Peppol : qu’en est-il de l’opposabilité des conditions de facturation ?

* Votre facturation passe-t-elle déjà par myVandelanotte ? Dans ce cas, vous êtes d’ores et déjà totalement compatible avec Peppol !

Que signifie l’« opposabilité » des conditions de facturation ?

Par opposabilité, on entend la question de savoir si vos conditions générales ou particulières sont juridiquement contraignantes pour votre cocontractant. En règle générale, trois principes de base s’appliquent :

• vos conditions doivent avoir été portées à la connaissance de l’autre partie avant ou au moment de la conclusion du contrat ;

• votre client doit avoir eu une possibilité réelle de les accepter ;

• la simple mention de conditions sur une facture est en principe trop tardive pour imposer de nouvelles conditions.

Point important : le réseau Peppol ne modifie pas ces règles générales. Il s’agit simplement d’un autre canal d’échange des factures.

Réception et traitement d’une facture via Peppol

Via le réseau Peppol, les factures sont échangées directement entre deux entreprises. Toutefois, le simple fait de recevoir une facture via Peppol ne signifie pas que vous acceptez automatiquement son contenu ou les conditions de facturation qui y sont jointes.

À ce jour, Peppol ne propose pas non plus de fonctionnalité intégrée permettant de contester une facture. L’appréciation juridique reste donc en dehors de la plateforme.

Comment rendre vos conditions de facturation opposables ?

Peppol pourrait offrir la possibilité de compléter certains champs de texte, d’ajouter des annexes ou de renvoyer à des documents externes via une URL. De cette manière, vous pouvez transmettre vos conditions de facturation avec la facture.

Nous recommandons toutefois de continuer à intégrer vos conditions de facturation (y compris les modalités d’acceptation et de contestation) dans vos conditions générales. Celles-ci doivent être communiquées au client dès le début de la relation commerciale (par exemple lors de l’offre ou du bon de commande). Il est également essentiel que le client les accepte expressément.

À cet égard, Peppol ne change rien aux pratiques existantes. Vous pouvez donc continuer à procéder de la manière habituelle.

Quelles démarches entreprendre en tant qu’entrepreneur ?

Avec la facturation électronique obligatoire à l’horizon, c’est le moment idéal pour revoir vos conditions. Nous recommandons de mettre à jour vos conditions générales pour les relations B2B en tenant compte de Peppol, et d’apporter de la clarté à vos clients.

Concrètement, vous pouvez notamment y prévoir :

• que vous n’acceptez plus que des factures électroniques via Peppol ;

• des accords clairs concernant l’acceptation et la contestation des factures ;

• les délais de paiement applicables.

En outre, il est conseillé d’insérer une clause spécifique concernant la responsabilité du destinataire de s’enregistrer correctement sur le réseau Peppol. Ainsi, votre entreprise n’est responsable que de l’envoi de la facture via Peppol, tandis que la responsabilité de la réception incombe clairement à votre client.

Conclusion

Un entrepreneur bien préparé en vaut deux.

En examinant dès aujourd’hui vos conditions générales et vos conditions de facturation et en les adaptant à Peppol, vous évitez ultérieurement des discussions et des incertitudes juridiques.

Vous avez des questions ou souhaitez faire vérifier vos conditions ? Nos experts juridiques se feront un plaisir de réfléchir avec vous.