par Eline Demeyere et Yadran Compernolle
La Belgique a réformé son régime fiscal relatif aux expatriés en 2022 pour les contribuables impatriés et les chercheurs impatriés. Ce régime permet aux travailleurs, aux dirigeants d'entreprise et aux chercheurs internationaux de bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité forfaitaire non imposable et du remboursement de frais spécifiques (par exemple les frais de déménagement ou de scolarité). À partir de l'année fiscale 2025, la Belgique assouplit ce régime afin de renforcer sa compétitivité dans la course aux talents internationaux. La législation a été approuvée fin 2025 et s'applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2025.
La rémunération annuelle brute minimale pour les contribuables impatriés est abaissée de 75 000 € à 70 000 €. Pour les chercheurs impatriés, pas de changement, aucune rémunération minimale n'est requise.
Un groupe plus large de profils internationaux peut donc bénéficier du régime préférentiel.
Le pourcentage des frais propres à l'employeur exonérés d'impôt passe de 30 % à 35 % du salaire brut. En outre, l'ancien plafond de 90 000 € est complètement supprimé, ce qui représente un avantage fiscal considérable, en particulier pour les salaires élevés.
Une disposition transitoire est également prévue.
Les travailleurs qui :
ont commencé à travailler en Belgique entre le 1er janvier 2025 et le 9 janvier 2026 ;
ont un salaire brut compris entre 70 000 € et 75 000 € ;
et qui, de ce fait, ne satisfaisaient pas à l'ancien seuil salarial ;
peuvent introduire une demande rétroactive pour bénéficier du statut d'expatrié.
La demande doit être introduite avant le 9 avril 2026. Attention : une modification du contrat est obligatoire. Cet avantage est perdu de manière définitive si la demande intervient hors délai.
Pour les travailleurs qui bénéficient déjà du statut d'expatrié, la modification peut également présenter des avantages. Il sera en effet possible d'appliquer une indemnité plus élevée de frais exonérés d'impôt (35 %). Pour en bénéficier, il faudra mettre à jour à la fois le package salarial et le contrat de travail actuel.
L'assouplissement ne s'applique actuellement qu'au niveau fiscal. En matière de sécurité sociale (ONSS), les règles en vigueur au 1er janvier 2022 restent applicables pour l'instant :
indemnité maximale exonérée de 30 %
avec maintien du plafond de 90 000 €.
Les autres conditions du régime restent inchangées :
recrutement direct à partir de l'étranger
ou
mise à disposition au sein d'un groupe multinational
lieu de résidence à plus de 150 km de la frontière belge
pas d'impôt belge sur les revenus professionnels (ni en tant que résident, ni en tant que non-résident)
pas de salaire minimum
obligatoire :
diplôme pertinent ou au moins 10 ans d'expérience
au moins 80 % de leur temps de travail consacré à des activités de recherche
l'employeur introduit la demande dans les 3 mois suivant le début de l'activité en Belgique
5 ans, avec possibilité de prolongation de 3 ans (à condition que la demande soit introduite dans les délais)
Une bonne préparation est essentielle pour tirer le meilleur parti des nouvelles possibilités et éviter les surprises. Vous travaillez avec des collaborateurs internationaux ou vous prévoyez prochainement de recruter à l'étranger ? Nos experts se feront un plaisir d'examiner l’application éventuelle du nouveau régime.
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Eline Demeyere
Senior Manager International eline.demeyere@vdl.be
Yadran Compernolle
Advisor International yadran.compernolle@vdl.be
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