N’oubliez pas votre obligation de déclaration pour les paiements effectués vers des paradis fiscaux
par Julie Vantomme et Matteo Hinck
Votre société effectue-t-elle des paiements à des parties établies dans des paradis fiscaux ? Dans ce cas, elle pourrait être soumise à une obligation de déclaration. Si vous ne respectez pas cette obligation, le fisc peut rejeter ces dépenses comme charges professionnelles, même s’il s’agit de transactions réelles et commerciales.
Obligation de déclaration
Une société belge est tenue de déclarer ses paiements à des parties dans des paradis fiscaux si le montant total de ces paiements, y compris les dettes éventuelles, atteint au moins 100.000 euros au cours d’un même exercice comptable. Il est important de noter que ce montant ne s’applique pas par pays ou par bénéficiaire, mais qu’il faut prendre en compte l’ensemble des pays et bénéficiaires. Par exemple, si des paiements de 60.000 euros ont été effectués à Panama et 50.000 euros à la Turquie au cours de la période imposable, l’obligation s’applique.
Dans ce cas, la société doit ajouter le formulaire spécial 275F à sa déclaration à l’impôt des sociétés. Ce formulaire reprend tous les paiements (directs et indirects) effectués à des personnes ou sociétés établies dans un paradis fiscal.
Ces paiements ne sont en principe déductibles dans le cadre de l’impôt des sociétés que s’ils sont déclarés via le formulaire 275F et si le contribuable peut prouver qu’il s’agit d’opérations réelles et sincères.
Si le formulaire n’est pas complété ou si les informations sont insuffisantes, le fisc peut rejeter la déductibilité de la dépense.
Qu’est-ce qu’un « paradis fiscal » ?
Un pays est considéré comme un paradis fiscal lorsqu’il est :
désigné par le Forum mondial (OCDE) comme un État n’appliquant pas de manière effective ou substantielle la norme d’échange d’informations (la fameuse liste OCDE) ; ou
repris sur la liste belge des États à fiscalité inexistante ou peu élevée ; ou
repris sur la liste européenne des juridictions non coopératives.
Le statut est évalué au moment du paiement. Toutefois, un projet dans l’accord de gouvernement fédéral propose de passer à une liste annuelle fixe (avec comme date de référence le 1er janvier), afin d’assurer une plus grande sécurité juridique. En effet, les listes de l’OCDE et de l’UE sont régulièrement mises à jour.
Que dit la liste européenne fin 2025 ?
Le Conseil européen met à jour sa liste des juridictions non coopératives deux fois par an. En 2025, la liste est restée inchangée et comprend toujours onze juridictions : Samoa américaines, Anguilla, Fidji, Guam, Palaos, Panama, Russie, Samoa, Trinité-et-Tobago, Îles Vierges américaines et Vanuatu.
Vous pouvez consulter la liste complète des paradis fiscaux sur le site du SPF Finances belge. Cette liste est purement informative et régulièrement mise à jour.
Besoin d’aide pour cette déclaration ?
Souhaitez-vous un conseil ou une assistance pour remplir cette obligation de déclaration ? N’hésitez pas à contacter l’un de nos experts.
Ce formulaire ne peut être envoyé qu’avec l’utilisation de cookies techniques. Vous pouvez accepter ces cookies ici.
Ces cookies sont utilisés pour distinguer les gens des robots. Certaines données, tells que votre adresse IP ou votre préférence linguistique, peuvent être envoyées à Google. Pour plus d’informations sur notre politique en matière de cookies, cliquez ici.
Julie Vantomme
Manager Tax julie.vantomme@vdl.be
Matteo Hinck
Advisor Tax matteo.hinck@vdl.be
Clause de non-responsabilité
Nos avis s'appuient sur la législation, les interprétations et la doctrine en vigueur. Cela n'empêche que l'administration peut les remettre en cause ou que les interprétations existantes peuvent changer.
Informations et perspectives
Lisez nos derniers articles et communiqués de presse pour vous tenir informé(e) des changements dans votre secteur.
