Archives des lettres d'information

Depuis le 1er janvier 2026, de nouvelles règles relatives aux sûretés personnelles sont entrées en vigueur. Il est particulièrement important, dans le cadre des acquisitions (transactions de M&A), des financements et des structures d’actionnariat, d’évaluer l’impact de ces modifications sur les cautionnements existants et futurs.

Après de nombreux débats et reports, la Chambre a définitivement approuvé la nouvelle loi-programme. Cette loi a été publiée au Moniteur belge le 1er juin 2026 et contient plusieurs mesures fiscales ayant un impact direct sur les entrepreneurs et les actionnaires.

Le 4 mai 2026, la Belgique et le Liechtenstein ont signé une convention préventive de double imposition. Ce faisant, les deux pays ont franchi une étape importante vers une plus grande sécurité juridique fiscale.

Le 1er juin, l'administration fiscale belge a publié le formulaire de déclaration final pour l'impôt minimum complémentaire national qualifié (IMCNQ) ou Qualified Domestic Minimum Top-up Tax (QDMTT). Il s'agit d'une étape importante dans la poursuite de la mise en œuvre des réglementations du deuxième pilier en Belgique.

Dans un arrêt important rendu le 13 mai 2026, la Cour de justice a clarifié le traitement TVA des ajustements de prix de transfert au sein des groupes internationaux. La Cour a jugé que les ajustements intra-groupe résultant d'un modèle de prix de transfert ne constituent pas, en principe, la contrepartie d'un service. Par conséquent, ils ne sont pas automatiquement soumis à la TVA.

Le modèle EOR s’impose à l’échelle mondiale comme une solution importante pour un emploi international rapide et flexible. En Belgique, il se heurte toutefois à l’interdiction de mise à disposition et au principe selon lequel l’autorité juridique et l’autorité effective de l’employeur ne peuvent être dissociées.

De plus en plus de Belges possèdent un bien immobilier à l’étranger. Cette évolution s’accompagne d’un besoin accru de transparence entre les administrations fiscales. Les initiatives internationales misent donc davantage sur l’échange automatique de données relatives aux biens immobiliers étrangers. L’une de ces initiatives est l’IPI-MCAA.

Les dispenses de versement du précompte professionnel (PP) constituent aujourd’hui une mesure de soutien importante pour de nombreuses entreprises. De plus en plus d’employeurs ont recours à ces exonérations, par exemple pour la recherche et le développement (R&D), le travail en équipes et de nuit ou les heures supplémentaires. Afin de limiter l’impact sur le budget, un projet de loi a été publié prévoyant l’introduction d’un facteur correctif général à partir de 2027.

Vous importez de l'acier, de l'aluminium ou d'autres marchandises en provenance de pays tiers ? Si c'est le cas, vous avez probablement entendu parler du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Dans cet article, nous répondons aux questions les plus fréquemment posées et dénonçons les idées fausses que l'on rencontre aujourd'hui dans la pratique.

L’année écoulée a été marquée par de nombreuses discussions autour du budget mobilité, mais la législation concrète se faisait attendre. Entre-temps, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet qui fixe la première phase de la réforme. Que savons-nous aujourd’hui ? Et surtout : qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous en tant qu’employeur ?

La (nouvelle) taxe sur les plus-values financières a été adoptée au parlement le jeudi 2 avril et s’applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2026. Il est clair que l’impact sur les épargnants, investisseurs et actionnaires sera considérable. Cet article expose ce qui va changer et comment s'y préparer au mieux.

Bien que la loi belge NIS2 soit en vigueur depuis le 18 octobre 2024, le 18 avril 2026 représente une étape cruciale pour de nombreuses organisations. En effet, à cette date, la mise en œuvre partielle des mesures de cybersécurité ne suffira plus. Les organisations doivent être en mesure de démontrer efficacement leur conformité.

L'OCDE a publié le 19 novembre 2025 une actualisation de son Modèle de convention fiscale. La modification la plus notable concerne le commentaire révisé de l'article 5 sur la notion d'« établissement stable ». Ce commentaire aborde les circonstances qui peuvent mener le télétravail transfrontalier à créer un établissement stable pour l'employeur.

L'impôt minimum applicable aux multinationales et aux grands groupes nationaux (Pilier 2) est en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Une mise à jour importante a été publiée en date du 3 avril 2026 : l'administration fiscale belge accorde un nouveau report pour le dépôt de la première déclaration QDMTT.

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé en date du 12 mars 2026 que l’impôt complémentaire belge pour les non-résidents (centimes additionnels fédéraux de 7 %) était contraire à la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne (arrêt dit « Chefquet »).

Les données clients, les chiffres financiers et les processus internes sont indispensables au fonctionnement quotidien. Parallèlement, les cybermenaces et les fuites de données se multiplient, les clients et les partenaires ont des attentes toujours plus élevées et la législation est régulièrement renforcée. La norme ISO 27001 offre aux organisations un cadre structuré et reconnu à l'échelle internationale pour relever ces défis.