Le budget mobilité devient (en partie) obligatoire : toutes vos questions répondues
par Thea Debbaut, Chelsy Deventer et Yana Boret
L’année écoulée a été marquée par de nombreuses discussions autour du budget mobilité, mais la législation concrète se faisait attendre. Entre-temps, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet qui fixe la première phase de la réforme. Que savons-nous aujourd’hui ? Et surtout : qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous en tant qu’employeur ?
Qu'est-ce que le budget mobilité ?
Le budget mobilité permet aux salariés disposant d’une voiture de société (ou d’une fonction donnant droit à une voiture de société) d’échanger celle-ci contre un budget pouvant être utilisé pour des solutions de mobilité plus durables.
Le budget mobilité repose sur trois piliers.
Pilier 1 : Une voiture de société plus respectueuse de l'environnement
Le travailleur opte pour un véhicule avec un coût total de possession (TCO) inférieur. Cela correspond à une voiture moins chère, dans le budget disponible. Le véhicule doit être entièrement exempt d’émissions de CO₂.
Pilier 2 : Des alternatives durables
Par exemple : les transports en commun, un vélo électrique ou une voiture partagée. Le loyer ou le remboursement d’un logement situé dans un rayon de 10 kilomètres du lieu habituel de travail est également possible.
Pilier 3 : Un solde en espèces
Le montant restant est versé annuellement. Une cotisation spéciale de 38,07 % s’applique, mais le montant est exonéré d’impôt.
En principe, le budget mobilité est neutre en termes de coûts pour l’employeur. Toutefois, sa mise en place nécessite une préparation réfléchie et un suivi administratif.
Pour qui le budget mobilité devient-il obligatoire ?
Selon l’avant-projet approuvé, l’octroi d’un budget mobilité devient obligatoire :
À partir du 1er janvier 2027 pour les entreprises de plus de 50 travailleurs ;
À partir du 1er janvier 2028 pour les entreprises comptant entre 15 et 50 travailleurs ;
Les entreprises de moins de 15 travailleurs sont provisoirement exemptées.
L’obligation s’applique uniquement aux travailleurs qui disposent effectivement d’une voiture de société ou qui y ont droit en fonction de leur poste.
Les employeurs actuellement engagés dans une procédure de licenciement collectif avec fermeture ou reconnus comme entreprise en difficulté sont exclus de cette obligation.
Comment le budget mobilité est-il calculé ?
Le budget mobilité est basé sur le coût total de possession (TCO) de la voiture de société de référence. Ce TCO peut être calculé de deux manières : soit sur base réelle, soit via une formule forfaitaire.
Pour 2026, les limites sont les suivantes :
Minimum : 3.233,00 €
Maximum : 17.244,00 €
En outre, le budget mobilité ne peut pas dépasser 20 % du salaire brut annuel.
Un calcul correct et cohérent du TCO est donc essentiel, notamment au regard des futures obligations en matière de transparence salariale.
Peut-on exclure certains travailleurs ?
Dans les politiques internes, il est souvent précisé quels travailleurs peuvent échanger leur voiture contre un budget mobilité, certaines fonctions nécessitant un véhicule. Selon le projet de loi, l’employeur ne pourra plus exclure totalement certains travailleurs du budget mobilité.
En revanche, il pourra obliger certains travailleurs, s’ils optent pour le budget mobilité, à choisir une voiture relevant du pilier 1. Dans ce cas, le travailleur pourra utiliser le solde dans les piliers 2 ou 3.
Attention : cette obligation ne peut être imposée que sur base de critères liés à la nature de la fonction et aux intérêts légitimes de l’entreprise. Ces critères doivent être objectifs, non discriminatoires et proportionnés à l’objectif poursuivi.
Par ailleurs, l’employeur peut attendre la fin du contrat de leasing existant avant que le travailleur ne puisse échanger son véhicule contre un budget mobilité.
Tous les employeurs peuvent-ils introduire un budget mobilité ?
Oui, à condition de respecter les conditions d’accès existantes. Actuellement, un employeur doit avoir mis à disposition une ou plusieurs voitures de société pendant au moins 36 mois avant l’introduction. Selon le projet de loi, cette période ne devra plus être ininterrompue.
Une exception est prévue pour les entreprises en démarrage actives depuis moins de 36 mois.
Par où commencer ?
Bien que l’obligation ne s’applique qu’à partir de 2027 ou 2028 (selon la taille de l’entreprise), attendre n’est pas conseillé. Une préparation réfléchie permet d’éviter des problèmes opérationnels et juridiques.
Faites le point sur votre situation actuelle
Dressez la liste de tous les salariés habilités à une voiture de société (ou y ayant droit). Évaluez également leur intérêt pour le budget mobilité.
Déterminez les options que vous proposez
Au plus le choix est large, au plus l’administration est lourde. Envisagez par exemple de ne proposer que les piliers 2 et 3, ou de limiter les options dans le pilier 2.
Évaluez l'impact sur votre fonctionnement
Si les voitures de société sont essentielles pour les visites clients ou d’autres tâches, une transition vers le vélo ou les transports publics peut avoir des conséquences organisationnelles. Il est utile d’anticiper dès maintenant.
Actualisez votre car policy
Une politique claire est essentielle. Structurez-la en fonction des catégories de fonctions, des véhicules de société correspondants et du TCO (Total Cost of Ownership).
Pourquoi agir dès maintenant ?
Le budget mobilité devient progressivement obligatoire ;
La nouvelle loi sur la transparence salariale entre en vigueur en juin 2026 ;
C’est un levier pour votre stratégie ESG et de durabilité ;
Il permet de réduire structurellement les émissions de CO₂ de votre flotte ;
Il renforce votre attractivité en tant qu’employeur sur un marché du travail compétitif.
Les entreprises qui analysent, structurent et communiquent de manière proactive évitent la pression du temps et les incertitudes juridiques lorsque l’obligation entrera en vigueur.
Nos experts vous accompagnent dans :
l’analyse d’impact pour votre entreprise ;
la rédaction ou la révision de votre policy mobilité/car policy ;
l’optimisation fiscale et sociale ;
la mise en œuvre pratique du budget mobilité.
Ce formulaire ne peut être envoyé qu’avec l’utilisation de cookies techniques. Vous pouvez accepter ces cookies ici.
Ces cookies sont utilisés pour distinguer les gens des robots. Certaines données, tells que votre adresse IP ou votre préférence linguistique, peuvent être envoyées à Google. Pour plus d’informations sur notre politique en matière de cookies, cliquez ici.
Thea Debbaut
Manager Social Legal thea.debbaut@vdl.be
Chelsy Deventer
Advisor Social Legal chelsy.deventer@vdl.be
Yana Boret
Advisor Social Legal yana.boret@vdl.be
Clause de non-responsabilité
Nos avis s'appuient sur la législation, les interprétations et la doctrine en vigueur. Cela n'empêche que l'administration peut les remettre en cause ou que les interprétations existantes peuvent changer.
Informations et perspectives
Lisez nos derniers articles et communiqués de presse pour vous tenir informé(e) des changements dans votre secteur.
