Socio-juridique

Depuis le 1er janvier 2026, une politique renforcée de retour à l'emploi en cas d'incapacité de travail s'applique. Les nouvelles règles n'apportent pas seulement des changements au sein de la sécurité sociale, mais imposent également des obligations concrètes aux employeurs.

À partir de 2026, des changements importants entreront en vigueur concernant l’emploi international. Tant en Belgique qu’au niveau de l’UE, le cadre réglementaire évolue en matière de sécurité sociale, fiscalité, droit du travail, immigration et conformité.

Dans le cadre de l'accord budgétaire, le gouvernement belge a décidé d'introduire une obligation générale d'enregistrement du temps de travail à partir de 2027. Cette mesure est la conséquence directe de la jurisprudence européenne.

Le travail frontalier (vivre dans un pays et travailler dans un pays voisin) reste un sujet complexe pour les employeurs et les salariés. Cet article vous propose un bref rappel de sécurité sociale dans le cadre du travail frontalier et donne quelques conseils pratiques aux entreprises.

Le gouvernement fédéral a conclu un nouvel accord budgétaire en date du 24 novembre 2025. Cet accord comprend une série de mesures socio-juridiques et fiscales ayant un impact à la fois sur les charges salariales et sur la politique RH des entreprises. Cet article présente un aperçu des aspects les plus importants pour les employeurs.

Début 2025, le gouvernement a annoncé une série de mesures visant à moderniser et à rendre le marché du travail plus flexible. Dans cet article, nous présentons quelques-unes des mesures envisagées concernant la durée du travail.

Dans l’accord d’été de juillet 2025, le gouvernement fédéral a annoncé d’importantes réformes du droit du travail. L’une d’entre elles concerne l’adaptation des délais de préavis en cas de licenciement par l’employeur, applicable aux contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2026.

Les employeurs qui proposent des voitures de société seront bientôt tenus d'offrir également un budget mobilité. Bien que le cadre juridique ne soit pas encore tout à fait défini, il est judicieux de revoir votre politique de mobilité dès à présent.

À partir de juin 2026, les États membres de l’UE devront transposer la directive sur la transparence des rémunérations dans leur législation nationale. Pour les employeurs, cela implique de nouvelles obligations, mais aussi une opportunité de moderniser leur politique salariale.

Le 30 juillet 2025, l’administration fiscale a publié la circulaire relative à l’exonération de versement du précompte professionnel pour le travail en équipes. Celle-ci précise l’application du régime bis et introduit une tolérance administrative.

Le gouvernement fédéral De Wever a conclu le 21 juillet 2025 un accord de politique intitulé Accord d’été 2025. Il englobe un ensemble de réformes visant à améliorer la flexibilité du marché du travail, à rendre le travail plus attractif financièrement et à garantir la soutenabilité financière du système des pensions. Cet article vous en présente les mesures les plus importantes.

Fin mars 2025, la Chambre a approuvé le projet de loi qui porte le plafond du travail étudiant à 650 heures par année. Cette mesure prolonge le relèvement temporaire à 600 heures qui était d'application en 2023 et 2024 et entrera en vigueur rétroactivement à partir du 1er janvier 2025.

Les prestataires internationaux de services Employer of Record (EoR) peuvent désormais fonctionner légalement en Belgique, à condition de disposer d'un agrément d’agence de travail intérimaire. Leurs services se trouvaient auparavant dans une zone juridique grise.

Depuis le 1er janvier 2020, il est obligatoire pour toutes les entreprises qui emploient au moins 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs d'avoir une représentation des salariés au sein de l'entreprise ou au moins d'organiser des élections.

Le nouvel accord de coalition introduit de vastes réformes visant à renforcer le pouvoir d'achat et à simplifier le système fiscal et social. Les employeurs bénéficieront d'une plus grande flexibilité en matière de politique salariale et de règles de licenciement.

La CCT n° 32/8, en vigueur depuis le 17 décembre 2024, a ajouté un nouveau chapitre à la CCT n° 32bis. Ce chapitre règle les obligations d'information envers le repreneur identifié en cas de transfert d'entreprise dans le cadre d'un accord.

Une nouvelle réglementation plus stricte entrera en vigueur en Flandre le 1er janvier 2025 et durcira encore le système actuel de responsabilité en chaîne en cas d'emploi illégal de ressortissants de pays tiers. Cette nouvelle législation responsabilise davantage les entrepreneurs et les donneurs d'ordre.

Ce livre introduit de nouvelles règles en matière de responsabilité extracontractuelle, avec des implications importantes pour les auxiliaires tels que les salariés, les administrateurs et les sous-traitants. La loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2025.

Le 24 avril, une importante modification législative a été introduite en France concernant l’acquisition de jours de congés en cas de maladie. Désormais, les salariés peuvent accumuler des jours de congés partiellement payés (80%) en cas de maladie.

Les zones touchées par des licenciements collectifs à grande échelle peuvent être délimitées par les régions comme "zones d’aide" ou "zones perturbées". Pour encourager les investissements, les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction du coût salarial pour les emplois qu'ils créent grâce à des investissements dans une zone d’aide.

La loi modifiant le Code pénal social a été publiée en date du 21 juin 2024. Les modifications sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024. Un volet important de cette modification de la loi concerne l'introduction de sanctions en cas de non-respect des règles relatives aux horaires flottants.

Depuis le 1er juillet 2024, une nouvelle obligation a été introduite pour les entreprises et les indépendants établis en Belgique. Ils sont désormais tenus d'enregistrer leurs associés actifs et aidants dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).

La mise à disposition d'un vélo d'entreprise par les employeurs gagne rapidement en popularité. Cette initiative favorise la santé physique et mentale des salariés, et constitue également un moyen attrayant d'optimiser la rémunération.

Depuis son introduction en 2015, le système des flexi-jobs a déjà fait l’objet de plusieurs extensions et modifications. Dans cet article, nous examinons les récents changements qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024, suite à la loi-programme du 22 décembre 2023.

A dater du 1er avril 2024, la réglementation relative à la durée de validité de la carte BTP des salariés détachés évolue. Par un décret du 15 février 2024, la carte d'un salarié détaché en France par un employeur étranger sera valable 5 ans.

L'accord-cadre sur le télétravail à l'étranger est applicable à partir du 1er juillet 2023, après avoir été signé par 18 États membres européens. Cet accord historique marque une évolution majeure du télétravail dans le système de sécurité sociale.

Les prochaines élections sociales auront lieu du 13 au 26 mai 2024. Les élections sociales sont organisées tous les quatre ans et visent à élire les représentants des salariés aux comités d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail.

Dans un article précédent, nous avons déjà détaillé le salaire minimum légal en France et son indexation. Comme indiqué ici, le salaire minimum légal est généralement revalorisé au 1er janvier en fonction du coût de la vie. Cependant lorsque l'indice des prix augmente de plus de 2 % au cours de l'année, ce salaire minimum est également ajusté.

Un projet de loi prévoyant un assouplissement du télétravail pour les travailleurs frontaliers entre la Belgique et le Luxembourg a récemment été approuvé. En conséquence de cette modification, les travailleurs frontaliers pourront télétravailler dix jours de plus sans conséquences fiscales à partir du 1er janvier 2022.

Dans un article précédent, nous vous informions sur la loi du 28 avril 2022 portant le livre 1er « Dispositions générales » du Code civil. Il y était stipulé que les jours ouvrables sont tous les jours autres que les jours fériés légaux, dimanches et samedis (article 1.7). Cependant, cette loi ne s’applique pas dans tous les contextes. Nous vous donnons quelques explications.