La norme de déclaration commune (Common Reporting Standards - CRS) donne au fisc l'accès à votre patrimoine à l'étranger

Dans le cadre de l’échange des données fiscales introduite en 2017, aussi connue sous le nom de Common Reporting Standards (CRS), les institutions financières étrangères fournissent chaque année au fisc belge des renseignements détaillés sur les comptes de leurs clients ayant une résidence fiscale en dehors de la Belgique. Par conséquent, le nombre d'enquêtes sur le patrimoine à l'étranger menées par le fisc connaît une hausse drastique. Il est donc essentiel que vous soumettiez une déclaration d'impôt correcte et complète en Belgique. En effet, le fisc belge peut aisément vérifier si tous les revenus à l'étranger ont été correctement déclarés. 

Enquête complémentaire

Lorsque le fisc soupçonne une divergence entre la déclaration CRS et la déclaration d'impôt, il peut exiger une enquête complémentaire. L'enquête porte généralement sur les trois dernières années. En ce qui concerne les renseignements émanant de l'étranger, la période d'enquête prolongée de 7 ans est souvent d'application.

La comparaison entre la déclaration et les données du CRS n'est pas toujours chose aisée. Par exemple, outre les données d'identification du titulaire du compte à l'étranger, il y a également un échange de renseignements sur le montant brut des intérêts et des dividendes perçus. Pour les dividendes bruts, la retenue à la source est toujours déductible. Pour les dividendes sur lesquels le précompte mobilier a déjà été payé en Belgique, les revenus ne doivent plus être déclarés.

Si l'enquête lève le voile sur une non-déclaration de certains revenus à l'étranger dans votre déclaration d'impôt, le fisc belge peut vous imposer un accroissement d'impôt pouvant atteindre 200 % de l'impôt établi. Nos experts vous assisteront donc volontiers pour établir une déclaration conforme de vos revenus à l'étranger.