Les contrôles en matière de prix de transfert se multiplient : votre entreprise est-elle prête ?

Combinée au renforcement des obligations documentaires belges, cette évolution rend plus important que jamais le fait d’évaluer régulièrement et de manière proactive la politique de prix de transfert au sein de votre groupe. Vous limitez ainsi les risques de rectifications fiscales, d’amendes et de procédures de contrôle prolongées.

Des obligations documentaires renforcées en matière de prix de transfert depuis 2025

Depuis le 1er janvier 2025, les obligations belges en matière de documentation des prix de transfert ont été considérablement renforcées. En ce qui concerne notamment le Master File, les exigences belges vont au-delà de celles prévues par l’OCDE.

Dans notre précédent article Documentation en matière de prix de transfert : des règles plus strictes, vous trouverez un aperçu des principales modifications apportées aux obligations documentaires belges en matière de prix de transfert.

La jurisprudence récente confirme également l’importance d’une politique de prix de transfert cohérente et dûment justifiée. L’arrêt Stellantis de la Cour de justice de l’Union européenne en est un exemple.

Une augmentation structurelle des contrôles en matière de prix de transfert en Belgique

Ces dernières années, nous constatons chez nos clients une nette augmentation du nombre de contrôles en matière de prix de transfert. Cette hausse se manifeste de deux manières : d’une part, par des contrôles spécifiques consacrés aux prix de transfert et, d’autre part, par des questions de plus en plus fréquentes sur ce sujet lors des contrôles fiscaux généraux.

Fait notable : les contrôles en matière de prix de transfert ne concernent plus uniquement les grandes entreprises multinationales. Les PME exerçant des activités internationales sont elles aussi de plus en plus souvent ciblées. Grâce au recours croissant à l’exploration de données (data mining) et aux outils d’analyse numérique, les entreprises sont plus rapidement repérées par l’administration fiscale.

Les prix de transfert davantage examinés lors des contrôles fiscaux généraux

Cette évolution s’explique notamment par la décentralisation des contrôles en matière de prix de transfert.

Alors qu’auparavant, les dossiers relatifs aux prix de transfert étaient exclusivement traités par la Cellule Prix de transfert spécialisée, les bureaux locaux de l’administration fiscale posent désormais eux aussi des questions ciblées sur ce sujet lors de contrôles fiscaux « classiques ». L’Inspection spéciale des impôts (ISI) continue également d’accorder une attention particulière aux dossiers liés aux prix de transfert.

Lors des contrôles en matière d’impôt des sociétés, l’administration fiscale examine notamment :

• Les paiements intragroupes ;

• Les structures de financement ;

• Les rémunérations de management ;

• La propriété intellectuelle (PI) ;

• Les pertes structurelles ;

• Les restructurations ;

• Les aspects liés à la TVA.

Cette évolution comporte des risques supplémentaires. En effet, les prix de transfert constituent une matière complexe qui nécessite une approche spécialisée. Lorsque ces questions sont abordées dans le cadre d’un contrôle fiscal général, elles ne bénéficient pas toujours de l’attention ou de l’analyse approfondie nécessaires. Cela peut avoir une incidence négative sur l’issue du contrôle fiscal.

Une application plus stricte des amendes en cas de documentation manquante ou tardive

Outre la multiplication des contrôles, l’administration fiscale belge applique sa politique de sanctions de manière de plus en plus systématique. Alors qu’auparavant, le dépôt tardif ou incomplet de la documentation relative aux prix de transfert passait parfois inaperçu, c’est aujourd’hui de moins en moins le cas. Dans la pratique, nous constatons donc que des amendes sont plus fréquemment infligées et effectivement recouvrées.

En principe, une première infraction commise de bonne foi n’est pas sanctionnée. À partir d’une deuxième infraction, une amende administrative de 1 250 euros peut être infligée. Selon les circonstances, celle-ci peut atteindre 25 000 euros.

Des contrôles en matière de prix de transfert tout au long de l’année

Le calendrier des contrôles fiscaux a également évolué ces dernières années. Traditionnellement, la saison des contrôles en matière de prix de transfert débutait au premier trimestre de l’année. La Cellule Prix de transfert lançait généralement cette période en février, en envoyant des questionnaires de contrôle thématiques ciblés.

Aujourd’hui, nous constatons toutefois que les contrôles en matière de prix de transfert ont lieu tout au long de l’année. Il s’agit souvent de contrôles généraux en matière d’impôt des sociétés, au cours desquels l’administration fiscale pose également des questions spécifiques sur les prix de transfert.

Le data mining et l’IA jouent un rôle croissant dans les contrôles fiscaux

L’administration fiscale dispose d’un volume toujours plus important d’informations pour analyser les entreprises et détecter les risques fiscaux potentiels. Cette évolution résulte notamment du renforcement des obligations documentaires, mais aussi du recours croissant aux techniques d’audit électronique, telles que les analyses de risques basées sur l’intelligence artificielle et l’exploration de données (data mining).

Au cours de l’exercice 2025, 64,9 % de l’ensemble des contrôles fiscaux ont fait appel à ces techniques d’audit électronique.

Pour sélectionner les entreprises susceptibles de faire l’objet d’un contrôle fiscal, notamment en matière de prix de transfert, l’administration fiscale peut croiser différentes sources d’information, parmi lesquelles :

• La documentation obligatoire en matière de prix de transfert ;

• Les comptes annuels publiés ;

• D’autres informations publiques sur les entreprises, facilement accessibles en ligne ;

• Les données échangées avec d’autres pays.

Combien de temps dure un contrôle en matière de prix de transfert ?

En raison de la complexité des prix de transfert, un contrôle fiscal peut prendre beaucoup de temps. Un contrôle national en matière de prix de transfert dure en moyenne 18 mois. Sa durée exacte dépend notamment de la disponibilité et de la qualité de la documentation fournie.

Lorsque le contrôle comporte une dimension internationale, la procédure peut être considérablement plus longue. C’est notamment le cas lorsqu’une correction à la hausse des bénéfices est effectuée en Belgique et qu’un ajustement correspondant à la baisse devrait ensuite être réalisé dans un autre pays.

Du contrôle documentaire à l’analyse économique : la substance prime sur la forme

L’administration fiscale applique depuis longtemps le principe de « substance over form », selon lequel la réalité économique prime sur la forme juridique. Alors qu’auparavant, les contrôles portaient principalement sur la présence de la documentation requise, l’administration fiscale examine désormais beaucoup plus en profondeur si la politique de prix de transfert appliquée repose sur une justification économique solide.

Une attention accrue est notamment accordée au profil fonctionnel et au profil de risque des entreprises belges, ainsi qu’à leur cohérence avec la politique de prix de transfert mise en œuvre.

Il est donc essentiel de disposer d’une politique cohérente et solidement étayée. Cela implique également de déposer, dans les délais et selon les modalités requises, une documentation complète en matière de prix de transfert, conforme à la réglementation belge et aux principes directeurs de l’OCDE.