Report du délai pour les déclarations à l’impôt national complémentaire (QDMTT)
par Maxim Cassiers et Febe Louage
L'impôt minimum applicable aux multinationales et aux grands groupes nationaux (Pillar II) est en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Les groupes qui affichent un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 750 millions d'euros au cours d'au moins deux des quatre exercices précédents doivent désormais payer au moins 15 % d'impôt. L'administration fiscale belge prévoit à cet effet un impôt national complémentaire, le Qualified Domestic Minimum Top-up Tax (QDMTT).
Dans un article précédent (Impôt minimum pour les multinationales), nous avons donné un aperçu des obligations applicables en Belgique. On pouvait y lire que la déclaration QDMTT devait être introduite le dernier jour du onzième mois suivant la clôture de l'exercice. En d’autres termes, pour les groupes dont l'exercice comptable se termine le 31 décembre 2024, la première déclaration doit être introduite au plus tard le 30 novembre 2025.
Une mise à jour importante a été publiée en date du 17 novembre 2025 : l'administration fiscale belge accorde un report pour le dépôt de la première déclaration QDMTT.
À qui s'applique ce report ?
Les groupes dont le premier exercice comptable se termine entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2025 bénéficient d'un report jusqu'au 30 juin 2026 pour introduire leur déclaration QDMTT.
Attention : il s'agit d'un report unique. Pour les exercices suivants, le délai initial de onze mois après la fin de l'exercice reste en vigueur.
Pourquoi ce report ?
La version finale de la déclaration QDMTT n'a pas encore été publiée à ce jour, ce qui explique que l'administration belge ait décidé d'accorder un report.
L'annonce de l'administration précise également que des directives pratiques et une documentation technique concernant la procédure de dépôt seront communiquées ultérieurement.
Malgré la prolongation, nous conseillons aux contribuables de poursuivre les préparatifs et la collecte des informations nécessaires afin que le processus de dépôt puisse se dérouler sans encombre le moment venu. Les groupes relevant des safe harbours permanents et temporaires doivent également soumettre une déclaration QDMTT en Belgique.
Vous avez des questions ou besoin d'aide ? Nos experts en fiscalité internationale sont à votre disposition. Ensemble, nous veillerons à ce que votre déclaration soit correcte, introduite dans les délais et optimisée sur le plan fiscal.
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Maxim Cassiers
Advisor International maxim.cassiers@vdl.be
Febe Louage
Manager International febe.louage@vdl.be
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