Extension du régime de TVA à 6 % pour les projets de démolition et de reconstruction

Cette (réintroduction d’) extension est la bienvenue, car depuis le 1er janvier 2024, le taux de 6 % pour la démolition et la reconstruction n'était plus applicable qu'aux personnes physiques qui faisaient construire leur habitation propre et unique ou aux personnes physiques et sociétés qui faisaient construire une habitation pour la mettre ensuite en location dans le cadre d'un logement social ou d'une occupation de longue durée. Il était difficile de justifier une distinction entre les auto-constructeurs et les acheteurs.

Régime permanent à partir du 1er juillet 2025 pour les ventes

À partir du 1er juillet 2025, un nouveau régime permanent de TVA entrera en vigueur pour les ventes après démolition et reconstruction. Le taux réduit à 6% de TVA s'appliquera à nouveau dans les situations suivantes :

• L'acheteur utilise le logement comme habitation propre et unique, avec une superficie habitable maximale de 175 m².

• Le logement est destiné à la location sociale (sans limitation de superficie).

• Le logement est loué à une personne physique pour une occupation de longue durée, avec une superficie habitable maximale de 175 m².

Le taux de 6 % s'applique à la TVA exigible à partir de cette date, donc de facto aux factures à partir du 1er juillet 2025.

Déclaration préalable obligatoire

Comme dans le régime précédent, l'obligation de soumettre une déclaration préalable (formulaire 111) via MyMinfin reste en vigueur. Seules les factures ultérieures à la date de soumission de cette déclaration peuvent bénéficier du taux de TVA réduit.

Modification de l'interprétation de la notion d’« habitation propre et unique »

Dans des circulaires précédentes clarifiant l'interprétation de la notion d'«habitation propre et unique» en cas de pluralité d'acheteurs ou de maîtres d’ouvrage, il était précisé que les partenaires mariés ou cohabitants légaux ne pouvaient bénéficier du taux réduit que si aucun des deux partenaires ne disposait d'une autre habitation. La modification de cette règle prévoit une appréciation pour chaque personne. Si l'un des deux partenaires possède déjà une habitation et l'autre non, une partie de l'habitation est éligible au taux de 6 %.

• Pour les maîtres d’ouvrage, cette décision sera prise sur la base d'une déclaration écrite remise à l'entrepreneur.

• Pour les acheteurs, elle sera basée sur les parts de propriété dans le logement reconstruit.