par Dries Torreele et Emiel Vanhée
Fin de l'attestation de 6 % pour les travaux de rénovation des logements privés
Les travaux de rénovation des logements privés de plus de 10 ans d'ancienneté bénéficient du taux réduit de TVA de 6 %. Étant donné que l'entrepreneur détermine le taux de TVA sur la facture, il devait toujours disposer d'une attestation signée par le maître d'ouvrage certifiant que l'habitation avait effectivement plus de 10 ans d'ancienneté et qu'elle était utilisée à titre principal comme logement privé. Cette attestation transférait la responsabilité du taux de TVA au maître d'ouvrage qui avait signé l'attestation. Le législateur a toutefois décidé de modifier cette formalité à partir de 2022.
Mention sur la facture
À partir de 2022, la condition formelle de l'attestation disparaîtra et sera remplacée par une mention (détaillée) sur la facture émise par l'entrepreneur. Celle-ci décharge l'entrepreneur de toute responsabilité, sauf si le maître d'ouvrage l'informe dans un délai d'un mois que le taux de 6 % ne peut être appliqué. Le régime modifié fait donc porter à l'acheteur la charge de démontrer que le taux de TVA correct a été appliqué.
La déclaration suivante doit figurer sur la facture :
« Taux de TVA : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. Si le client ne conteste pas la facture par écrit, l'entrepreneur est déchargé de toute responsabilité, sous réserve de collusion entre les parties. »
Régime transitoire
Comme mentionné précédemment, la mesure entrerait en vigueur le 1er janvier 2022. Cependant, afin de donner aux assujettis la possibilité de s'y adapter, une période transitoire a été prévue jusqu'au 30 juin 2022 durant laquelle il sera encore possible de travailler avec l'attestation. Vous avez des questions sur ce nouveau régime concernant les travaux des logements privés ? N'hésitez pas à contacter l'un de nos experts via le formulaire ci-dessous.
Dries Torreele
Juriste fiscale dries.torreele@vdl.be
Emiel Vanhée
Advisor Tax emiel.vanhee@vdl.be
Clause de non-responsabilité
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