PPWR : la législation sur les emballages et son impact pour votre entreprise

Dans la plupart des cas, la réponse est oui.

Le PPWR a un impact sur pratiquement tous les maillons de la chaîne qui sont en contact avec les emballages, depuis les fabricants et les importateurs jusqu’aux distributeurs et aux détaillants.

Le règlement s'appuie sur les règles existantes en matière d'emballages, mais va plus loin. Il définit non seulement la manière dont les emballages sont conçus, mais aussi la façon dont ils sont utilisés, gérés et déclarés. De nombreuses entreprises sont confrontées à des obligations supplémentaires et subissent un impact administratif considérable.

Qui porte la responsabilité d’après le PPWR ?

Un point important à retenir : la responsabilité n’incombe pas uniquement à celui qui conçoit l’emballage. Même si vous n’avez que peu d’influence sur l’emballage, vous pouvez être tenu légalement responsable.

Vous importez ou distribuez des marchandises emballées au sein de l’UE ? Dans ce cas, vous avez une certaine responsabilité. Elle varie toutefois en fonction de votre rôle.

Vous vous demandez si cette réglementation s’applique à votre organisation ? La réponse est souvent « oui » si vous :

• mettez des produits emballés sur le marché de l’UE ;

• vendez des produits emballés ;

• utilisez des emballages, qu’ils soient primaires, secondaires ou de transport ;

• exercez une activité de fabricant, d’importateur ou de distributeur.

Au sein d’une même chaîne, plusieurs acteurs peuvent être impliqués, chacun avec ses propres responsabilités. Il est donc important de distinguer clairement deux rôles clés :

• Le fabricant veille à ce que l’emballage soit conforme aux exigences de la directive PPWR et doit en apporter la preuve, notamment au moyen d’une déclaration de conformité.

• Le producteur est soumis à l’obligation d’enregistrement et de déclaration dans l’État membre où l’emballage est mis sur le marché.

Le producteur ou « first placer on the market »

Le producteur, également appelé « First placer on the market (premier metteur sur le marché) », est l’acteur qui met pour la première fois un emballage sur le marché de l’UE.

Il peut s’agir d’un fabricant, mais aussi d’un importateur, d’un distributeur ou d’un détaillant proposant une marque de distributeur.

À compter du 12 août 2026, cette partie devra veiller à ce qu’une déclaration de conformité soit disponible pour chaque emballage et être en mesure de la présenter, si nécessaire, aux autorités compétentes.

Rôles dans la chaîne

Le PPWR distingue quatre rôles principaux. Dans la pratique, une même entreprise peut assumer plusieurs rôles à la fois.

Fabricant

En tant que fabricant, vous concevez ou produisez des emballages que vous commercialisez sous votre propre nom et vous êtes responsable de leur conformité.

• Vous êtes responsable de la conception, du choix des matériaux et de la démonstration de la conformité de l’emballage aux exigences du PPWR.

• Avant de mettre vos emballages sur le marché, vous devez effectuer une évaluation de conformité et rédiger une déclaration à ce sujet. Vous devez être en mesure de présenter cette déclaration à vos clients.

• Par ailleurs, vous rassemblez toutes les informations techniques nécessaires pour étayer cette déclaration.

À compter du 12 août 2026, tous les emballages devront disposer de cette déclaration de conformité pour pouvoir encore être mis sur le marché.

Importateur

Vous commercialisez des produits emballés provenant de pays hors de l’UE ? Dans ce cas, vous assumez une responsabilité importante en matière de contrôle.

• Vous devez vérifier que le fabricant a respecté ses obligations et que la déclaration de conformité ainsi que la documentation technique sont disponibles avant de mettre les produits sur le marché.

• Vous devez également être en mesure de présenter cette documentation aux autorités compétentes.

• Si vous constatez qu’un emballage n’est pas conforme à la réglementation, vous ne pouvez pas le mettre sur le marché et devez, si nécessaire, prendre des mesures correctives, à savoir le retrait ou la modification du produit.

Distributeur

Vous êtes distributeur et vous vendez ou distribuez des produits au sein de l’UE. Dans ce cas, l’accent est principalement mis sur le contrôle et la vigilance.

• Vous devez vérifier si les emballages que vous distribuez sont conformes aux exigences du PPWR et si la documentation nécessaire est disponible, notamment la déclaration de conformité.

• Vous avez des doutes quant à la conformité d’un emballage ? Dans ce cas, vous ne pouvez pas poursuivre la distribution du produit et vous devez prendre des mesures, par exemple en le retirant du marché et en le signalant.

Distributeur final

Vous vendez directement au client final ? Dans ce cas, vous devez vérifier si l’emballage est correctement étiqueté et si la documentation nécessaire est disponible.

Quelles sont les exigences du PPWR ?

1. Prévention et réduction

La réglementation met fortement l’accent sur la prévention des emballages superflus et la réduction des plastiques à usage unique. La réutilisation et les solutions de recharge font l’objet d’une attention accrue.

2. Teneur en matériaux recyclés

Les emballages en plastique doivent contenir une part croissante de matériaux recyclés. Le règlement fixe des objectifs concrets à cet égard pour 2030 et 2040.

3. Recyclabilité

Les emballages doivent être suffisamment recyclables. Seuls les emballages répondant à ces conditions pourront rester sur le marché.

4. Réutilisation

La réglementation encourage également la réutilisation des emballages, notamment dans les secteurs du transport et de la logistique.

5. Étiquetage

De nouvelles règles en matière d’étiquetage vont entrer en vigueur, notamment un label européen uniforme à partir de 2028 (contenant des informations sur la composition des matériaux et des consignes de tri).

Attention : de nombreux détails techniques et directives sont encore en cours d'élaboration. À l'heure actuelle, l'accent est principalement mis sur la préparation et la gestion des données.

A faire d’ici août 2026 ?

À compter du 12 août 2026, vous devrez avant tout être en mesure de démontrer que vous maîtrisez vos emballages.

Concrètement, les fabricants doivent mettre en place :

• une déclaration de conformité (DoC) par emballage ;

• l'accès à la documentation technique justifiant la conformité (rédigée par le fabricant)

D’un point de vue pratique, il faudra des processus et une documentation clairs, des données fiables de la part des fournisseurs et une bonne maîtrise de l'ensemble de la chaîne.

Par où commencer ?

Étape 1 : Dressez l’inventaire de vos emballages

Commencez par dresser un inventaire complet de tous les emballages que vous utilisez ou commercialisez. Pensez notamment au type de matériau, au poids, au format et à l’utilisation (par exemple pour le transport, le commerce en ligne ou la restauration).

C’est déjà un premier défi pour de nombreuses entreprises. Les informations relatives aux emballages sont souvent dispersées chez différents fournisseurs et ne sont pas toujours documentées de manière exhaustive.

Cet inventaire constitue la base de la suite de la démarche. Il permet de déterminer quelles exigences du PPWR vous concernent et quelles données vous devez collecter.

Étape 2 : Déterminez votre rôle pour chaque emballage

Dans le cadre du PPWR, votre rôle est défini par produit et par emballage.

Une même entreprise peut donc assumer plusieurs rôles à la fois. Il est difficile de déterminer correctement quelles sont vos obligations si vous n’avez pas une vue claire de la situation.

Étape 3 : Collectez les données et la documentation

À partir d’août 2026, une déclaration de conformité devra être disponible pour chaque emballage.

• C’est le fabricant de l’emballage qui l’établit et la signe.

• Les autres parties doivent pouvoir la consulter, la vérifier et la conserver.

Dans la pratique, le principal défi réside souvent dans la disponibilité des données. Ce sont généralement les fournisseurs qui détiennent les informations, alors que la responsabilité incombe en dernier ressort au fabricant.