par Julie Vantomme et Els Van Eenhooge
Dernière chance pour exonérer fiscalement les plus-values sur les véhicules utilitaires
L'accord de gouvernement prévoit la suppression du régime d'exonération des plus-values réalisées sur certains véhicules utilitaires en matière d'impôt des sociétés. Selon les premiers projets de texte, cette mesure devait entrer en vigueur le 1er juillet 2025. Entre-temps, les dernières informations indiquent que cette suppression annoncée serait reportée de deux mois et ne prendrait effet qu’à partir du 1er septembre 2025 (sous réserve de l’approbation définitive). Vous prévoyez de vendre un véhicule utilitaire prochainement ? Prenez déjà en compte la date limite du 31 août 2025 !
Remarque : Les informations reprises dans cet article sont basées sur les données actuellement disponibles. L’article sera mis à jour dès que des informations officielles supplémentaires ou des précisions seront publiées. Dernière mise à jour : 07/07/2025
En quoi consiste l’exonération actuelle ?
Les plus-values sur véhicules utilitaires peuvent aujourd’hui bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération fiscale temporaire.
Contrairement à une imposition étalée, la plus-value n’est pas taxée sur plusieurs années mais complètement différée. Tant que la condition dite d’intangibilité n’est pas rompue (par exemple, en cas de cessation de la société), la plus-value reste non imposée.
Quels véhicules utilitaires sont concernés ?
Le régime s’applique spécifiquement aux plus-values sur les véhicules suivants :
Véhicules de transport de marchandises, tels que tracteurs, camions, remorques et semi-remorques d’une masse maximale autorisée d’au moins 4 tonnes.
Véhicules de transport rémunéré de personnes, tels que autobus et autocars.
Quelles conditions s’appliquent ?
En cas de plus-value réalisée volontairement (ex. : vente), le véhicule doit avoir eu pendant au moins trois ans le caractère d’actif immobilisé dans la société.
Pour appliquer le régime d’exonération, la société doit réinvestir la valeur de vente ou l’indemnité d’assurance dans un nouveau véhicule utilitaire respectant notamment certaines normes écologiques.
Délais pour le réinvestissement
Plus-value volontaire : dans les 2 ans à compter du 1er janvier de l’année civile de la vente.
Plus-value forcée (ex. : sinistre) : dans l’année suivant la clôture de l’exercice au cours duquel l’indemnité a été reçue.
Important : pour justifier le choix de ce régime dans la déclaration à l’impôt des sociétés, il faut joindre le formulaire 276 N.
Quels sont les changements à partir du 1er septembre 2025 ?
La modification annoncée implique la suppression du régime d’exonération pour les plus-values sur véhicules utilitaires réalisées à partir du 1er septembre 2025.
Après cette date, il sera peut-être encore possible d’étaler l’imposition de la plus-value dans la société (selon le rythme d’amortissement du bien réinvesti), mais plus dans le cadre de cette exonération temporaire.
Qu’est-ce que cela signifie pour votre société ?
Envisagez-vous la vente d’un véhicule utilitaire prochainement ? Il pourrait être fiscalement avantageux de le faire avant le 31 août 2025 afin de profiter pleinement du régime d’exonération actuel.
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Julie Vantomme
Manager Tax julie.vantomme@vdl.be
Els Van Eenhooge
Partner Tax els.vaneenhooge@vdl.be
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