La valeur juridique d'une signature électronique

Qu'est-ce qu'une signature électronique ?

Une signature électronique est définie juridiquement comme « des données sous forme électronique qui sont jointes à d’autres données sous forme électronique ou qui y sont logiquement associées, et qui sont utilisées par le signataire pour signer ».

En d'autres termes, il s'agit de données numériques permettant à une personne de signer un document ou un contrat. Une signature électronique sert à confirmer l'identité du signataire et à attester qu'il approuve le contenu du document.

Cependant, toutes les signatures électroniques n’offrent pas les mêmes garanties. On distingue trois types de signatures électroniques, chacune présentant ses propres caractéristiques et sa propre valeur juridique.

Quels sont les trois types de signatures électroniques ?

1. La signature électronique simple

La signature électronique simple est la forme la plus élémentaire de signature électronique.

En voici quelques exemples :

• Une signature manuscrite numérisée que vous ajoutez à un document numérique.

• La saisie d’un code PIN.

• Cliquer sur un bouton portant la mention « J'accepte ».

L'inconvénient de cette forme de signature est qu'elle n'offre aucune garantie quant à l'authenticité de la signature (l'identité du signataire) ni quant à l'intégrité du document signé (a-t-il été modifié ou non ?).

D’un point de vue juridique, une signature électronique ordinaire n’a pas automatiquement la même valeur qu’une signature manuscrite.

Cela ne signifie toutefois pas qu’elle est invalide. Un juge ne peut pas refuser une signature au seul motif qu’elle est électronique. Il peut toutefois être plus difficile de prouver que la signature a bien été apposée par la personne concernée.

2. La signature électronique avancée

Une signature électronique avancée offre davantage de sécurité qu’une signature électronique simple. Elle doit en effet remplir quatre conditions. La signature électronique avancée est une signature qui :

• est liée de manière unique au signataire (par exemple, en attribuant au signataire une clé privée unique) ;

• permet d’identifier le signataire ;

• est créée à l’aide de données que le signataire peut utiliser sous son contrôle exclusif et avec un niveau de confiance élevé (par exemple , en subordonnant l’accès à la clé privée à un code PIN) ;

• permet de retracer les modifications ultérieures (via des pistes d'audit).

On peut citer comme exemples une fonction de signature au sein d’un système d’information avec authentification (connexion avec un nom d’utilisateur et un mot de passe), ou un jeton généré par un lecteur de carte bancaire.

Cette signature s’accompagne donc d’un certain nombre de contrôles techniques. Ces contrôles attestent de l’authenticité de la signature ainsi que de l’intégrité du document signé.

Toutefois, même une signature électronique avancée n’est pas automatiquement assimilée, sur le plan juridique, à une signature manuscrite. À l’instar de la signature électronique ordinaire, un juge ne peut toutefois pas la rejeter au seul motif qu’elle est électronique.

3. La signature électronique qualifiée

La signature électronique qualifiée offre la plus grande sécurité juridique parmi les trois types de signature.

Il s’agit :

• une signature électronique avancée ;

• créée à l’aide d’un moyen qualifié de création de signature électronique (par exemple certains logiciels) ; et

• repose sur un certificat qualifié, délivré par un prestataire de services de confiance qualifié (un label de qualité).

On peut citer comme exemples la signature via l’eID ou l’application Itsme.

Cette forme offre les meilleures garanties en matière d’authenticité de la signature et d’intégrité du document signé.

Contrairement à la signature électronique ordinaire et à la signature électronique avancée, une signature électronique qualifiée est juridiquement assimilée à une signature manuscrite. Elle produit donc les mêmes effets juridiques. De plus, une signature électronique qualifiée est reconnue dans tous les États membres de l’UE, à condition qu’elle repose sur un certificat qualifié délivré dans un État membre de l’UE.

Faut-il toujours utiliser une signature électronique qualifiée ?

Non, une signature électronique qualifiée n’est pas toujours nécessaire.

Le choix de la signature électronique la plus appropriée dépend de plusieurs facteurs : le type de document ou d’acte juridique, l’importance du document, le coût de la signature, etc.

Dans certaines situations, une signature électronique qualifiée peut toutefois être requise. C'est par exemple le cas pour certaines démarches auprès des administrations publiques.

Conclusion

En raison de la numérisation croissante du monde des affaires, les signatures électroniques sont de plus en plus utilisées. Cela offre plusieurs avantages :

• une signature simple et efficace, même à distance ;

• aucune consommation de papier ;

• une sécurité et une traçabilité accrues du processus de signature.

Les trois types de signatures électroniques peuvent être juridiquement valables, mais ils n’offrent pas les mêmes garanties. Seule la signature électronique qualifiée est automatiquement assimilée à une signature manuscrite. Dans le cas d’une signature électronique simple ou avancée, la charge de la preuve peut donc être plus lourde.