JustAct : vos publications juridiques plus rapides, plus sûres et entièrement numériques

Quelles publications peuvent déjà être effectuées en ligne ?

Grâce à JustAct, nous pouvons désormais déposer de manière entièrement numérique diverses publications relevant du droit des sociétés, notamment :

• la constitution d'une SNC, d'une SComm ou d'une ASBL ;

• les transferts de siège social ;

• les révocations et les (re)nominations d’administrateurs ou de commissaires,

• le dépôt de propositions de fusion ou de scission.

Le SPF Justice continue d'étendre les fonctionnalités de JustAct. Nous suivons ces évolutions de près et passons à la procédure numérique dès que cela est possible.

Les avantages pour vous

• Vous signez un mandat numérique unique via JustAct (en faveur de l'expert-comptable).

• Plus besoin de formulaires papier.

• Les copies des cartes d'identité des administrateurs ou des commissaires ne sont plus nécessaires.

• Les documents signés électroniquement ou les scans suffisent.

• Contrôle automatique des interdictions de gestion via JustBan.

• Les publications paraissent généralement dans un délai de deux à trois jours ouvrables.

• Vous recevez automatiquement une notification dans votre eBox lorsqu'une modification est publiée (= lutte contre la fraude).

Plus d'efficacité, moins d'administration

Grâce à JustAct, nous simplifions considérablement les démarches administratives. Cela signifie moins d'interventions manuelles, moins de risques d'erreur et un traitement plus rapide de vos dossiers. Nos experts juridiques disposent ainsi de davantage de temps pour vous accompagner et vous conseiller sur les aspects stratégiques.

Une nouvelle étape dans la digitalisation des services juridiques

La digitalisation du secteur juridique s'accélère. Avec JustAct, le SPF Justice franchit une étape importante vers une manière de travailler uniforme, sécurisée et tournée vers l'avenir.

Chez Vandelanotte, nous faisons le choix d'adopter rapidement les nouvelles solutions numériques afin de vous offrir un service efficace, en phase avec l'évolution de la législation et les besoins de votre entreprise.