Impôt complémentaire belge pour les non-résidents : contraire au droit de l'Union européenne

En quoi consiste cet arrêt ?

Les non-résidents qui perçoivent des revenus de source belge, par exemple un salaire, une pension ou des revenus locatifs, sont soumis à l'impôt des non-résidents (INR)

Si la Belgique est effectivement compétente pour prélever l’impôt (sur la base de la convention de double imposition), l'impôt de base est calculé selon des tranches progressives identiques pour les résidents et les non-résidents.

La différence se situe au niveau de l’impôt complémentaire :

• Les résidents fiscaux belges paient, en plus de l'impôt de base, un impôt complémentaire communal. Son taux varie d'une commune à l'autre et se situe entre 0 % et 9 %.

• Un autre régime s'applique aux non-résidents. Ils ne paient pas d’impôt communal mais sont imposés au titre de centimes additionnels fédéraux de 7 %, calculés sur l'impôt de base.

Cette réglementation visait à imposer les résidents et les non-résidents de manière similaire. Dans la pratique, elle peut toutefois entraîner une imposition plus lourde pour les non-résidents que pour les résidents. Dans certaines communes, les résidents fiscaux belges paient un impôt complémentaire inférieur à 7 %, voire parfois 0 %.

En quoi est-ce contraire au droit de l'Union européenne ?

Selon la Cour de justice de l'Union européenne, cette différence constitue une entrave à la libre circulation des travailleurs (art. 45 TFUE).

La Cour souligne que cette entrave n'implique pas que les non-résidents soient systématiquement imposés plus lourdement. Il suffit que la réglementation belge puisse, dans certains cas, entraîner une charge fiscale plus élevée, par exemple lorsqu'une personne réside en Belgique dans une commune où l’impôt complémentaire est de 0 % ou faible.

Pouvez-vous obtenir un remboursement ?

Les non-résidents qui ont payé cet impôt complémentaire peuvent éventuellement prétendre à un remboursement.

• Le délai belge pour introduire un recours est d'un an à compter de la réception de l'avertissement-extrait de rôle.

• La jurisprudence de la Cour de justice est considérée comme un « fait nouveau », ce qui ouvre également la possibilité de présenter une demande de dispense d'office. Cette demande peut être introduite dans un délai de cinq ans, à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi.

Quelles sont les implications pour l'avenir ?

La portée de l'arrêt Chefquet pourrait s'étendre au-delà de l’impôt complémentaire applicable aux non-résidents.

En Belgique, la question de l’application d’un impôt complémentaire communal de 0 % par certaines communes côtières fait l’objet d’un débat de longue date, notamment dans le cadre de la taxation des résidences secondaires par rapport aux résidents permanents. Ce régime est contesté depuis des années pour cause d'inégalité. L'arrêt pourrait relancer ces débats et remettre en cause le cadre général de la fiscalité communale.

Nous devrons donc attendre de voir comment la Belgique réagira à cette jurisprudence. Nous continuons à suivre cette évolution et restons à votre disposition pour tout complément d'information.