par Eline Demeyere et Tine Van Saet
La taxe additionnelle de 7 % pour les non-résidents remise en question
La taxe additionnelle de 7 % applicable aux non-résidents est remise en question. Le 12 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que ce régime fiscal était contraire à la libre circulation des travailleurs au sein de l’UE.
À la suite de cet arrêt, le Conseil des ministres belge a approuvé, le 18 juillet 2026, un avant-projet de loi visant à adapter le régime. Une suppression totale de la taxe additionnelle n’est toutefois pas envisagée à ce stade. En revanche, les non-résidents pourraient, sous certaines conditions, bénéficier d’un taux d’imposition inférieur.
Qu’est-ce que la taxe additionnelle de 7 % pour les non-résidents ?
Les résidents fiscaux belges paient une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques. Le taux applicable dépend de la commune dans laquelle ils sont domiciliés au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
La situation est différente pour les non-résidents. Ceux-ci ne disposent pas toujours d’un domicile fiscal en Belgique auquel un taux de taxe communale peut être associé. C’est notamment le cas d’un travailleur qui réside aux Pays-Bas, mais perçoit des revenus professionnels imposables en Belgique.
C’est pourquoi les non-résidents sont soumis, à la place de la taxe communale additionnelle, à une taxe additionnelle fédérale de 7 % calculée sur l’impôt dû. Ce régime visait à garantir une imposition comparable entre résidents et non-résidents.
Qu’est-ce qui va changer pour la taxe additionnelle des non-résidents ?
Il ressort de la communication du Conseil des ministres que la taxe additionnelle fédérale de 7 % ne sera pas totalement supprimée.
L’avant-projet de loi prévoit plutôt la possibilité, pour les non-résidents, de démontrer qu’ils peuvent être rattachés fiscalement à une commune belge appliquant un taux de taxe communale inférieur à 7 %. Certains non-résidents pourraient ainsi bénéficier d’une taxe additionnelle réduite.
Les conditions précises ne sont pas encore connues. L’avant-projet doit en effet encore être soumis pour avis au Conseil d’État.
Plusieurs questions restent donc en suspens, notamment :
les critères qui permettront de déterminer la commune de rattachement ;
les documents justificatifs que le contribuable devra fournir ;
l’application automatique du régime ou la nécessité d’en faire la demande.
Pour les non-résidents ayant acquitté cette taxe fédérale par le passé, l’arrêt reste également pertinent en ce qui concerne d’éventuelles possibilités de remboursement.
Quelles communes belges appliquent un taux de taxe communale inférieur à 7 % ?
Si la modification législative proposée est adoptée, les communes belges appliquant une taxe communale additionnelle inférieure à 7 % pourraient présenter un intérêt pour les non-résidents.
Les communes ci-dessous appliquent un taux inférieur à 7 %.
| Tarif | Commune(s) |
|---|---|
0,0 % | Knokke-Heist |
3,0 % | Middelkerke |
4,9 % | Bruxelles |
5,0 % | Aartselaar, Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht, De Haan, De Panne, Herstappe, Koksijde, Machelen, Nieuwpoort, Schaerbeek, Schilde, Wommelgem, Zaventem |
5,4 % | Woluwe-Saint-Lambert |
5,5 % | Braine-l’Alleud, Kapellen, Sint-Martens-Latem, Wijnegem |
5,6 % | Uccle |
5,7 % | Hoogstraten, Kontich, Woluwe-Saint-Pierre, Waterloo |
5,8 % | Etterbeek, Lasne |
5,9 % | Zulte |
6,0 % | Amel, Ardooie, Bièvre, Blankenberge, Brasschaat, Büllingen, Dessel, Jemeppe-sur-Sambre, Lommel, Auderghem, Pelt, Ravels, Rouvroy, Sankt Vith, Sint-Genesius-Rode, Vresse-sur-Semois |
6,3 % | Saint-Gilles |
6,5 % | Aalter, Daverdisse, Duffel, Edegem, Ganshoren, Gedinne, Gand, Keerbergen, Lille, Lokeren, Manhay, Malines, Merksplas, Olen, Ostende, Oud-Heverlee, Oudsbergen, Ranst, Rumst, Schoten, Berchem-Sainte-Agathe, Saint-Josse-ten-Noode, Wezembeek-Oppem, Zoersel |
6,6 % | La Hulpe, Rixensart |
6,7 % | Haacht, Louvain, Lummen, Steenokkerzeel, Tervuren |
6,8 % | Hoeilaart, Jalhay, Lontzen, Rotselaar, Schelle, Waregem, Wevelgem |
6,9 % | Asse, Beerse, Beersel, Bruges, Deinze, Destelbergen, Dilbeek, Grez-Doiceau, Lanaken, Lochristi, Maldegem, Nazareth-De Pinte, Oreye, Ternat, Watermaal-Bosvoorde, Zwalm |
D’autres changements sont-ils prévus pour les non-résidents ?
L’avant-projet de loi ne se limite pas à la taxe additionnelle de 7 %.
Selon la communication du Conseil des ministres, les biens immobiliers donnés en location générant un revenu immobilier inférieur à 2 500 euros pourraient désormais, dans certains cas, être soumis à l’impôt des non-résidents.
La portée exacte de cette modification n’est pas encore claire. Il faudra attendre la poursuite de l’élaboration de l’avant-projet et son dépôt à la Chambre des représentants pour en savoir davantage.
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Eline Demeyere
Senior Manager International eline.demeyere@vdl.be
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Senior Advisor International tine.vansaet@vdl.be
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