Dernières nouvelles

Dans un arrêt important rendu le 13 mai 2026, la Cour de justice a clarifié le traitement TVA des ajustements de prix de transfert au sein des groupes internationaux. La Cour a jugé que les ajustements intra-groupe résultant d'un modèle de prix de transfert ne constituent pas, en principe, la contrepartie d'un service. Par conséquent, ils ne sont pas automatiquement soumis à la TVA.

Le modèle EOR s’impose à l’échelle mondiale comme une solution importante pour un emploi international rapide et flexible. En Belgique, il se heurte toutefois à l’interdiction de mise à disposition et au principe selon lequel l’autorité juridique et l’autorité effective de l’employeur ne peuvent être dissociées.

De plus en plus de Belges possèdent un bien immobilier à l’étranger. Cette évolution s’accompagne d’un besoin accru de transparence entre les administrations fiscales. Les initiatives internationales misent donc davantage sur l’échange automatique de données relatives aux biens immobiliers étrangers. L’une de ces initiatives est l’IPI-MCAA.

Vous importez de l'acier, de l'aluminium ou d'autres marchandises en provenance de pays tiers ? Si c'est le cas, vous avez probablement entendu parler du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Dans cet article, nous répondons aux questions les plus fréquemment posées et dénonçons les idées fausses que l'on rencontre aujourd'hui dans la pratique.

L’année écoulée a été marquée par de nombreuses discussions autour du budget mobilité, mais la législation concrète se faisait attendre. Entre-temps, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet qui fixe la première phase de la réforme. Que savons-nous aujourd’hui ? Et surtout : qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous en tant qu’employeur ?

La (nouvelle) taxe sur les plus-values financières a été adoptée au parlement le jeudi 2 avril et s’applique rétroactivement à partir du 1er janvier 2026. Il est clair que l’impact sur les épargnants, investisseurs et actionnaires sera considérable. Cet article expose ce qui va changer et comment s'y préparer au mieux.

Bien que la loi belge NIS2 soit en vigueur depuis le 18 octobre 2024, le 18 avril 2026 représente une étape cruciale pour de nombreuses organisations. En effet, à cette date, la mise en œuvre partielle des mesures de cybersécurité ne suffira plus. Les organisations doivent être en mesure de démontrer efficacement leur conformité.

L'OCDE a publié le 19 novembre 2025 une actualisation de son Modèle de convention fiscale. La modification la plus notable concerne le commentaire révisé de l'article 5 sur la notion d'« établissement stable ». Ce commentaire aborde les circonstances qui peuvent mener le télétravail transfrontalier à créer un établissement stable pour l'employeur.