Nouvelles règles applicables aux flexi-jobs à partir du 1er juillet 2026

Extension du champ d'application

La modification la plus importante est l'extension du système des flexi-jobs à (presque) tous les secteurs, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

Cette extension s'effectue tout en maintenant les règles existantes concernant l'accès aux professions réglementées. Dans le secteur public, il convient en outre de toujours respecter les dispositions statutaires applicables.

À partir du 1er juillet 2026, tous les employeurs pourront en principe recourir à des travailleurs en flexi-job, sauf si leur secteur est expressément exclu. L'exclusion générale des fonctions artistiques, technico-artistiques et de soutien artistique reste toutefois maintenue.

Par ailleurs, les secteurs conservent la possibilité d'exclure totalement ou partiellement le système des flexi-jobs par le biais d'un mécanisme dit d'« opt-out ». En principe, les commissions paritaires pourront fixer ces exclusions chaque année. Pour l'année 2026, un régime transitoire prévoit qu'une exclusion totale ou partielle pourra également être décidée par trimestre.

Des restrictions supplémentaires sont également prévues pour les secteurs de l'accueil de la petite enfance et des soins de santé. Les établissements de ces secteurs pourront limiter le recours aux flexi-jobs à un certain pourcentage de leur volume total de travail.

Modifications des conditions d'accès

Les conditions de base pour exercer un flexi-job restent inchangées. Un travailleur en flexi-job (à l'exception des pensionnés) doit être occupé au moins à 4/5e au cours du trimestre de référence T-3.

Adaptation de la période de référence pour les pensionnés

À partir du 1er juillet 2026, la période de référence applicable aux pensionnés exerçant un flexi-job est modifiée. Alors qu'auparavant le travailleur devait être pensionné au cours du trimestre T-2, il devra désormais l'être au cours du trimestre T.

Cela signifie que le travailleur devra effectivement être pensionné pendant le trimestre au cours duquel il exerce le flexi-job.

Exception pour les travailleurs intérimaires

L'interdiction de travailler simultanément chez le même employeur en tant que salarié ordinaire et en tant que travailleur en flexi-job demeure en vigueur.

Une exception est toutefois introduite pour les agences de travail intérimaire. À partir du 1er juillet 2026, un travailleur intérimaire pourra être employé simultanément comme intérimaire et comme travailleur en flexi-job, à condition que ces prestations ne soient pas effectuées auprès du même utilisateur.

Assouplissement pour les entreprises liées

L'interdiction d'exercer un flexi-job au sein d'entreprises liées est également assouplie pour les travailleurs à temps plein.

À partir du 1er juillet 2026, les travailleurs à temps plein pourront exercer un flexi-job au sein d'une entreprise liée.

Réforme du plafond salarial

Le mode de calcul du plafond salarial est également modifié.

À partir du 1er juillet 2026, la limite de 150 % sera calculée uniquement sur la base du salaire de base et non plus sur le flexi-salaire. Les primes et avantages découlant d'obligations légales ou sectorielles ne seront donc plus pris en compte pour déterminer cette limite.

En revanche, les avantages accordés individuellement à un travailleur continueront à être pris en considération.

Salaire horaire maximal dans le secteur horeca

Pour le secteur de l'horeca, un salaire horaire maximal spécifique est instauré pour les travailleurs en flexi-job.

À partir du 1er juillet 2026, ce plafond sera fixé à 21 euros par heure. Ce montant sera en outre soumis aux indexations habituelles.

Mise en place d'un système d'évaluation

La réforme prévoit également une évaluation du système des flexi-jobs.

Un an après son entrée en vigueur, les éléments suivants seront examinés :

• les fonctions dans lesquelles les travailleurs en flexi-job sont employés ;

• l'ampleur de leur occupation ;

• la réalisation des objectifs de la réforme ;

• l'impact de la nouvelle réglementation.

À l'issue de cette première évaluation, un suivi sera réalisé chaque année.

Entrée en vigueur

La nouvelle réglementation s'applique aux prestations effectuées à partir du 1er juillet 2026.

Les prestations réalisées avant cette date restent soumises aux anciennes règles.