Impôt sur les sociétés en France : pour qui s’applique-t-il ?

Qui paie l’impôt sur les sociétés en France ?

Toute entreprise exerçant une activité commerciale en France est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. Cela s’applique automatiquement aux formes juridiques classiques telles que la SARL, la SAS ou la SA. Certaines entreprises soumises à l’impôt sur le revenu peuvent toutefois opter pour l’IS si cela est fiscalement plus avantageux.

Taux d’imposition 2025

Pour l’exercice 2025, le taux standard de l’IS est de 25 %, quel que soit le chiffre d’affaires de l’entreprise.

Les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur les 42.500 premiers euros de bénéfice, à condition que :

• le chiffre d’affaires annuel soit inférieur à 10 millions d’euros ;

• le capital soit entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par des sociétés répondant à ces conditions).

Des acomptes à payer ?

Selon le résultat de l’exercice précédent, il est possible que vous deviez verser un acompte sur l’IS.

Une bonne compréhension du régime fiscal local est essentielle pour optimiser votre fiscalité et sécuriser juridiquement vos activités. Des questions sur l’IS ? Ou vous envisagez d’ouvrir une filiale ou une société en France ? N’hésitez pas à nous contacter et consultez également l’article suivant pour bien démarrer.