La Cour de justice clarifie les règles de TVA pour les ajustements de prix de transfert

Pas de TVA sans contrepartie directe

La Cour a réaffirmé un principe fondamental du droit de la TVA : un service n'est imposable que s'il existe un lien direct entre une prestation concrète et une contrepartie effectivement reçue, dans le cadre d'un rapport juridique comportant des obligations réciproques.

Dans l'affaire Stellantis Portugal, la Cour n'a pas trouvé de preuves suffisantes de l'existence d'un tel lien direct. L'objectif principal de la compensation intragroupe en question était de garantir une marge bénéficiaire préalablement convenue. En outre, l'ajustement était calculé sur la base de différents éléments de coût, de sorte que le lien avec les services était tout au plus indirect, selon la Cour.

Les ajustements des prix de transfert ne sont pas automatiquement soumis à la TVA

L'arrêt s'inscrit dans le droit fil de la jurisprudence constante de la Cour sur l'exigence d'une "contrepartie directe". La Cour rappelle que tout paiement effectué dans le cadre d'une relation contractuelle ou économique ne constitue pas nécessairement une opération imposable.

La nouveauté de cet arrêt réside dans l'application explicite de ces principes aux ajustements de prix de transfert au sein d'un groupe.

Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour votre entreprise ?

1. Analyser votre politique de prix de transfert

Vérifiez si les ajustements de prix de transfert intragroupe servent simplement à ajuster les marges ou s'ils sont liés à des prestations ou services spécifiques au sein du groupe. Plus le lien avec une prestation spécifique est fort, plus le risque d'assujettissement à la TVA est élevé.

2. Examiner les contrats et la documentation interne

Vérifier que les contrats ne font pas implicitement référence à des services lorsque ce n'est pas l'intention. La formulation des contrats, des accords interentreprises et de la documentation relative aux prix de transfert peut jouer un rôle important lors des contrôles fiscaux.

3. Justifier l'absence de lien direct

Fournir une documentation claire montrant que les ajustements sont basés sur des objectifs de marge globale et non sur des performances ou des services individuels.

4. Évaluer la position de la TVA dans les structures existantes

Ceci s'applique en particulier aux secteurs où les coûts de garantie, de réparation ou d'assistance jouent un rôle important, tels que :

• l'automobile ;

• la technologie; ;

• l'industrie manufacturière ;

• les structures de distribution internationale.

5. Se préparer aux contrôles fiscaux

Les administrations fiscales sont susceptibles d'accorder une plus grande attention à la distinction entre :

• les services assujettis à la TVA

• et les simples ajustements de prix ou de marges au sein des groupes.

Cette distinction est importante car seule la TVA légalement due est déductible.

Décision

Avec l'arrêt Stellantis Portugal, la Cour de justice confirme que les ajustements de prix de transfert ne sont pas automatiquement soumis à la TVA. Ce qui reste déterminant, c'est l'existence d'un lien direct entre une prestation concrète et un paiement.

Pour les groupes internationaux, il s'agit d'une clarification importante, mais aussi d' un signal qui les incite à évaluer minutieusement leurs politiques de prix de transfert, leurs contrats et leurs positions en matière de TVA.