Des règles plus strictes pour le détachement en Belgique
Suite à la transposition de la directive européenne 2020/1057 pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport et modifiant les règles d’application, depuis le 11 juillet 2022, des règles plus strictes s’appliquent lorsqu’un travailleur étranger est détaché en Belgique. Ces règles plus strictes s’appliquent à tous les employeurs et pas seulement à ceux du secteur du transport. Nous serons heureux de vous en dire plus ci-dessous.
Plus précisément, il existe des restrictions concernant le contenu du contrat de travail du travailleur détaché et pour augmenter le niveau des sanctions si aucune personne de liaison n’a été désignée par l’entreprise de détachement.
Depuis juillet, le contrat de travail sur la base duquel le travailleur est détaché doit comporter :
- l’identité des parties;
- le siège social de l’employeur;
- une description correcte du travail à effectuer;
- une date de début et de fin d’emploi;
- le salaire et tous les avantages salariaux;
- la durée du travail;
- la fréquence de paiement des salaires.
Si le contrat de travail du travailleur concerné ne le stipule pas, l’employeur est en infraction.
En outre, une personne de liaison doit être désignée par l’entreprise de détachement. Si cela n’est pas fait, l’employeur détachant ne risque plus une sanction de niveau 2, mais une sanction de niveau 4. Cela signifie qu’une peine de prison de 6 mois à 3 ans et/ou une amende pénale de 600 à 6 000 euros ou une amende administrative de 300 à 3 000 euros peuvent désormais être infligées. Ces montants doivent également être multipliés par les décimes additionnels applicables.
Des questions à ce sujet ? Veillez à contacter un conseiller sociojuridique avant de procéder au détachement.
Clause de non-responsabilité
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