Documentation en matière de prix de transfert : maintien des règles plus strictes malgré un assouplissement limité

Durcissements concernant le Master File (Dossier principal)

Le contenu du Master File a été considérablement élargi à la mi-2025. Les principales modifications sont les suivantes :

• Une description plus détaillée de la chaîne de valeur ;

• Davantage de détails concernant les fonctions, les risques et les actifs au sein du groupe ;

• L’obligation de communiquer l’ensemble des fonctions DEMPE (Development, Enhancement, Maintenance, Protection & Exploitation – mise au point, amélioration, entretien, protection & exploitation) relatives aux actifs incorporels ;

• Une transparence et un reporting accrus concernant le financement intragroupe et les transactions financières.

Durcissements concernant le Local File (Dossier local)

Le Local File a également été étendu avec l’ajout d’obligations supplémentaires. Notamment :

• Pour les transactions transfrontalières supérieures à 1 million d’euros, obligation d’inclure un aperçu détaillé de toutes les transactions intragroupe par entité. Le reporting doit être effectué par pays de chaque contrepartie, et non plus sur une base consolidée. En outre, pour chaque transaction, par entité et par code pays de la contrepartie, la méthode de prix de transfert appliquée doit être précisée.

• Obligation de mentionner le numéro d’identification fiscale (Tax Identification Number, TIN) des concurrents de l’entité belge ainsi que de l’établissement stable étranger de cette entité.

• Initialement, l’ensemble de la documentation sous-jacente (contrats, études de benchmarking, rapports, etc.) devait obligatoirement être joint au dépôt.

Cette dernière obligation a récemment été supprimée. Important : les documents ne doivent plus être transmis, mais ils doivent être disponibles et exister effectivement. Le dossier local doit confirmer explicitement que cette documentation est accessible.

Cet assouplissement ne modifie donc en rien l’exigence d’une justification substantielle, qui demeure pleinement requise.

Attention accrue de l’administration fiscale belge à l’égard des groupes multinationaux

Ces dernières années, les groupes multinationaux sont dans le viseur de l’administration fiscale belge et particulièrement les prix de transfert lors des contrôles fiscaux.

L’administration considère de plus en plus les transactions intragroupe comme une zone potentielle de risque, en particulier lorsque les fonctions, risques et actifs sont répartis sur plusieurs pays et lorsque des actifs incorporels ou des transactions financières sont impliqués.

Cette attention renforcée se traduit déjà par une augmentation notable des contrôles en matière de prix de transfert, l’administration intervenant plus rapidement lorsque la justification des transactions intragroupe est jugée insuffisante. Il en résulte des contrôles renforcés de la réalité économique qui se cache derrière les prix de transfert :

• Comment les fonctions sont-elles réparties au sein du groupe ?

• Quelle entité supporte quels risques ?

• La rémunération appliquée est-elle proportionnée à cette répartition ?

Le fisc attend des entreprises qu’elles appliquent leur politique de prix de transfert de manière cohérente et qu’elles puissent la justifier au moyen d’une documentation actuelle, détaillée et solidement argumentée.

La jurisprudence le confirme : la documentation est déterminante

Des décisions judiciaires récentes démontrent que les tribunaux accordent une grande importance à un dossier cohérent et bien documenté.

Lorsque les entreprises ne peuvent démontrer de manière convaincante la manière dont leurs prix de transfert ont été établis, les tribunaux suivent de plus en plus la position de l’administration. En d’autres termes, un manque de transparence ou des incohérences peuvent plus rapidement donner lieu à des corrections, à une double imposition et à des discussions longues et laborieuses pour les groupes multinationaux.

L’importance d’une politique de prix de transfert cohérente et pérenne ne fait que croître.

Comment pouvons-nous vous accompagner ?

Un dossier bien élaboré nécessite non seulement une mise à jour régulière, mais également une évaluation critique de son exhaustivité et de sa qualité.

L’équipe spécialisée en prix de transfert de Vandelanotte accompagne les entreprises dans :

• La préparation du Master File et du Local File

• La révision et l’optimisation des dossiers existants

• L’assistance lors des contrôles fiscaux

• L’élaboration stratégique d’une politique de prix de transfert pérenne

Vous souhaitez faire analyser votre documentation en matière de prix de transfert ? Contactez nos spécialistes via le formulaire ci-dessous.