Le compte courant TVA sera remplacé par le compte-provisions TVA à partir du 1er mai 2026

Qu'est-ce que le compte-provisions TVA ?

Le compte-provisions TVA est essentiellement un compte bancaire numérique d'une entreprise assujettie à la TVA auprès du SPF Finances et qui contient les éléments suivants :

1. Les crédits de TVA issus de la déclaration périodique pour lesquels aucun remboursement n'a été demandé (ou dans le cas où les conditions de remboursement n'étaient pas remplies), et

2. Les paiements effectués par un contribuable dans l'attente d'une déclaration de TVA périodique due.

Les déclarations de TVA d'avril 2026 (déclarants mensuels) et du deuxième trimestre 2026 (déclarants trimestriels) sont les premières déclarations périodiques traitées dans le nouveau système.

Utilisation automatique par l'administration de la TVA

La principale différence avec le compte courant TVA réside dans le fait que les montants dus et les crédits pour lesquels un remboursement est demandé ne sont pas mentionnés sur le compte-provisions. Le compte-provisions affiche désormais un solde de provision disponible qui est principalement destiné à des fins de compensation et de gestion du solde.

Le SPF Finances peut utiliser automatiquement les provisions disponibles :

• lors du dépôt de votre déclaration périodique : pour régler le montant dû, y compris les intérêts de retard et les amendes en cas de paiement (partiellement) tardif ;

• lorsqu'une déclaration de remplacement est établie par l'administration : pour régler cette dette (y compris les intérêts) ;

• à la fin de chaque trimestre : pour régler toutes les dettes de TVA non contestées dont vous êtes encore redevable.

Que se passe-t-il si vous avez encore un solde créditeur sur votre compte courant TVA au 30 avril 2026 ?

Après l'entrée en vigueur du compte-provisions, les crédits du compte courant seront automatiquement transférés vers le compte-provisions du contribuable. Toutefois, si au moins une déclaration périodique manque au 30 avril 2026, le contribuable disposera encore d'un nombre limité de semaines pour introduire cette déclaration. Ensuite, l'administration de la TVA vérifiera si le crédit doit être remboursé ou utilisé pour régler une dette en suspens.

Quels autres changements interviendront à partir du 1er mai 2026 ?

• Tous les crédits et paiements de TVA seront gérés de manière centralisée via MyMinfin.

• Le régime des vacances fiscales sera supprimé. L'administration de la TVA s'engage toutefois à faire preuve de souplesse en matière d'amendes si la déclaration est introduite cette année dans le délai prévu par l'ancien régime des vacances fiscales.

• Nouveau numéro de compte pour les paiements de TVA

• Un remboursement via la déclaration périodique n'est possible que si le montant demandé est mentionné en case 72 de la déclaration de TVA. Le contribuable peut toujours récupérer le montant disponible sur le compte-provisions via MyMinfin.