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par Simon Boon
Une clause d’attribution insérée dans votre contrat de mariage peut constituer une solution fiscalement avantageuse pour protéger votre conjoint en cas de décès. Jusqu’à récemment, cette technique était principalement utilisée par les époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Une nouvelle décision anticipée de l’administration fiscale flamande (VLABEL 25136) confirme désormais que les époux mariés sous le régime légal peuvent également en bénéficier pour leurs biens propres. Que prévoit exactement cette décision et quelles possibilités offre-t-elle en matière de planification patrimoniale et successorale ?
Sous le régime de la séparation de biens, il n’existe pas de patrimoine commun. Les biens appartiennent soit exclusivement à l’un des époux, soit aux deux époux en indivision.
Pour ces deux catégories de biens, vous pouvez prévoir une clause de protection distincte dans votre contrat de mariage :
Une clause d’accroissement au profit du conjoint survivant pour les biens détenus en indivision par les deux époux.
Une clause d’attribution pour les biens propres.
Ces deux techniques peuvent, sous certaines conditions, présenter des avantages fiscaux. VLABEL a déjà confirmé que l’acquisition de biens en vertu de ces clauses peut, sous certaines conditions, échapper aux droits de succession.
Il est toutefois essentiel que le choix de ces clauses ne soit pas exclusivement motivé par des considérations fiscales. Des motifs non fiscaux suffisants doivent également justifier leur mise en place. Il peut s’agir, par exemple, de la volonté de conserver une autonomie dans la gestion de son propre patrimoine et de le préserver des risques professionnels ou entrepreneuriaux, tout en assurant une protection financière à son conjoint en cas de décès, dans un esprit de solidarité.
Une clause d’accroissement permet au conjoint survivant de se voir attribuer, en tout ou en partie, les biens détenus en indivision par les deux époux lors du premier décès. VLABEL a déjà confirmé que cette acquisition n’est, en principe, soumise ni aux droits de succession ni aux droits de donation.
Il s’agit d’une différence importante par rapport aux biens communs. Pour ces derniers, une fiction fiscale prévoit en effet que l’attribution de plus de la moitié du patrimoine commun (par exemple, sur la base d’une clause d’attribution optionnelle) est soumise aux droits de succession.
Cette fiction fiscale ne s’applique pas aux biens détenus en indivision.
Qu’en est-il lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier indivis ? Dans ce cas, l’acquisition par le conjoint survivant est, en principe, soumise à un droit de partage de 2,5 % calculé sur la valeur totale du bien.
Pour les biens appartenant exclusivement à l’un des époux, il est possible de prévoir une clause d’attribution dans le contrat de mariage. VLABEL a également confirmé précédemment que, sous le régime de la séparation de biens, cette technique n’entraîne en principe aucun droit de succession ni droit de donation lors du décès.
Lorsque la clause d’attribution porte sur un bien immobilier propre, l’acquisition par le conjoint survivant est, en principe, soumise à un droit de vente de 12 %.
Une clause d’accroissement et une clause d’attribution peuvent par ailleurs être combinées. Vous pouvez ainsi protéger le conjoint survivant tant pour les biens indivis que pour les biens propres.
Jusqu’à présent, depuis la réforme du droit des régimes matrimoniaux, ces possibilités étaient principalement décrites et appliquées dans le cadre du régime de la séparation de biens.
Mais qu’en est-il si vous êtes marié sous le régime légal ? Pouvez-vous également prévoir une clause d’attribution pour vos biens propres ?
Une nouvelle décision anticipée de VLABEL (n° 25136 du 9 février 2026) apporte davantage de clarté sur le plan fiscal.
Même lorsque vous êtes marié sous le régime légal, chaque époux dispose d’un patrimoine propre, en plus du patrimoine commun.
Ainsi, les biens que vous possédiez avant votre mariage font, en principe, partie de votre patrimoine propre. C’est notamment le cas des actions d’une société que vous avez constituée avant votre mariage. Les biens reçus par donation ou succession sont également, en principe, considérés comme des biens propres.
La question était donc de savoir s’il était également possible de prévoir, dans votre contrat de mariage, une clause d’attribution fiscalement avantageuse pour ces biens propres.
Dans le dossier soumis à VLABEL, il s’agissait d’un couple marié sous le régime légal et ayant trois jeunes enfants. L’époux disposait d’un important patrimoine professionnel et d’investissement propre. Le couple souhaitait intégrer dans son contrat de mariage une clause d’attribution unilatérale et optionnelle portant sur certaines actions propres, des liquidités et des placements.
Cette disposition poursuivait plusieurs objectifs non fiscaux :
Protection financière de l’épouse : la clause d’attribution devait lui permettre de maintenir son niveau de vie après le décès de son conjoint.
Préservation de l’autonomie : l’époux souhaitait conserver, de son vivant, la gestion autonome de son patrimoine propre.
Protection contre les risques entrepreneuriaux : la disposition visait à contribuer à protéger sa famille contre les risques liés à ses activités entrepreneuriales.
VLABEL a accepté ces motifs non fiscaux et confirmé que, dans ces circonstances, l’acquisition par le conjoint survivant n’était pas soumise aux droits de succession.
La décision de VLABEL apporte des précisions importantes sur le plan fiscal, mais une nuance juridique mérite d’être soulignée. En effet, VLABEL n’est pas compétente pour se prononcer sur la validité d’une clause d’attribution au regard du droit civil. Elle se prononce uniquement sur ses conséquences fiscales.
Dans la doctrine juridique, la clause d’attribution est principalement décrite dans le cadre du régime de la séparation de biens. Il ne semble toutefois exister aucun obstacle juridico-technique à l’utilisation d’une telle clause pour les biens propres dans le cadre du régime légal, également appelé régime de communauté.
La nouvelle décision de VLABEL élargit les possibilités de protéger votre conjoint de manière fiscalement avantageuse par le biais de votre contrat de mariage.
Sous le régime de la séparation de biens, une clause d’accroissement pour les biens indivis peut être combinée avec une clause d’attribution pour les biens propres. La décision anticipée de VLABEL confirme désormais que les époux mariés sous le régime légal peuvent également envisager une planification similaire pour leurs biens dont le caractère propre peut être démontré, en complément d’une éventuelle clause d’attribution optionnelle portant sur les biens communs.
La mise en œuvre concrète de ces dispositions nécessite toutefois une approche sur mesure. Le caractère propre des biens doit pouvoir être prouvé et les motifs non fiscaux doivent être clairement documentés. Pour obtenir davantage de sécurité fiscale en amont, il peut être opportun de demander une décision anticipée à VLABEL pour votre situation spécifique.
Vous souhaitez savoir si votre contrat de mariage actuel correspond toujours à votre situation personnelle ? N’hésitez pas à contacter nos spécialistes en planification patrimoniale et successorale. Ensemble, nous examinerons la solution la mieux adaptée à vos souhaits, à votre patrimoine et à la protection de votre famille.
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Simon Boon
Senior Advisor Legal simon.boon@vdl.be
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