Aperçu des nouvelles règles relatives au temps de travail

Redéfinition du travail de nuit

L'interdiction actuelle du travail de nuit (entre 20 h et 6 h) serait supprimée.

Pour rétablir notre compétitivité face aux pays voisins, on entendrait désormais par travail de nuit dans le secteur de la distribution et les secteurs connexes (dont l’e-commerce) le travail effectué entre minuit (24 h) et 5 h.

Cette modification aura sans aucun doute une incidence sur les primes pour le travail de nuit versées dans ces secteurs. Une réforme des primes de nuit s'imposera.

La nouvelle réglementation, confirmée dans l'accord d'été, ne s'appliquerait qu'aux nouveaux engagés, même si le flou règne encore quant à qui sera concerné. Quel sera le sort, par exemple, des contrats successifs de travail à durée déterminée ou des contrats de travail repris ? À l'heure actuelle, on ne peut encore que spéculer sur les secteurs qui seront concernés par les nouvelles règles.

Travail à temps partiel : flexibilité accrue

L'obligation qui impose une durée hebdomadaire minimale du travail d'au moins un tiers d'un horaire à temps plein serait supprimée. Ainsi, un contrat de travail de 10 heures par semaine deviendrait par exemple envisageable et des missions d'une ampleur limitée pourraient être organisées de manière structurelle.

=> La règle du minimum de 3 heures par prestation est par contre maintenue.

Horaires : cadre général

Les employeurs ne devraient plus inclure dans le règlement de travail un aperçu exhaustif de tous les horaires possibles. Aujourd’hui, ils doivent y mentionner tous les horaires à temps plein ainsi que les horaires fixes à temps partiel qui ne s’y intègrent pas entièrement.

À l’avenir, un cadre général déterminerait les limites dans lesquelles les horaires concrets pourraient être établis.

Heures supplémentaires volontaires

De quoi s’agit-t-il ?

• Les travailleurs peuvent accepter d'effectuer des heures supplémentaires sur une base volontaire. Depuis 2019, un travailleur du secteur privé peut prester au maximum 120 heures supplémentaires volontaires par année civile.

• Les travailleurs à temps partiel peuvent effectuer des heures supplémentaires volontaires dès que les limites journalières et hebdomadaires normales applicables aux travailleurs à temps plein sont dépassées.

• Ces heures supplémentaires volontaires sont rémunérées au salaire normal, éventuellement majoré d'un sursalaire. Aucun repos compensatoire n'est accordé pour ces heures supplémentaires volontaires.

• Le salaire pour ces heures supplémentaires est soumis aux cotisations ONSS, mais bénéficie d'un régime favorable en matière de précompte professionnel (pour 180 heures supplémentaires par an).

• La prestation d’heures supplémentaires volontaires nécessite un accord écrit entre l'employeur et le travailleur, valable pour une durée de 6 mois. Cet accord est renouvelable.

En plus de ces heures supplémentaires volontaires ordinaires, 120 heures supplémentaires volontaires de relance peuvent également être effectuées en 2025. Les conditions suivantes s'appliquent :

• Accord écrit;

• Exonération de cotisations ONSS et d’impôts;

• Pas de repos compensatoire pour ces heures supplémentaires, ni de sursalaire dû;

• Combinable avec un maximum de 100 heures supplémentaires volontaires ordinaires.

Modifications dues à l'accord d'été

Extension du contingent

Les travailleurs pourraient effectuer jusqu'à 360 heures supplémentaires volontaires par an. Dans le secteur horeca, ce nombre pourrait atteindre 450 heures. Sur ces heures, 240 (et 360 dans le secteur horeca) sont exemptées de sursalaire, d'impôts et de cotisations ONSS. Aucun repos compensatoire ne doit être accordé pour ces heures supplémentaires.

Accord écrit

L'accord donné par un travailleur pour effectuer des heures supplémentaires volontaires reste en vigueur, mais sa durée (actuellement 6 mois) serait modifiée.

Contrairement à l’accord de janvier 2025, l'accord d'été ne fait plus référence à une limitation du champ d'application aux travailleurs à temps plein et aux travailleurs à temps partiel ayant au moins trois ans d'ancienneté, ni à une augmentation temporaire du travail. Reste à voir si cette restriction sera finalement reprise dans la législation définitive.

Base annuelle pour la durée du travail (« annualisation »)

Actuellement, la durée hebdomadaire moyenne du travail doit généralement être respectée sur une période d'un trimestre. Dans certains cas, ce délai peut être prolongé jusqu'à un an.

L'accord d'été prévoit de fixer la durée moyenne du travail sur une base annuelle, dans le but de compenser les pics et les creux dans l'organisation du travail. Cette mesure s'appliquerait à la fois aux travailleurs à temps plein et aux travailleurs à temps partiel.

Vous voulez en savoir plus ?

Ces propositions permettent d'assouplir l'organisation du temps de travail dans les entreprises, sans pour autant nuire à la transparence vis-à-vis des travailleurs.

L'accord d'été contient encore d'autres réformes socio-juridiques visant à assouplir le marché du travail. Consultez régulièrement nos articles car nous présenterons d'autres réformes dans les prochaines semaines.

Vous trouverez ici un aperçu des articles publiés sur l'accord d'été.

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