Archives des lettres d'information

Que se passe-t-il lors de l'aliénation d'un bâtiment qualifié d’actif immobilisé depuis plus de 5 ans avant la vente mais qui a fait l'objet de travaux de transformation achevés depuis moins de 5 ans ? L'impôt sur les plus-values de ces transformations peut-il également être étalé ?

Un nouvel article de la législation sur la vente à distance vise à rendre les consommateurs plus sensibles à l'environnement. Cette nouvelle disposition oblige les vendeurs à proposer au moins deux options de livraison dans les transactions en ligne.

Avez-vous du personnel en France ? Alors vous avez sûrement déjà entendu parler des termes prévoyance, mutuelle et retraite. Que signifient-ils exactement et à quoi devez-vous faire attention en tant qu'employeur ?

À partir du 17 janvier 2025, la loi européenne sur la résilience opérationnelle numérique (DORA) entrera en vigueur pour le secteur financier. Mais quelles sont les implications précises de DORA et les conséquences pour votre organisation ? Et quel est le lien entre la loi DORA et la législation NIS2 ?

Vous avez une Société Civile Immobilière (SCI) en France, ou vous envisagez d'acheter un bien immobilier par l'intermédiaire d'une SCI ? Nous serions heureux de vous en dire plus sur cette forme spécifique de société en France !

La succession dans une entreprise est essentielle pour sa continuité et sa stabilité. Mais que se passe-t-il en cas d'incapacité d'un administrateur et/ou d'un actionnaire ? Deux instruments couramment utilisés à cet effet sont le mandat extrajudiciaire et les statuts de l'entreprise.

Cet article aborde certains aspects fiscaux liés à la rémunération des chefs d’entreprise. Toutes les rémunérations accordées ou attribuées à une personne physique pour l'exercice d'un mandat d'administrateur ou de gérant sont considérées comme des rémunérations de chef d’entreprise.

Vous exercez une activité professionnelle occasionnelle en France ? Ou vous envisagez de le faire à l'avenir ? Dans ce cas, tenez compte des points d'intérêt suivants.

Pour déterminer si une entreprise est considérée comme une petite entreprise ou non, certains seuils sont à prendre en compte. Ces seuils ont été récemment modifiés par l'adoption finale du projet de loi en plénière de la Chambre.

Des changements importants sont récemment intervenus dans la politique flamande du marché du travail, affectant les ressortissants de pays tiers venant travailler en Belgique. Ces changements visent à renforcer la politique, à attirer les talents étrangers et à transposer les directives européennes dans la loi.

Depuis le 1er septembre 2023, de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour protéger les consommateurs contre les frais de recouvrement excessifs et les pratiques déloyales en matière de retard de paiement. Depuis le 1er décembre 2023, ces règles s'appliquent également à tous les contrats préexistants entre votre entreprise et les consommateurs.

Depuis le 1er janvier 2024, la législation relative au décompte du pécule simple de vacances a changé. À partir de 2024, le décompte se fait en deux étapes au lieu d'une.

Depuis le 1er janvier 2024, l'impôt minimum a été introduit en Belgique pour les entreprises multinationales (groupes EMN) et les groupes nationaux de grande envergure. Il s'agit de la mise en œuvre des recommandations de l'OCDE/G20 et de la directive européenne 2022/2523 dans le droit belge (pilier 2).

Les entreprises qui investissent dans l'innovation peuvent bénéficier d'un certain nombre d'avantages fiscaux. Par exemple, si elles détiennent certains droits de propriété intellectuelle, les entreprises peuvent bénéficier de la déduction pour innovation.

Tous les propriétaires de biens immobiliers français à usage d’habitation, sont soumis à une obligation déclarative depuis 2023. Cette déclaration doit être effectuée avant le 1er juillet 2024 dans 2 situations : si la déclaration n’a pas été fait en 2023 ou bien si l’occupation du bien a été changée.

C'est avec le cœur lourd que nous annonçons le décès de notre cher collègue Nico Callewaert, partner et Business Line Director SPS chez Vandelanotte.