Nouvelles règles applicables au mandat de protection extrajudiciaire à partir du 1er septembre 2027

Qui peut intervenir en qualité d’administrateur familial ?

Un administrateur familial ne doit pas nécessairement être un membre de la famille au sens strict. Il peut bien entendu s’agir de votre conjoint, de votre cohabitant légal, de l’un de vos parents, de votre enfant ou d’un autre membre proche de votre famille. Mais une personne avec laquelle vous entretenez un lien personnel étroit peut également entrer dans cette catégorie. Un bon ami ou un voisin peut donc tout aussi bien entrer en ligne de compte.

C’est précisément sur ce point qu’une attention particulière s’impose. La loi ne définit pas précisément ce qu’il faut entendre par « lien étroit ». Il est donc prudent d’expliquer clairement, dans le mandat de protection extrajudiciaire lui-même, les raisons pour lesquelles vous choisissez une personne déterminée et la nature du lien qui vous unit à elle. Vous pourrez ainsi éviter autant que possible d’éventuelles discussions ultérieures.

Qui peut intervenir en qualité d’administrateur professionnel ?

Si vous ne désignez pas d’administrateur familial, il devra s’agir d’un administrateur professionnel.

Les administrateurs professionnels sont soumis à des conditions d’admission strictes. Seules les personnes physiques inscrites par le ministre de la Justice ou par un fonctionnaire délégué au Registre national des administrateurs professionnels peuvent accepter et exercer de telles missions.

Les administrateurs professionnels doivent suivre une formation théorique et pratique agréée. Celle-ci porte notamment sur les règles juridiques pertinentes, la gestion quotidienne d’une administration, la communication avec la personne protégée et son entourage, ainsi que les règles déontologiques applicables.

En outre, les administrateurs professionnels doivent adhérer au code de déontologie. Ils doivent disposer des compétences requises, être indépendants et impartiaux, et posséder les capacités matérielles et financières nécessaires. Ils ne peuvent pas non plus avoir subi de peine criminelle ou correctionnelle.

Quelles sont les conséquences pour les mandats de protection extrajudiciaire existants ?

Vous disposez déjà d’un mandat de protection extrajudiciaire ? Il est alors important de vérifier à quel moment ce mandat doit produire ses effets.

Le mandataire ne doit intervenir qu’après le 1er septembre 2027 ? Dans ce cas, il devra, à ce moment-là, remplir les conditions requises pour pouvoir intervenir en qualité d’administrateur familial ou professionnel.

Si ce n’est pas le cas, il existe un risque que le mandat de protection extrajudiciaire ne puisse pas être valablement exécuté. Le juge de paix pourrait alors être amené à désigner malgré tout un administrateur. Or, c’est précisément la situation que l’on cherche généralement à éviter en établissant un mandat de protection extrajudiciaire.

Qu’en est-il d’un mandataire ad hoc dans votre mandat de protection extrajudiciaire ?

Les mandataires dits « ad hoc » désignés dans un mandat de protection extrajudiciaire méritent également une attention particulière.

Un mandataire ad hoc est une partie neutre qui peut prendre des décisions lorsque le mandataire principal se trouve en situation de conflit d’intérêts avec le mandant. Un exemple classique est celui d’un enfant désigné comme mandataire qui doit prendre une décision concernant une donation à son propre profit.

Logiquement, ces mandataires ad hoc devront eux aussi satisfaire aux nouvelles conditions légales.

Conclusion

À partir du 1er septembre 2027, de nouvelles conditions s’appliqueront aux personnes pouvant intervenir en qualité de mandataire dans le cadre d’un mandat de protection extrajudiciaire. Les membres de la famille et les personnes avec lesquelles vous entretenez un lien personnel étroit resteront, en principe, éligibles. Les personnes de confiance plus extérieures devront désormais satisfaire aux exigences légales de qualité plus strictes applicables aux administrateurs professionnels.

Le mandat de protection extrajudiciaire reste un outil particulièrement utile, mais le choix minutieux du mandataire et une description claire de celui-ci deviennent encore plus importants.

Vous disposez déjà d’un mandat de protection extrajudiciaire ? Faites-le réexaminer en temps utile afin de vérifier si les mandataires que vous avez désignés pourront encore intervenir dans le cadre des nouvelles règles. Vous établissez un nouveau mandat de protection extrajudiciaire ? Il est alors judicieux de tenir compte dès aujourd’hui des règles qui entreront en vigueur à partir du 1er septembre 2027.