par Els Van Eenhooge
Assouplissement pour l’établissement de la fiche 281.50
Pour certains revenus professionnels tels que les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations ou honoraires occasionnels (ou non), gratifications, rétributions ou avantages de toute nature, une fiche 281.50 doit être établie par bénéficiaire. Il s’agit d’une condition pour la déductibilité fiscale de ces frais professionnels. Cependant, cette obligation de fiche était déjà soumise à quelques exceptions et une exception supplémentaire s’est ajoutée avec la loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses.
Cette loi implique un assouplissement en ce qui concerne l’obligation de fiche pour les paiements à des bénéficiaires étrangers (non-résidents). Alors qu’auparavant, une fiche devait toujours être établie, même s’ils émettaient une facture, celle-ci ne sera plus nécessaire si les deux conditions suivantes sont remplies :
- si les frais prévus sont liés à des livraisons ou services effectués par un contribuable établi au sein de l’Espace économique européen (l’Union européenne, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein) ;
et
- s’il existe pour ces opérations une obligation légale ou réglementaire d’établir une facture ou un document à la place.
Ladite loi octroie au Roi le pouvoir d’instaurer un plafond en dessous duquel l’obligation de fiche ne s’applique pas. Ce plafond ne peut pas dépasser 1 000 euros et s’applique « par année et par fournisseur de biens ou prestataire de services ». Le plafond de 1 000 euros n’est pas indexé.
Le nouveau système s’applique aux revenus payés ou attribués à compter du 1er janvier 2021. Cependant, jusqu’à présent, aucun arrêté royal n’a été promulgué dans lequel le Roi a fixé le plafond pour l’année 2021.
Els Van Eenhooge
Senior Manager Tax els.vaneenhooge@vdl.be
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