Fonds RDT et PRICAF privées : tenir compte de la rémunération minimale
par Dries Torreele et Julie Vantomme
De nombreuses sociétés investissent dans des fonds RDT éligibles afin d’optimiser fiscalement leurs placements. La déduction RDT peut en effet être appliquée aux dividendes distribués, sans devoir satisfaire aux conditions classiques. En pratique, la société bénéficiaire n’est donc pas imposée sur les dividendes perçus.
Toutefois, à partir de l’exercice d’imposition 2026, le cadre fiscal évolue. Une nouvelle condition rend soudain cruciale la rémunération minimale d’un dirigeant personne physique.
Pourquoi les fonds RDT sont-ils fiscalement intéressants ?
Les fonds RDT sont légalement tenus de distribuer chaque année 90 % de leurs revenus nets sous forme de dividendes. Sur cette distribution, un précompte mobilier de 30 % est retenu par le fonds, de sorte que 70 % sont versés à la société investisseuse.
Le précompte mobilier retenu peut toutefois être considéré comme un préfinancement, puisqu’il peut être imputé ultérieurement sur l’impôt des sociétés dû. Si le solde est positif, la différence est même remboursée.
Condition supplémentaire : rémunération minimale
Ce qui avait déjà été annoncé à la suite de précédents accords gouvernementaux a désormais été approuvé par le Parlement. L’imputation du précompte mobilier retenu sur l’impôt des sociétés dépend désormais du respect d’une rémunération minimale.
Concrètement, la société doit octroyer à au moins un dirigeant personne physique :
soit une rémunération de 45.000 euros,
soit une rémunération correspondant à au moins 50 % du résultat imposable (avant déduction de cette rémunération).
À partir de quand cette condition s’applique-t-elle ?
Cette condition supplémentaire est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2026 (et donc à tous les exercices comptables clôturés au 31/12/2025 ou après).
Les sociétés qui ne respectent pas cette rémunération minimale ne pourront plus imputer le précompte mobilier et verront cette retenue se transformer en une augmentation effective de la charge fiscale de 30 % sur tous les dividendes perçus.
Pas uniquement les fonds RDT
Cette nouvelle condition ne concerne pas uniquement les fonds RDT. Elle s’applique également aux dividendes provenant de :
PRICAF privées,
SIR (sociétés immobilières réglementées),
FIIS (fonds d’investissement immobilier spécialisés).
Pour les sociétés qui investissent activement, il est fortement recommandé de vérifier si la rémunération minimale est effectivement atteinte (y compris les avantages de toute nature) et, le cas échéant, d’ajuster la situation en temps utile.
Conseil :
Si vous ne respectez pas (ou ne pouvez pas respecter) la rémunération minimale, la pression fiscale supplémentaire peut parfois être limitée en n’appliquant pas la déduction RDT.
Nos experts fiscaux se tiennent à votre disposition pour vous conseiller en fonction de votre situation spécifique.
Ce formulaire ne peut être envoyé qu’avec l’utilisation de cookies techniques. Vous pouvez accepter ces cookies ici.
Ces cookies sont utilisés pour distinguer les gens des robots. Certaines données, tells que votre adresse IP ou votre préférence linguistique, peuvent être envoyées à Google. Pour plus d’informations sur notre politique en matière de cookies, cliquez ici.
Dries Torreele
Senior Manager Tax | Certified Tax Advisor dries.torreele@vdl.be
Julie Vantomme
Manager Tax julie.vantomme@vdl.be
Clause de non-responsabilité
Nos avis s'appuient sur la législation, les interprétations et la doctrine en vigueur. Cela n'empêche que l'administration peut les remettre en cause ou que les interprétations existantes peuvent changer.
Informations et perspectives
Lisez nos derniers articles et communiqués de presse pour vous tenir informé(e) des changements dans votre secteur.
