Régime permanent pour la démolition et la reconstruction : les nouveaux formulaires 111

Quatre cas d'application pour la TVA à 6 %

Le taux de TVA de 6% s’applique aux bâtiments démolis et reconstruits dans quatre cas d'application permanents.

• Un logement utilisé par un particulier pour son propre usage ;

• Un logement loué à long terme à des fins sociales par le maître d'ouvrage ;

• Un logement loué à long terme (à titre privé) à des particuliers par le maître d'ouvrage ;

• La livraison d'un logement dans le cas où l'acheteur :

  • Utilise le logement pour son propre usage

  • Ou met le logement en location à long terme à des fins sociales

  • Ou met  le logement en location à long terme (à titre privé) à des particuliers

Formulaires via MyMinfin

Pour bénéficier du taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction, il faut notamment introduire une déclaration spécifique. Jusqu'à récemment, cette soumission n'était toutefois pas encore possible, car les nouveaux formulaires pour la démolition et la reconstruction n'étaient pas encore disponibles.

Une tolérance temporaire permettait toutefois d'appliquer le taux réduit, à condition de le mentionner sur la facture et (le cas échéant) sur le contrat de vente ou l'acte authentique. Cette tolérance est en principe en vigueur jusqu'à la fin de 2025, mais il est fortement recommandé d'utiliser dès maintenant les formulaires officiels.

De quels formulaires s’agit-il ?

En fonction du projet, vous devez introduire l'une des déclarations suivantes via MyMinfin :

• 111_1-01/07/2025 : Démolition et reconstruction (son propre logement)

• 111_2-01/07/2025 : Démolition et reconstruction (location à caractère social)

• 111_3-01/07/2025 : Démolition et reconstruction (livraison) ; y compris la déclaration de l'acheteur

• 111_5-01/06/2024 : Démolition et reconstruction (logement destiné à la location privée à long terme)

Que devez-vous faire concrètement ?

Projets en cours ayant débuté avant le 1er juillet 2025

Pour les projets en cours qui bénéficiaient déjà du taux réduit sur la base d'un régime antérieur, il n'est pas nécessaire de soumettre une nouvelle déclaration.

Pour les projets en cours qui bénéficiaient déjà du taux réduit sur la base de l'ancien régime en matière de démolition et de reconstruction pour les livraisons (à expiration en date du 30 juin 2025) et qui, après le 1er juillet 2025, répondent également au critère de superficie réduite de 175 m² (au lieu de 200 m²), une nouvelle déclaration 111/3 doit être introduite. Une nouvelle déclaration du ou des acheteurs doit également être jointe.

Projets qui démarrent après le 1er juillet 2025

Pour tous les projets démarrés à partir du 1er juillet 2025 et pour lesquels aucun formulaire n'a encore pu être introduit, les nouveaux formulaires doivent être soumis dès que possible et au plus tard le 31/01/2026.

Nouveaux projets

Pour tous les nouveaux projets, le formulaire doit être introduit avant le début des travaux.

La déclaration doit être soumise via MyMinfin, accompagnée de toutes les éventuelles annexes obligatoires, de manière complète et correcte.