Réforme des règles européennes relatives à l’emploi transfrontalier et au détachement

En quoi consiste la révision des règles européennes en matière de sécurité sociale ?

La révision des règlements européens en matière de sécurité sociale repose sur cinq piliers :

• Les prestations de chômage ;

• Les prestations de soins de longue durée ;

• L’accès aux prestations sociales pour les citoyens économiquement inactifs ;

• Les prestations familiales ;

• La législation de sécurité sociale applicable en cas de détachement et d’exercice d’activités dans deux ou plusieurs États membres.

Dans cet article, nous nous concentrons sur le cinquième pilier : les règles applicables aux travailleurs salariés et indépendants qui exercent temporairement ou de manière régulière des activités professionnelles transfrontalières.

Attestation A1 : deux nouvelles exceptions à l’obligation de demande

Toute personne exerçant une activité transfrontalière doit, en principe, demander un certificat A1 auprès de l'autorité compétente. Ce certificat atteste de la législation de sécurité sociale dont relève la personne concernée.

La révision prévoit toutefois deux exceptions dans lesquelles il n’est pas nécessaire de demander un certificat A1.

Voyages d’affaires

Une première exception s’applique aux voyages d’affaires. Ceux-ci sont définis comme des activités temporaires liées aux intérêts commerciaux de l’employeur ou de l’indépendant, sans qu’il soit question de prestation de services ou de livraison de biens.

La réglementation contient une liste non exhaustive d’activités pouvant relever de cette catégorie, notamment les réunions d’affaires, les événements culturels et scientifiques, les conférences et les séminaires.

Activités de courte durée ne dépassant pas trois jours ouvrables

Une deuxième exception s'applique aux missions transfrontalières de courte durée. Lorsque les missions durent au maximum trois jours ouvrables consécutifs au cours d'une période de trente jours consécutifs, les règles révisées prévoient qu'aucun certificat A1 n'est requis.

Attention : les travaux dans le secteur de la construction sont expressément exclus de cette exception. Pour ces activités, un certificat A1 reste toujours obligatoire.

Demande obligatoire d’attestation A1 avant le début des activités

Outre les nouvelles exceptions, le moment de la demande est également réglementé de manière plus stricte.

Jusqu’à présent, un certificat A1 devait être demandé à l’avance dans la mesure du possible. La révision remplace cette formulation par une obligation claire : le certificat A1 doit être demandé avant le début des activités professionnelles transfrontalières.

Dans les situations où des activités sont exercées dans deux États membres ou plus, un certificat A1 peut désormais être délivré pour une période maximale de 24 mois, alors que, dans la pratique actuelle, il était généralement délivré pour douze mois. À l’issue de cette période, il convient de réévaluer la législation en matière de sécurité sociale applicable.

Conditions plus strictes pour le détachement à l’étranger

La réforme modifie également plusieurs conditions relatives au détachement. L’affiliation préalable au régime de sécurité sociale et les règles relatives aux détachements successifs méritent tout particulièrement d’être soulignées.

Affiliation préalable à la sécurité sociale pendant au moins trois mois

Pour pouvoir bénéficier d’un détachement, la personne concernée doit avoir été soumise, avant le détachement, à la législation de sécurité sociale de l’État membre d’origine. Cette période est portée d’un mois à au moins trois mois. De plus, il doit s’agir d’une période d’affiliation ininterrompue . Cette condition s’applique tant aux salariés qu’aux travailleurs indépendants.

La durée maximale du détachement reste fixée à 24 mois

La durée maximale de détachement de 24 mois est maintenue. Toutefois, en cas de détachements successifs, une interruption obligatoire (période de réflexion) de deux mois est instaurée.

Les dérogations au titre de l'article 16 restent possibles

Des dérogations aux règles habituelles restent possibles par le biais d’un accord entre les autorités compétentes en vertu de l’article 16 du règlement n° 883/2004. Une telle dérogation ne constitue toutefois pas un droit automatique. Elle reste subordonnée à l’accord des autorités compétentes concernées.

Nouvelles procédures et nouveaux délais pour les attestations A1

• Accusé de réception en cas de demande en cours : lorsqu’un certificat A1 ne peut être délivré immédiatement, l’autorité compétente doit désormais fournir un accusé de réception de la demande.

• Délais contraignants pour l'échange d'informations : en outre, des délais clairs sont fixés pour la coopération et l'échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres.

  • Les demandes d’informations doivent recevoir une réponse dans un délai de 35 jours ouvrables.

  • Lorsqu’une autorité a des doutes quant à la validité d’un certificat A1, l’institution compétente doit répondre dans un délai de 30 jours ouvrables.

Quand les nouvelles règles entreront-elles en vigueur ?

Les nouvelles dispositions n’entreront pas toutes en vigueur en même temps. Un nombre limité de modifications entrera en vigueur immédiatement, à savoir le premier jour du mois suivant la publication du règlement au Journal officiel de l’Union européenne.

Les modifications évoquées ci-dessus concernant les attestations A1, le détachement et l'exercice d'activités dans plusieurs États membres ne s'appliqueront toutefois que 24 mois après l'entrée en vigueur. D'ici là, les règles actuelles restent en vigueur.