Soumettez votre demande pour le successeur du mécanisme de protection flamand 11

La demande peut être soumise du 1er avril 2022 au 16 mai 2022, 20h. Les conditions sont en substance :

• Vous avez une entreprise en Région flamande et vous êtes actif dans un certain secteur (tels que l'événementiel, les discothèques, les salles de fête, le transport de bus et de personnes, les grandes maisons de vacances et les auberges de jeunesse, les agences de voyage, les cinémas et les clubs de sport professionnels en salle).
• Votre entreprise a subi double baisse de chiffre d'affaires. Cela doit être démontré par des déclarations de TVA et un certificat d'un comptable agréé :
  • Baisse du chiffre d’affaires de 30% au T1 2022 par rapport au T1 2019
  • Baisse du chiffre d’affaires de 60 % dans la période marquée par les restrictions d’exploitation au sein du premier trimestre 2022 par rapport à la période correspondante 2019. Cette période a été définie par activité.
• Si votre entreprise a été fermée à titre obligatoire, vous pouvez demander la période de fermeture obligatoire sans avoir à prouver une diminution du chiffre d'affaires.

Sous réserve que les conditions soient remplies, on peut bénéficier d'une prime de 10% du chiffre d'affaires du 1er trimestre 2019. Ceci est toutefois limité :

• 33.750 euros pour les entreprises comptant jusqu'à 10 employés
• 67.500 euros pour les entreprises de 10 à 49 employés
• 180.000 euros pour les entreprises de 50 employés ou plus

Il s'agit de la limite maximale. Le montant de l'aide est accordé au prorata, en tenant compte du nombre de jours calendaires de la période de subvention applicable par rapport au nombre de jours calendaires du premier trimestre de 2022 (ou en fonction du nombre de jours calendaires de la période de fermeture obligatoire par rapport au nombre de jours calendaires du premier trimestre de 2022).

Toutes vos questions peuvent être transmises à corona@vdl.be.