Durcissement des conditions de déduction des RDT à partir de 2026 : qu'est-ce qui change ?
par Julie Vantomme et Lauren Van Hecke
La déduction pour revenus définitivement taxés (RDT) est un avantage fiscal important pour les entreprises. Elle garantit que les dividendes des filiales puissent, sous certaines conditions, être perçus en franchise d'impôt, ce qui permet d'éviter une double imposition sur le même bénéfice. L'accord de coalition De Wever I a décidé de durcir les conditions de cette déduction à partir de l'exercice d'imposition 2026. Une nuance importante sera apportée, en particulier pour les participations inférieures à 10 %.
Qu'est-ce que la déduction RDT ?
La déduction RDT permet aux entreprises d'exonérer les dividendes de leurs filiales de l'impôt sur les sociétés, pour autant que trois conditions cumulatives soient remplies :
1. Condition de participation
La société bénéficiaire doit, à la date d'attribution ou de mise en paiement des dividendes :
détenir au moins 10 % du capital de la société distributrice, ou
détenir une valeur d'acquisition d'au moins 2,5 millions d'euros dans la participation.
2. Condition de durée de détention
La participation doit être détenue en pleine propriété de manière continue depuis au moins un an.
3. Condition de taxation
La société distributrice doit être soumise à un régime fiscal similaire à l'impôt belge sur les sociétés.
Lien avec l’exonération des plus-values sur actions
Les mêmes trois conditions s’appliquent également pour bénéficier de l’exonération des plus-values réalisées ou constatées sur actions dans le cadre de l’impôt des sociétés.
Qu'est-ce qui change dans la loi-programme à partir de l'exercice d'imposition 2026 ?
La partie fiscale du projet de loi-programme a été entre-temps adoptée par le gouvernement fédéral.
La condition de participation d'au moins 10 % reste maintenue. Les entreprises qui détiennent moins de 10 % mais qui remplissent la condition alternative d'une valeur d'acquisition d'au moins 2,5 millions d'euros seront soumises à une exigence supplémentaire. Si l'entreprise n'est pas une petite entreprise, la participation doit se qualifier comme immobilisation financière pour être éligible à la déduction RDT.
Important : cette qualification est prise en compte au moment où le dividende est octroyé ou mis en paiement.
Concrètement : si une grande société (mère) détient une participation inférieure à 10% mais d'au moins 2,5 millions d'euros, elle doit démontrer un lien économique durable avec sa filiale pour continuer à bénéficier de la déduction RDT.
Entrée en vigueur
La nouvelle règle s'applique à partir de l'exercice d'imposition 2026 (pour les exercices commençant le 1er janvier 2025 ou ultérieurement). Il peut donc être important de tenir compte de ce durcissement annoncé pour les versements anticipés de l'impôt sur les sociétés.
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Julie Vantomme
Manager Tax julie.vantomme@vdl.be
Lauren Van Hecke
Advisor Tax lauren.vanhecke@vdl.be
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