Les droits d’auteur à nouveau accessibles au secteur IT

Le régime des droits d’auteur à nouveau étendu aux logiciels

Jusqu’à l’année de revenus 2023 incluse, de nombreuses entreprises IT avaient recours au régime fiscal avantageux des droits d’auteur afin de rémunérer partiellement leurs développeurs de logiciels par le biais de droits d’auteur. En 2024, le champ d’application de ce régime a été fortement restreint, excluant ainsi en grande partie le secteur IT.

La récente modification législative revient sur cette restriction. Les entreprises peuvent à nouveau rémunérer partiellement leurs développeurs de logiciels par le biais de droits d’auteur, à condition que les conditions classiques en matière de droits d’auteur soient remplies.

Cette modification entre par ailleurs en vigueur avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2026.

Clarification des conditions d’application

Un élément important de la réforme concerne l’interprétation des critères d’exploitation.

Le ministre des Finances, Jan Jambon, confirme explicitement que la cession ou la licence de droits d’auteur en vue d’une communication au public, d’une exécution ou représentation publique, ou d’une reproduction doit être considérée comme répondant à des critères distincts et équivalents. Ces critères ne doivent donc pas être interprétés de manière cumulative.

Cette interprétation élargit considérablement le champ d’application du régime. Ainsi, les logiciels développés pour un usage interne ou sur mesure pour un seul client spécifique peuvent également entrer en ligne de compte pour bénéficier du régime fiscal avantageux des droits d’auteur.

Pas de retour complet à l’ancien régime

La réforme ne signifie toutefois pas un retour complet à l’ancien régime.

La déduction forfaitaire de frais de 50 % et 25 % est notamment supprimée pour les contribuables qui ne disposent pas d’une attestation du travail des arts. Dans la pratique, le régime des droits d’auteur est donc légèrement moins avantageux pour les développeurs de logiciels qu’avant la réforme de 2024.

L’importance d’une application correcte

Bien que le champ d’application soit à nouveau élargi, une application correcte du régime des droits d’auteur reste essentielle. Il convient notamment d’accorder une attention particulière aux éléments suivants :

• la protection par le droit d’auteur (originalité et forme concrète) ;

• la cession contractuelle ou la licence des droits d’auteur ;

• la détermination de la rémunération au titre des droits d’auteur ;

• le traitement fiscal correct.

Vous souhaitez obtenir davantage de sécurité quant à l’application des rémunérations en droits d’auteur ? Il peut alors être envisagé d’introduire une demande de ruling fiscal.

Opportunités

La réforme offre à nouveau aux entreprises du secteur IT la possibilité de recourir au régime des droits d’auteur. Une analyse approfondie et une mise en œuvre correcte restent toutefois indispensables afin d’en exploiter pleinement les avantages tout en limitant les risques fiscaux.

Vous avez des questions à ce sujet ? Nos spécialistes examinent avec vous les possibilités et vous accompagnent dans la mise en œuvre correcte du régime.