolutions dans les domaines fiscal, juridique, comptable et social.

Magazine
21 novembre 2024

Novembre 2024
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26 juin 2024

Juin 2024
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11 mars 2024

Février 2024
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01 octobre 2023

Octobre 2023

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Legal
6 février 2025

Accord de coalition 2025 : Qu'est-ce qui va changer pour les employeurs et les salariés ?

Le nouvel accord de coalition introduit de vastes réformes visant à renforcer le pouvoir d'achat et à simplifier le système fiscal et social. Les employeurs bénéficieront d'une plus grande flexibilité en matière de politique salariale et de règles de licenciement.
Tax
4 février 2025

Enfin un accord : à quelles réformes fiscales s’attendre?

Après sept mois de négociations, la coalition Arizona est parvenue à un accord de coalition. L'accord global met évidemment l'accent sur le budget et, par conséquent, sur la fiscalité. Quelles sont les réformes fiscales que De Wever I nous réserve ? En voici un échantillon.
Evénements & webinaires
3 février 2025

WEBINAIRE | Qu’apporte le nouvel accord de gouvernement fédéral 2025 ?

L’accord de gouvernement fédéral 2025 est une réalité. Lors de ce webinaire, découvrez les principaux changements à venir et comment vous y adapter en tant qu’entrepreneur.
Tax
3 février 2025

Délais stricts pour les déclarations de TVA en 2025

Un certain nombre de tolérances administratives disparaîtront en 2025. Toutefois, une circulaire récemment publiée prévoit une période de transition jusqu’au 30 septembre 2025, et certaines tolérances seront encore maintenues.
Vandelanotte France
23 janvier 2025

La taxe sur les véhicules de société en France

La taxe sur les véhicules de société (TVS) concerne tous les professionnels qui exploitent des véhicules de tourismes dans le cadre de leur activité. Depuis le 1 janvier 2024, les modalités de déclaration ont changées donnant lieu à deux taxes.
Evénements & webinaires
22 janvier 2025

Revoir le webinaire 'myVandelanotte goes Peppol'

L'application "Factures de vente" est disponible sur myVandelanotte. En activant l'application, vous serez automatiquement prêt à envoyer vos factures à l'épreuve de Peppol. Vous voulez vous préparer à utiliser l'application ? Regardez le replay de notre webinaire où nous expliquons tout en détail.
Legal
21 janvier 2025

Le nouveau Livre 6 : Impact sur la responsabilité et conditions générales

Le nouveau Livre 6 du Code civil (sur la responsabilité extracontractuelle) est entré en vigueur le 1er janvier 2025. L'un des changements les plus notables concerne l'extension de la responsabilité des « auxiliaires ». De bonnes conditions générales offrent une solution pratique.
Socio-juridique
16 janvier 2025

Obligations supplémentaires d'information dans le cadre d'un transfert d'entreprise

La CCT n° 32/8, en vigueur depuis le 17 décembre 2024, a ajouté un nouveau chapitre à la CCT n° 32bis. Ce chapitre règle les obligations d'information envers le repreneur identifié en cas de transfert d'entreprise dans le cadre d'un accord.
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