À partir de 2027 : enregistrement obligatoire du temps de travail pour toutes les entreprises belges

Situation actuelle

Certaines obligations en matière d'enregistrement du temps de travail s'appliquent déjà, mais uniquement à des régimes de travail spécifiques ou à certaines catégories de travailleurs. Le droit du travail belge ne comporte aucune obligation générale pour toutes les entreprises.

La pression européenne pousse la Belgique à agir

Le débat sur une obligation générale trouve son origine dans un arrêt rendu par la Cour de justice européenne en 2019. Elle a estimé que les règles européennes relatives au temps de travail ne sont applicables que si le temps de travail est enregistré de manière objective, fiable et accessible.

Un arrêt récent de la Cour a renforcé cette pression, de sorte que la Belgique ne peut plus reporter l'introduction de cette obligation. Le gouvernement considère l’obligation légale comme inévitable.

Pas de pointeuse classique, mais une solution flexible

Bien que la nouvelle mesure impose une obligation générale, elle laisse une marge de manœuvre. Les entreprises ne sont pas tenues de revenir à la pointeuse classique. Des applications numériques, des applications mobiles ou même un enregistrement rétroactif peuvent suffire.

Toutefois, cette obligation entre quelque peu en conflit avec les récentes réformes relatives à la durée du travail qui visaient précisément à apporter de la flexibilité au marché du travail, notamment :

• la suppression de l'obligation d'inclure tous les horaires de travail dans le règlement du travail ;

• la suppression de la durée minimale hebdomadaire du travail ;

• l'assouplissement des règles relatives au travail de nuit ;

• l'augmentation du nombre d'heures supplémentaires volontaires.

À première vue, l'enregistrement obligatoire du temps de travail semble aller à l'encontre de cette flexibilité. Mais un système d'enregistrement complet n’est pas dénué d’avantages. Il offre une sécurité juridique lors des contrôles, rend le temps de travail plus transparent, évite les discussions sur les heures supplémentaires et contribue à une administration plus efficace des salaires. Sa mise en place demandera des efforts à certaines entreprises, mais offrira en même temps des opportunités d'optimisation de leur organisation interne.

Conseils pratiques : par où commencer dès à présent?

Bien que nous devions encore attendre la législation concrète, il est judicieux de commencer dès maintenant à élaborer une politique pérenne d'enregistrement du temps de travail.

• Faites le point sur la situation actuelle

  • Quels outils sont déjà utilisés aujourd'hui (Excel, logiciels de planification, systèmes de badges, etc.) ?

  • Quelles fonctions ou équipes enregistrent déjà les heures, et lesquelles ne le font pas ?

• Identifiez les risques et les points sensibles

  • Les heures supplémentaires sont-elles susceptibles de donner lieu à des discussions dans certains services ?

  • Certaines fonctions offrent-elles une grande flexibilité (par exemple, télétravail, horaires variables), ce qui rend l'enregistrement difficile ?

• Évaluez les alternatives numériques

  • Explorez les outils évolutifs et intégrables au traitement des salaires (systèmes HRIS).

  • Veillez à la facilité d'utilisation pour les salariés et directeurs

  • Vérifiez quelles solutions répondent aux exigences européennes en matière de fiabilité et d'accessibilité

• Réalisez une analyse coûts-bénéfices

  • Combien coûte un nouveau système ?

  • Quels sont ses avantages (par exemple, gain de temps, moins de discussions, meilleure planification) ?

• Impliquez les partenaires sociaux

  • Informez les organes de concertation internes (CPPT, CE) de cette obligation

  • Compilez les commentaires relatifs à la faisabilité et aux fonctionnalités souhaitées

• Établissez des procédures internes de base

  • Pensez aux accords concernant le télétravail, les horaires variables, le travail sur projet, les véhicules de fonction, etc.

  • Élaborez une première ébauche de politique en matière d'enregistrement du temps de travail

• Testez & formez

  • Laissez les directeurs acquérir de l'expérience en matière d'enregistrement et de suivi

  • Un projet pilote peut permettre de détecter les défauts de jeunesse avant que l'obligation n'entre en vigueur

Conclusion

Il est essentiel pour les employeurs de s’y prendre à temps pour mettre en place un système d'enregistrement du temps de travail qui soit cohérent et fonctionnel. Prendre dès aujourd'hui les mesures adéquates garantit non seulement une mise en œuvre fluide, mais permet aussi de relever efficacement les défis juridiques et organisationnels qui ne manqueront pas de se présenter.

Nos spécialistes en ressources humaines et en conseil socio-juridique se tiennent à votre disposition pour vous aider à :

• choisir un système d'enregistrement conforme

• élaborer des politiques et des procédures

• organiser le dialogue social et les processus de mise en œuvre

Attention : ces informations sont fournies sous réserve de confirmation par les textes législatifs officiels.