La fin de l’accord fiscal entre la Belgique et la France pour les frontaliers du secteur public
par Stephanie Vanmarcke
Le 18 mars 2025, la Belgique et la France ont signé un accord bilatéral qui prévoyait un changement important pour les travailleurs transfrontaliers du secteur public. L'accord prévoit que les salaires des fonctionnaires seront imposés dans le pays de l'employeur (appelé "État employeur"). Ainsi, un Belge travaillant pour une institution publique française était imposé en France, et un Français travaillant dans la fonction publique belge était imposé en Belgique.
Qu'est-ce qui a changé ?
La France a depuis lors dénoncé unilatéralement cet accord, de sorte que la situation fiscale antérieure au 18 mars 2025 s'applique à nouveau :
Les Belges qui vivent et travaillent en Belgique pour un employeur public français sont à nouveau imposés en Belgique.
Les ressortissants français vivant en France et travaillant pour un employeur public belge sont à nouveau imposés en France.
Les personnes ayant la double nationalité belge-française sont imposées dans leur pays de résidence.
Quelles sont les conséquences ?
La dénonciation de l'accord a des conséquences pratiques et fiscales. Les employeurs publics sans activités industrielles ou commerciales (tels que les écoles, les municipalités ou les hôpitaux) ne sont plus tenus de retenir l'impôt à la source sur les salaires des employés français de nationalité française.
Les travailleurs risquent d'être soumis à une double déclaration fiscale en Belgique et en France.
Que faire en tant que travailleur frontalier dans le secteur public ?
Vérifiez votre situation : Vous travaillez pour une administration étrangère ? Vérifiez si votre employeur applique toujours les déductions fiscales correctes.
Préparez vos déclarations : Vous devrez peut-être déclarer vos revenus dans les deux pays.
Évitez la double imposition : Vous êtes imposé dans les deux pays ? Dans ce cas, vous pouvez entamer une procédure à l'amiable dans votre pays de résidence. Vous disposez pour cela d'un délai de trois ans à compter de la première imposition.
Pourquoi ce changement ?
L'administration fiscale française a réinterprété la convention fiscale de 1964 entre la Belgique et la France en 2025. Bien que cette interprétation ait été initialement acceptée dans le cadre de l'accord de mars 2025, la France a maintenant retiré cet accord. Le SPF Finances belge a publié un communiqué de presse officiel à ce sujet et informera les employeurs concernés.
Vous vous trouvez dans cette situation ou vous avez d'autres questions à ce sujet ? N'hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis de vous aider !
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Stephanie Vanmarcke
Team Manager International stephanie.vanmarcke@vdl.be
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