Transfer pricing

L’administration fiscale belge a récemment introduit d’importants durcissements en matière de documentation des prix de transfert. Si une obligation a récemment été assouplie, les autres mesures n’en demeurent pas moins pleinement en vigueur, ce qui souligne l’importance de disposer d’un dossier de prix de transfert complet et solide.

La Commission européenne a officiellement retiré en date du 21 octobre 2025 sa proposition de directive européenne sur les prix de transfert. La proposition visait à harmoniser les règles en matière de prix de transfert au sein de l'UE, à appliquer de manière uniforme le principe de pleine concurrence et à limiter le risque de double imposition.

Depuis 2016, la Belgique dispose d'un système obligatoire de documentation des prix de transfert en trois parties, composé d'un master file, d'un local file et d'un rapport pays par pays (CbCR). Pour les exercices à dater du 1er janvier 2025, ces formulaires seront mis à jour.

À l'avenir, les sociétés financières et les grandes entreprises cotées en bourse devront rendre compte de la manière dont elles atteignent leurs objectifs ESG. Il est possible que de nouveaux services intragroupes voient le jour, que les accords existants soient modifiés ou qu'une restructuration soit nécessaire. Les prix de transfert ne doivent pas non plus être négligés.

Les sociétés belges appartenant à un groupe international sont confrontées à des obligations en matière de documentation des prix de transfert. L'administration fiscale insiste de plus en plus sur ce point lors des contrôles fiscaux, Une bonne préparation est donc indispensable.

Pour les groupes opérant à l’étranger via un établissement stable ou une filiale, il est essentiel de respecter les règles de documentation en matière de prix de transfert. En tenant compte des lignes directrices de l’OCDE, vous pouvez rapidement préparer une documentation conforme.

Les entreprises qui jadis étaient tenues de déposer un formulaire de notification CbC chaque année ne doivent désormais plus s’acquitter de cette obligation qu’en cas de modification.

Depuis le début de 2019, le nombre de contrôles des prix de transfert a dès lors considérablement augmenté. Pourtant, de nombreuses entreprises ne se sentent toujours pas concernées par la notion de « prix de transfert » (« transfer pricing » en anglais). Ces entreprises devraient-elles néanmoins s’en inquiéter ?

Les transferts de bénéfices ont déjà été effectués en début de première priorité pour l'OCDE, le G20 et l'Europe. Vous recevrez les mesures diverses, appliquées entre autres dans le cadre du plan d'action BEPS. La nouvelle législation CFC est entrée en vigueur et en Belgique le 1er janvier 2019. La Belgique accomplit ainsi. Alors que la première mesure se limite à l’obligation de documentation, la législation CFC est beaucoup plus proactive.

Les obligations de documentation en matière de prix de transfert sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016 en Belgique. Ils parlent des amendes administratives de 1.250 à 25.000 euros.

L'obligation légale de rédaction d'une documentation des prix de transfert s'applique déjà aux exercices comptables qui ont commencé le 1er janvier 2016 et ultérieurement.

La loi-programme du 1er juillet 2016 définit désormais les obligations de l'OCDE en matière de documentation des prix de transfert dans la législation belge. Les entités belges de groupes multinationaux d'une certaine ampleur devront désormais rédiger et introduire annuellement un fichier principal et un fichier local.

À la suite de l'élaboration de l'action n° 13 du projet BEPS, le législateur belge a intégré la documentation obligatoire des prix de transfert dans le projet de la loi-programme du 2 juin 2016.