par Julie Vantomme et Yonah De Waegeneer
La fiscalité automobile a été profondément remaniée il y a quelques années afin d'inciter les entreprises à adopter plus rapidement une flotte de véhicules plus écologiques. Cette réforme impliquait notamment une diminution systématique de la déductibilité fiscale des véhicules émettant du CO₂, sur la base de la date de commande ou de location. La loi du 18 décembre 2025 renfermant diverses dispositions modifie à nouveau les règles. Nous vous expliquons dans cet article leur impact concret sur votre situation.
Le point marquant concerne sans aucun doute l'introduction du nouveau barème de déductibilité fiscale pour les voitures hybrides rechargeables achetées à partir du 1er janvier 2026.
Au départ, le gouvernement avait annoncé un assouplissement pour les voitures hybrides rechargeables. Finalement, il a été décidé de l'appliquer uniquement à l'impôt des personnes physiques (c'est-à-dire uniquement pour les entreprises individuelles/indépendants). Cette mesure ne s'applique donc pas à l'impôt des sociétés.
À partir de l'année d'imposition 2027, trois régimes de déduction distincts s'appliqueront, selon le type de frais.
| Frais de carburant | Frais d'électricité | Autres frais liés au véhicule |
|---|---|---|
0% | Selon le régime de déduction fiscale applicable aux voitures électriques :
| Sur la base d'une formule au gramme « ajustée » (sans coefficient de combustible) : déduction % = 120 % - (0,5 % x émissions de CO2)
|
Pour les voitures hybrides rechargeables achetées/louées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, un nouveau système de déduction est également prévu à partir de l'année d'imposition 2027 (là encore, uniquement dans le cadre de l'impôt des personnes physiques).
| Frais de carburant | Frais d'électricité | Autres coûts liés au véhicule |
|---|---|---|
Formule au gramme : déduction % = 120 % - (0,5 % x émissions de CO2 x coefficient de carburant) | 100% | Formule au gramme: déduction % = 120% - (0,5% x émissions de CO2- x coefficient de carburant) |
Déduction max :
| Déduction max :
|
Pour les véhicules achetés avant le 1er janvier 2018, la déductibilité minimale était de 75 %. À partir de l'année d'imposition 2027, ce seuil minimum sera également progressivement supprimé.
Le forfait de 0,15 € par kilomètre pour les déplacements domicile-lieu de travail avec son propre véhicule sera également modifié. Dorénavant, ce forfait ne s'appliquera plus lorsque les frais de voiture ne sont pas déductibles selon la réglementation générale. En d'autres termes : pas de frais de voiture déductibles = pas de forfait domicile-lieu de travail.
En outre, le législateur a modifié (à la fois dans l'impôt des personnes physiques et dans l'impôt des sociétés) la définition d'un faux véhicule hybride rechargeable afin de tenir compte de la nouvelle norme Euro 6ebis.
Plus précisément, un véhicule hybride rechargeable dont les émissions de CO2 sont conformes à la norme Euro 6e-bis (ou à une norme ultérieure) est considéré comme un faux véhicule rechargeable si :
la batterie électrique représente moins de 0,5 kWh par 100 kg de poids du véhicule, ou
les émissions de CO₂ sont supérieures à 75 g/km (seuil précédent 50 g/km).
En matière d'impôt sur les sociétés, les règles sont claires :
Seules les voitures entièrement sans émissions sont encore déductibles à 100 %.
Ce pourcentage sera systématiquement réduit au cours des prochaines années.
Concrètement :
Voiture électrique commandée en 2026 → déductible à 100 %
Achetée en 2027 → déductible à 95 %
Puis nouvelle baisse
En revanche, les voitures à carburant et les hybrides rechargeables (voitures PHEV) achetées à partir du 1er janvier 2026 ne seront plus éligibles à une déduction fiscale dans le cadre de l'impôt sur les sociétés.
Dans le cadre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, une hybride rechargeable achetée/louée avant 2030 peut toutefois encore bénéficier d'une déduction fiscale.
Ce formulaire ne peut être envoyé qu’avec l’utilisation de cookies techniques. Vous pouvez accepter ces cookies ici.
Ces cookies sont utilisés pour distinguer les gens des robots. Certaines données, tells que votre adresse IP ou votre préférence linguistique, peuvent être envoyées à Google. Pour plus d’informations sur notre politique en matière de cookies, cliquez ici.
Julie Vantomme
Manager Tax julie.vantomme@vdl.be
Yonah De Waegeneer
Advisor Tax yonah.dewaegeneer@vdl.be
Clause de non-responsabilité
Nos avis s'appuient sur la législation, les interprétations et la doctrine en vigueur. Cela n'empêche que l'administration peut les remettre en cause ou que les interprétations existantes peuvent changer.
Lisez nos derniers articles et communiqués de presse pour vous tenir informé(e) des changements dans votre secteur.