Prolongation des heures supplémentaires de relance jusqu'au 31 mars 2026 : quelles conséquences pour les employeurs ?

Quid des heures supplémentaires de relance ?

Les heures supplémentaires de relance sont une forme spécifique d'heures supplémentaires qui offrent une flexibilité accrue aux employeurs. La principale différence avec les heures supplémentaires classiques consiste en l'absence d'obligation d'un motif légal spécifique. Les heures supplémentaires classiques doivent par exemple être motivées par une nécessité imprévue ou un travail urgent sur des machines. Pour les heures supplémentaires de relance, un accord écrit entre vous et votre salarié suffit.

Quels sont les avantages des heures supplémentaires de relance ?

• Pas de cotisations ONSS et pas d'impôts : les heures supplémentaires de relance ne sont soumises ni à des cotisations ONSS ni à des impôts. Concrètement, le salaire brut versé au salarié correspond au salaire net.

• Pas de majoration de sursalaire : les heures supplémentaires ordinaires donnent lieu à une majoration de 50 % pour les heures effectuées en semaine et de 100 % pour celles effectuées le dimanche et les jours fériés. Cette majoration n’est pas obligatoire pour les heures supplémentaires de relance.

• Pas de repos compensatoire : les heures supplémentaires doivent normalement être compensées par un repos compensatoire. Ce n'est pas nécessaire pour les heures supplémentaires de relance, ce qui vous permet de réagir avec plus de souplesse aux pics d'activité.

Points d’attention pour les employeurs

La souplesse du système ne va pas sans certaines conditions.

L'employeur et le salarié doivent conclure un accord écrit pour la prestation de ces heures supplémentaires. Cet accord est valable pour une période de 6 mois (renouvelable par la suite).

En outre, le nombre d'heures est limité. Le plafond annuel est fixé à un maximum de 120 heures supplémentaires de relance. Attention : si vous recourez également aux heures supplémentaires volontaires, la combinaison des deux systèmes ne peut dépasser 220 heures supplémentaires par an.

Qu'en sera-t-il après le 31 mars 2026 ?

Le régime prend fin le 31 mars 2026. Les projets actuels du législateur s’orientent vers un nouveau système offrant des possibilités plus larges et qui devrait entrer en vigueur à partir du 1er avril 2026.

Les grandes lignes de cette proposition :

• 360 heures supplémentaires volontaires par an

• 450 heures supplémentaires dans le secteur de l'horeca

Sur ces 360 heures :

• 240 heures seraient des heures supplémentaires nettes

• sans cotisations ONSS pour l'employeur et le salarié

• sans impôts pour le salarié

• sans majoration de sursalaire

• sans repos compensatoire obligatoire

Le système fonctionnerait en outre sur la base d'un accord écrit d'un an, renouvelable automatiquement (tacitement).

La date de lancement annoncée au 1er avril 2026 approche, mais les textes de loi définitifs n’ont pas encore été publiés. Nous devrons donc attendre avant de connaître les détails exacts de la nouvelle réglementation. Vous souhaitez savoir comment tirer le meilleur parti des heures supplémentaires de relance dès aujourd’hui ou comment vous préparer aux nouvelles règles ? N’hésitez pas à contacter votre account manager ou à remplir le formulaire de contact ci-dessous.