Extension de l’obligation de retenue aux dettes sociales des indépendants
par Sofie Cordonnier
À partir du 30 octobre 2026, l’obligation de retenue applicable aux travaux immobiliers sera étendue aux dettes sociales relevant du statut social des travailleurs indépendants. Vous faites, par exemple, rénover ou nettoyer votre bâtiment professionnel ? Ou vous faites appel à des sous-traitants pour ce type de travaux ? À compter de cette date, vous devrez également tenir compte de cette extension de l’obligation de retenue lors du paiement des factures. Nous faisons le point sur les principales règles et les aspects pratiques à prendre en considération.
Qu’est-ce qui change en matière d’obligation de retenue ?
Pour certains travaux, les donneurs d’ordre et les entrepreneurs doivent vérifier si leur entrepreneur ou sous-traitant présente des dettes fiscales ou sociales. Lorsqu’une obligation de retenue s’applique, ils doivent verser une partie du montant dû directement à l’organisme public compétent. Seul le solde est payé à l’entrepreneur.
Ce mécanisme existe déjà pour les dettes fiscales et les dettes sociales auprès de l’Office national de sécurité sociale (ONSS). À partir du 30 octobre 2026, il s’appliquera également aux dettes relevant du statut social des travailleurs indépendants.
Pour cette nouvelle catégorie, la retenue s’élèvera à 15 % du montant à payer hors TVA. Cette somme sera destinée à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).
Depuis le 1er octobre 2026, l’INASTI envoie des courriers d’information aux entreprises potentiellement concernées. Celles-ci ont ainsi la possibilité de régulariser leur situation avant que des retenues ne soient appliquées à leurs factures.
Quels travaux sont concernés par l’obligation de retenue ?
La nouvelle obligation de retenue au profit de l’INASTI s’applique aux travaux immobiliers entrant dans le champ d’application légal. Il s’agit notamment :
des travaux de construction et de transformation ;
des travaux de réparation ;
des travaux d’entretien ;
de certains travaux de nettoyage ;
effectués sur des biens immobiliers.
Il peut s’agir, par exemple, de travaux d’électricité dans un bureau, de la mise en peinture d’un local commercial ou du nettoyage d’un bâtiment professionnel. C’est la nature concrète des travaux qui est déterminante.
L’activité de votre propre entreprise n’est pas non plus décisive. Vous ne devez donc pas nécessairement exercer une activité dans le secteur de la construction ou du nettoyage pour être concerné par l’obligation de retenue. Un commerce, une société de consultance ou un titulaire de profession libérale qui fait réaliser de tels travaux peut également être soumis à cette obligation.
Cette obligation s’applique tant aux donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs entrepreneurs qu’aux entrepreneurs vis-à-vis de leurs sous-traitants.
Une exception est toutefois prévue pour les personnes physiques qui font réaliser des travaux exclusivement à des fins privées.
Quelles dettes sociales sont prises en compte ?
L’extension de l’obligation de retenue concerne notamment :
les cotisations sociales exigibles des travailleurs indépendants ;
les majorations appliquées à ces cotisations ;
certaines amendes administratives ;
la cotisation annuelle à charge des sociétés.
Les montants pour lesquels un entrepreneur est déjà solidairement responsable peuvent également être pris en compte. C’est notamment le cas lorsqu’une société est responsable des cotisations sociales de ses associés ou mandataires.
Toute dette impayée n’entraîne pas automatiquement une retenue. Pour 2026, le seuil d’endettement indexé annuellement est fixé à 2 647 euros. Les dettes qui ne dépassent pas ce seuil ne donnent pas lieu à la nouvelle obligation de retenue.
Les montants dont le délai de paiement n’est pas encore expiré ou qui font l’objet d’un plan d’apurement correctement respecté ne sont pas non plus pris en compte.
Important : ce seuil concerne les dettes sociales de l’entrepreneur et non le montant de votre facture. Une retenue peut donc également être obligatoire pour une facture d’un montant inférieur.
Comment vérifier si vous devez effectuer une retenue ?
Sur le site https://checkinhoudingsplicht.be/, vous pouvez vérifier, à l’aide du numéro d’entreprise de votre entrepreneur, si une retenue est nécessaire.
Veillez à toujours vérifier tant le volet social que le volet fiscal.
L’application affiche un statut pour chaque volet :
Vert : aucune retenue obligatoire.
Rouge : retenue obligatoire selon le pourcentage indiqué.
Gris : l’entreprise ne relève pas du champ d’application de ce volet.
Un statut vert ou gris est accompagné d’une date de validité. Un statut rouge reflète la situation au moment de la consultation. Ce statut peut évoluer en fonction de la situation d’endettement.
Vous obtenez un message d’erreur technique ? Effectuez une nouvelle vérification avant de payer la facture.
Il est recommandé de procéder à une première vérification lors de la conclusion du contrat. Effectuez également une nouvelle vérification avant chaque paiement. En effet, c’est la situation au moment du paiement qui détermine si une retenue doit effectivement être opérée. Cette règle s’applique également aux acomptes et aux paiements partiels.
Quel montant devez-vous retenir ?
La nouvelle retenue au profit de l’INASTI s’ajoute aux retenues existantes pour les dettes envers l’ONSS et les dettes fiscales. Selon les dettes concernées, les pourcentages suivants s’appliquent :
| Dettes | Retenue |
|---|---|
INASTI | 15% |
Fiscales | 15% |
ONSS | 35% |
INASTI + fiscales | 30% |
INASTI + ONSS | 50% |
ONSS + fiscales (éventuellement + INASTI) | 50% ; aucune retenue INASTI supplémentaire |
Les pourcentages sont calculés sur le montant à payer hors TVA. Suivez toujours le résultat et les instructions de paiement fournis par l’application Check Obligation de Retenue.
Le montant total des retenues est plafonné à 50 %. Lorsque vous devez simultanément retenir 35 % pour l’ONSS et 15 % pour des dettes fiscales, aucune retenue supplémentaire ne doit donc être effectuée au profit de l’INASTI. La dette sous-jacente envers l’INASTI reste toutefois due.
Comment effectuer le paiement de la retenue ?
Pour les retenues sociales, vous pouvez préparer le versement via l’application. Vous y recevrez les coordonnées de paiement ainsi qu’une communication structurée. Pour les retenues fiscales, vous devez suivre la procédure distincte du SPF Finances.
Vous retenez le montant requis lors du paiement de la facture, puis vous le versez conformément aux instructions de paiement fournies par l’application. Il ne suffit donc pas de conserver le montant retenu sur votre propre compte bancaire.
Veillez également à conserver dans votre dossier :
la référence de consultation ou le résultat de votre vérification ;
les éventuelles attestations ;
les preuves de paiement.
Vous pourrez ainsi facilement démontrer, a posteriori, comment la facture a été traitée.
Exemple pratique de l’obligation de retenue
Votre entreprise reçoit une facture de 4 000 euros hors TVA pour des travaux effectués dans son bâtiment professionnel. Au moment du paiement, l’application Check Inhoudingsplicht indique uniquement une retenue INASTI de 15 %.
Vous devez alors retenir 600 euros et verser ce montant conformément aux instructions de paiement. Vous payez à l’entrepreneur le montant total de la facture, diminué de ces 600 euros. La TVA éventuellement facturée n’entre pas dans la base de calcul de la retenue.
Attention : dans le cadre des régimes de retenue ONSS et fiscal, une retenue peut, sous certaines conditions, être limitée sur la base d’une attestation de dettes. Le nouveau régime INASTI ne prévoit pas cette possibilité de limitation.
Ne réduisez donc pas de votre propre initiative la retenue INASTI au motif que votre entrepreneur affirme que sa dette réelle est moins élevée.
Que se passe-t-il si vous ne respectez pas l’obligation de retenue ?
Le non-respect de la nouvelle obligation de versement peut entraîner une amende administrative équivalente au montant que vous auriez dû verser. Pour 2026, le plafond indexé de cette amende est fixé à 10 578,23 euros.
En cas de récidive dans l’année suivant la notification d’une précédente décision d’amende, une amende équivalente au double de la retenue due peut être infligée, sans application de ce plafond.
Une amende infligée peut en outre être prise en compte pour déterminer si votre propre entreprise doit être soumise à l’obligation de retenue.
Vous êtes vous-même entrepreneur ou sous-traitant ?
Dans ce cas, il est également important de vérifier régulièrement votre propre statut et de consulter les messages reçus dans votre e-Box. Les retenues appliquées aux factures que vous adressez à vos clients ont en effet un impact direct sur votre trésorerie.
Vous recevez un avertissement ou votre entreprise apparaît en rouge en raison de dettes relevant du statut social des indépendants ? Prenez alors contact avec votre caisse d’assurances sociales. Celle-ci constitue votre premier interlocuteur pour obtenir des informations sur les montants impayés et les possibilités de régulariser votre situation.
Tenez également compte des délais de traitement. Un paiement n’entraîne pas nécessairement une mise à jour immédiate de votre statut en ligne.
Intégrez systématiquement la vérification de l’obligation de retenue à votre procédure de paiement
À partir du 30 octobre 2026, il sera encore plus important de vérifier correctement l’obligation de retenue. Une procédure de paiement interne clairement définie vous aidera à éviter les erreurs et les éventuelles amendes.
Déterminez donc qui est chargé :
de vérifier si l’obligation de retenue s’applique ;
de contrôler les factures concernées avant chaque paiement ;
de verser les éventuelles retenues aux organismes compétents ;
de conserver les résultats des vérifications, les attestations et les preuves de paiement.
La vérification de l’obligation de retenue deviendra ainsi une étape systématique de votre processus de paiement, plutôt qu’un contrôle supplémentaire effectué a posteriori.
Vous ne savez pas si certains travaux entrent dans le champ d’application de cette réglementation ? Ou vous souhaitez savoir comment organiser concrètement le respect de l’obligation de retenue au sein de votre entreprise ? Votre personne de contact habituelle chez Vandelanotte se fera un plaisir de vous aider à définir l’approche la plus adaptée.
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Sofie Cordonnier
Advisor Social Legal sofie.cordonnier@vdl.be
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