Le fisc belge renforce son contrôle sur les biens immobiliers à l’étranger

Échange international de données immobilières

Selon un rapport de l’OCDE, les administrations fiscales ne disposent pas toujours d’une vue complète sur les biens immobiliers détenus à l’étranger. Les États risquent ainsi de perdre des recettes fiscales importantes.

Afin de renforcer cette transparence, la Belgique souhaite adhérer d’ici 2030 au Multilateral Competent Authority Agreement on the Exchange of Readily Available Information on Immovable Property (IPI-MCAA).

Cet accord développé par l’OCDE prévoit un échange automatique des informations disponibles concernant les biens immobiliers entre les pays participants. À ce jour, 26 pays ont déjà annoncé leur intention d’y participer, dont la Belgique, la France, l’Espagne, l’Allemagne et le Royaume-Uni.

Concrètement, cela signifie que les autorités fiscales belges auront davantage accès aux informations concernant vos biens immobiliers à l’étranger. Si vos revenus immobiliers étrangers n’ont pas été déclarés correctement, le risque de contrôles, de questions supplémentaires ou de sanctions augmente.

Déclaration correcte d’un bien immobilier à l’étranger

Lorsque vous achetez un bien immobilier à l’étranger, vous devez le déclarer à l’administration fiscale belge dans les quatre mois suivant l’achat. L’administration attribue ensuite automatiquement un revenu cadastral. Celui-ci doit être repris dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Dans de nombreux cas, une exonération fiscale s’applique en Belgique, mais vous devez la demander explicitement dans votre déclaration fiscale.

Attention toutefois : il s’agit d’une exonération avec réserve de progressivité. Cela signifie que le revenu cadastral est pris en compte pour déterminer le taux d’imposition applicable, avant d’être retiré de la base imposable.

En pratique, cela peut entraîner une augmentation de votre charge fiscale, car vous pourriez être imposé dans une tranche d’imposition plus élevée.

Vous possédez un bien immobilier à l’étranger ou envisagez un investissement ?

Il est important de vérifier à temps si vos déclarations fiscales sont correctes et complètes.

Nos spécialistes vous accompagnent notamment pour :

• la déclaration de vos biens immobiliers étrangers ;

• l’impact sur votre impôt belge des personnes physiques ;

• les points d’attention fiscaux liés aux investissements à l’étranger ;

• et les éventuelles régularisations.

Vous avez des questions ou souhaitez discuter de votre situation ? N’hésitez pas à nous contacter via contact@vdl.be ou via le formulaire ci-dessous.