Tax
06 février 2024

Modification de la loi sur les paiements vers des paradis fiscaux

par Stephanie Vanmarcke et Ine Coolman

Les entreprises belges doivent se conformer à une obligation de déclaration spécifique lorsqu'elles effectuent des paiements vers des paradis fiscaux. Jusqu'à présent, certaines entreprises pouvaient échapper à cette obligation de déclaration en faisant preuve de créativité dans les dates de leurs paiements. L'exercice d'imposition 2024 y met fin.

Seuil

Jusqu'à présent, une société belge n'était tenue d’introduire une déclaration spécifique de ses paiements vers des paradis fiscaux que si ces paiements dépassaient 100.000 euros au cours de la période imposable. Le législateur a maintenant ajouté que ces paiements doivent être augmentés de l'accroissement des montants dus à ces personnes ou aux établissements stables au cours de la période imposable.

Exemple

  • En raison de l'utilisation d'une immobilisation incorporelle au cours de l'exercice 2023, une société belge doit 180 000 euros à une société établie dans un paradis fiscal.

  • La dette est payée en deux temps : la première tranche de 90 000 euros est payée au cours de l'exercice 2023, tandis que la seconde tranche de 90 000 euros est payée en février 2024.

Selon l'ancienne législation, le paiement ne doit pas être déclaré vu qu’il ne dépasse pas la limite de 100 000 euros au cours de la période imposable.

À partir de l'exercice d'imposition 2024, le paiement doit être augmenté des dettes constatées, soit 90.000 + 90.000 = 180.000 euros. Ce montant dépasse la limite de 100 000 euros au cours de la période imposable.

Obligation de déclaration

Les sociétés belges qui dépassent le seuil de 100 000 euros doivent joindre un formulaire spécial 275 F à leur déclaration d'impôt sur les sociétés. Ce formulaire inclut tous les paiements effectués à des personnes basées dans un paradis fiscal.

Les paiements aux paradis fiscaux ne sont déductibles de l'impôt sur les sociétés que s'ils sont déclarés au moyen du formulaire 275 F et si le contribuable prouve que les transactions sont réelles et authentiques.

Paradis fiscal

Un pays est considéré comme un paradis fiscal si

  • Il est identifié par le Forum Mondial comme un État qui n'applique pas de manière effective ou substantielle la norme relative à l'échange de renseignements sur demande, à savoir la liste OCDE ;

  • Il figure sur la liste des États à fiscalité inexistante ou peu élevée ;

  • Il figure sur la liste de l'UE des territoires non coopératifs à des fins fiscales.

Antigua-et-Barbuda, Belize et les Seychelles ont été ajoutés à cette dernière liste depuis le 23 octobre 2023. Les îles Vierges britanniques, le Costa Rica et les îles Marshall ont été retirés de la liste.

Grâce à ce lien, vous pouvez consulter une fiche qui reprend tous les paradis fiscaux répertoriés par l'administration belge.

Attention : cette liste est purement informative. Si vous avez des questions sur l'obligation de déclaration fiscale pour les paiements vers des paradis fiscaux, n'hésitez pas à contacter nos experts.

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Stephanie Vanmarcke

Team Manager International
stephanie.vanmarcke@vdl.be

Ine Coolman

Advisor International
ine.coolman@vdl.be

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